ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
DANS L’ASSOCIATION ORIAPA
2024-2027
Entre
L'Association ORIAPA dont le siège est au 35 Rue du Bois de Nèfles 97400 SAINT DENIS
représentée par Mme XXX, Directrice d'une part, Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXX délégué syndical — convoqué -
d'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les relations sociales au sein de l'Association ORIAPA s'inscrivent dans le cadre d'une pratique constante du dialogue social. Cette culture historique a permis de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner l'association dans son développement et permettre aux salariés de bénéficier d'un statut plus favorable.
Les parties au présent accord attachent une importance au développement et au maintien de cette culture de la négociation collective, considérant que l'association est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain.
Ce présent accord marque la volonté de l'association et des organisations syndicales d'organiser et de garantir les moyens dévolus à la négociation collective. Depuis la Ioi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d'entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans le prolongement de cette réforme, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d'entreprise dit « accord de méthode », les conditions d'organisation des négociations des accords d'entreprise.
Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d'entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l'employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord s'inscrit dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d'adapter au mieux le dispositif légal aux besoins actuels de l'association.
Dans ce contexte, compte tenu de l'importance de la négociation sociale dans la vie de l'association, et afin de permettre aux organisations syndicales de s'organiser au mieux, la Direction établit annuellement, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. Ce calendrier est remis aux délégués syndicaux centraux.
L'ensemble des négociations collectives obligatoires se dérouleront au niveau de l'association et seront ainsi organisées au sein du siège social avec accord des parties, elles pourront se tenir au sein d'un des établissements de l'association.
Article 1. Les thèmes de négociation collective
- Négociation sur les modalités de mise en place du Compte Epargne Temps
L'objet d'un accord est de fixer les modalités de mise en place du CET.
- Négociation sur les règles de prise des congés payés entre les salariés d’actions terrain et les salariés ASTERIA et dispositifs annexes
L'objet d'un accord est d’uniformiser les modalités de prise de congés payés entre l’ensemble de professionnels de l’Association
III. La négociation sur l’organisation du temps de travail L'objet d'un accord est de définir les cycles de travail et déterminer les seuils des heures complémentaires/supplémentaires
IV. La négociation sur le partage des jours/heures acquis à titre de récupération et des jours de réduction de temps de travail L'objet d'un accord est de définir les modalités de don des heures /jours de repas entre les salariés selon les conditions spécifiques
V. La négociation sur la mise en place de la Prime de Partage de Valeur L'objet d'un accord est de définir les modalités d’octroi et le montant de la PPV
VI. La négociation sur l’égalité professionnelle L'objet de la négociation de prolongation de l’accord conclu le 17/08/2017
VII. La négociation sur le droit d’expression L'objet de la négociation de prolongation de l’accord conclu le 17/08/2017 Article 2. La périodicité des thèmes de négociation collective Par le présent accord, les parties conviennent de s'approprier les périodicités selon les modalités définies ci-dessous.
La périodicité de la négociation
Les parties ont convenu d'adapter la périodicité de la manière suivante
Thèmes Périodicité Un accord sur la mise en place du CET Tous les 5 ans Un accord sur les modalités de prise de congés payés par les salariés d’actions terrain Tous les 5 ans Un accord sur l’organisation du temps de travail Tous les 2 ans Un accord sur le don des heures/jours de récupération/RTT entre les salariés Tous les 2 ans Un accord sur la mise en place de la PPV Annuelle Un accord sur l’égalité professionnelle Tous les 5 ans Un accord sur le droit d’expression Tous les 5 ans
Article 3. Les informations remises à l'occasion des réunions de négociation collective Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a ainsi vocation à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition pour s'assurer du bon déroulement des négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l'employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause. Les négociations collectives devront s'appuyer sur les informations mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale. Les Délégués syndicaux ont accès à la BDESE de l'Association.
Les projets d'accords issus des réunions de négociation devront être remis au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion de négociation.
Article 4. Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations collectives Les parties signataires du présent accord conviennent du calendrier prévisionnel visés par les dispositions du présent accord.
Thèmes Ouverture des négociations Fermeture des négociations Un accord sur la mise en place du CET 01/12/2024 30/06/2025 Un accord sur les modalités de prise de congés payés par les salariés d’actions terrain 01/11/2024 31/12/2024 Un accord sur l’organisation du temps de travail 01/11/2024 31/12/2024 Un accord sur le don des heures/jours de récupération/RTT entre les salariés 01/11/2024 30/06/2025 Un accord sur la mise en place de la PPV 01/10/2024 10/10/2024 Un accord sur l’égalité professionnelle 01/10/2024 30/10/2024 Un accord sur le droit d’expression 01/10/2024 30/10/2024
Article 5. Dispositions relatives à l’accord Dépôt — publicité Le présent accord entre en application à compter du 27 septembre 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis. Le présent accord est soumis à agrément conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du CASF. Article
6 : dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an jusqu'au 27 septembre 2025 Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité social et économique. Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 27 septembre 2024.
