AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POLE METIERS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS
Société en nom collectif au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 421 982 745, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,
La Société DAI GROUPE
Société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478 657 463, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,
Le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY
Groupement d’intérêt économique au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 422 332 312, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC
Représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Le 9 février 2015, a été conclu un accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) Pôle Métiers entre la société Organisation Intra-Groupe des Achats, le GIE Auchan International Technology et la société DAI Groupe aux termes duquel les partenaires sociaux sont convenus de doter ce périmètre d’une représentation du personnel qui lui soit propre.
Dans la perspective de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques instaurés par l’ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017, les parties ont entendu redéfinir les périmètres de la représentation du personnel en adéquation avec la réalité opérationnelle.
Ainsi, le GIE Auchan International Technology a vocation à constituer une UES avec la société Auchan Retail International pour se doter d’un comité social et économique commun aux deux entités, tandis que la société Organisation Intra-Groupe des Achats sera dotée de sa propre représentation du personnel, étant observé que la société DAI Groupe est dépourvue de personnel.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont entendu réviser, par le présent avenant et selon les conditions ci-après définies, l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Métiers conclu le 9 février 2015.
Article 1er - Objet du présent d’avenant
L’article 3 de l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Métiers conclu le 9 février 2015 est modifié de la manière suivante :
« Article 3 – Durée de l’accord Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 12 février 2019. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. »
Le comité d’entreprise de l’UES Pôle Métiers continuera d’exercer ses attributions :
à l’égard du personnel du GIE Auchan International Technology, jusqu’à la mise en place du comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de ce GIE et de la société Auchan Retail International ;
à l’égard du personnel de la société Organisation Intra-Groupe des Achats, jusqu’à la mise en place du comité social et économique propre à cette société.
Article 2 – Sort des biens, droits et obligations, créances et des dettes du comité d’entreprise de l’UES Pôle Métiers Concernant le Pôle Métiers, il est prévu un versement proratisé pour le budget Oeuvres Sociales et pour le budget de Fonctionnement de l'année 2019 soit du 01/01/2019 au 15/04/2019 : - pour le budget Oeuvres Sociales 2019 : le solde (budget restant déduction faites des dépenses connues à date) sera réparti entre SNC OIA et AIT au prorata des effectifs arrêtés au 15/04/2019, dès que la totalité des opérations comptables concernant tous les engagements encore en cours seront effectués. - pour les engagements pris sur 2019 : ceux-ci seront tenus auprès de tous les collaborateurs. - pour le budget Fonctionnement 2019 : le solde (budget restant déduction faites des dépenses connues à date) sera réparti entre SNC OIA et AIT au prorata des effectifs arrêtés au 15/04/2019. - pour les stocks (billetterie) : après inventaire, répartition de ceux-ci au prorata des effectifs arrêtés au 15/04/2019.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Faisant partie intégrante de l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Métiers conclu le 9 février 2015 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra également fin le 12 février 2019 date à laquelle tant l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Métiers conclu le 9 février 2015 que le présent avenant cesseront pleinement de produire effet.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Lannoy.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
Fait à
Villeneuve d’Ascq, le 28 février 2019
Pour la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY et la société DAI GROUPE XXXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC, XXXXX XXXXX
