La société ORGANISATION VOYAGE PLANCHES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 312326275, dont le siège social est situé 20 Avenue René Cassin, 69009 LYON, représentée par Marietton Développement, en sa qualité de Présidente,
ET
La société CYG PRODUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 450 116 140, dont le siège social est situé 20 avenue René Cassin, 69009 LYON, représentée par Marietton Développement, en sa qualité de Présidente,
Représentées sous les mentions « UES AILLEURS » ou « L’Unité Economique et Sociale AILLEURS », par xxx, en sa qualité de DRH groupe, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée «
les Sociétés » ou « l'Employeur »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
Pour la
CFE-CGC, Madame xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Pour la
CFE-CGC, Madame xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Pour la
CFE-CGC, Madame xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Pour la
CFDT, Madame xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Ci-après "
les Organisations syndicales signataires",
D'autre part,
ALORS QUE :
Compte tenu de l'expiration des mandats des membres du comité social et économique le 4 décembre 2023, des élections pour le renouvellement de l'institution doivent être organisées au sein de l’unité économique et sociale composée des entités suivantes : la société ORGANISATION VOYAGE PLANCHES et la société CYG PRODUCTION.
Le personnel a été informé de l'organisation de ces élections par affichage et par mail le 4 octobre 2023.
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral par avis publié dans les sociétés ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception du 4 octobre 2023.
Compte tenu de l’éloignement géographique et à la demande des organisations syndicales signataires, la réunion de négociation s'est tenue en distanciel, via l’outil Teams, au terme de laquelle les Parties ont convenu des conditions et modalités de vote ci-après exposées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Le présent protocole préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
L'UES AILLEURS ne comportant pas d'établissements distincts, il sera institué un comité unique.
Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord. Article 2 : Dates, heures et lieu des scrutins Le premier tour des élections aura lieu le 21 novembre 2023, de 09h00 à 16h00.
Dans l'hypothèse où un second tour devra être organisé, en raison de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidatures, il se tiendra le 5 décembre 2023, de 09h00 à 16h00.
Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet. Article 3 : Effectif, sièges, collèges, heures de délégation Il est préalablement rappelé que l'effectif est de 575,49 salariés à la date du premier tour du scrutin.
En conséquence : 3.1 Nombre de membres à élire
Le nombre de siège à pourvoir est de 13. Il y a donc lieu d'élire :
Titulaires 13 Suppléants 13
3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L'effectif sera réparti dans les 3 collèges électoraux suivants :
- Employés ; - Techniciens et Agents de maîtrise ; - Cadres.
3.3 Proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège
COLLEGE : Employés
Nombre d'inscrits 75,10 Nombre de femmes 64,10 Nombre d'hommes 11
COLLEGE : Techniciens et Agents de maîtrise
Nombre d'inscrits 423,01 Nombre de femmes 395,3 Nombre d'hommes 27,71
COLLEGE : Cadres
Nombre d'inscrits 77,38 Nombre de femmes 59,38 Nombre d'hommes 18
3.4 Détermination des sièges
Les sièges entre les collèges seront répartis de la manière suivante :
COLLEGE : Employés
Nombre de sièges titulaires du collège 2 Nombre de sièges suppléants du collège 2
COLLEGE : Techniciens et Agents de maîtrise
Nombre de sièges titulaires du collège 9 Nombre de sièges suppléants du collège 9
COLLEGE : Cadres
Nombre de sièges titulaires du collège 2 Nombre de sièges suppléants du collège 2
3.5 Heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique sont celles prévues par l'article R2314-1 du Code du travail, soit un total de 312 heures par mois ou 24 heures par mois et par membre titulaire. Article 4 : Règles d'électorat et d'éligibilité 4.1 Salariés électeurs
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
4.2 Salariés éligibles
Conformément aux articles L2314-19 et L2314-23 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Article 5 : Listes électorales Les listes électorales seront établies puis affichées par la Direction le 23 octobre 2023 sur le panneau d'affichage habituel, transmises par mail et disponibles dans les documents partagés de l’intranet.
Elles sont valables pour les deux tours de scrutins.
Elles tiendront compte des différents collèges électoraux et mentionneront les indications suivantes pour chaque électeur : nom et prénom, âge, ancienneté.
Elles seront également transmises au prestataire en charge du vote électronique et préciseront l'adresse email des salariés pour permettre l'envoi des codes d'accès.
Les codes d’accès seront envoyés lors de la réunion de scellement prévue le 14 novembre 2023. Article 6 : Candidatures 6.1 Présentation des candidatures
Au cours du premier tour :
Qui peut être candidat Date limite des candidatures Date d'affichage des candidatures Les organisations syndicales mentionnées à l'article L2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. 6 novembre 2023 avant 17h00 7 novembre 2023
Au cours du second tour :
Qui peut être candidat Date limite des candidatures Date d'affichage des candidatures Le second tour éventuel sera également ouvert aux listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales. 28 novembre 2023 avant 17h00 29 novembre 2023
Le dépôt des candidatures doit être effectué par mail auprès de Mme xxx.
Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue.
6.2 Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidats doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.
Elles devront préciser :
- l’organisation syndicale ou le candidat qui présente la liste, - le collège électoral auquel elles se rapportent, - la nature du mandat (titulaire ou suppléant).
Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Elles seront transmises au prestataire en charge du vote électronique.
6.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
En application de l’article L2314-30 du Code du travail, un homme pourra être présent sur la liste des candidats du collège employés et du collège cadres. En effet, lorsqu’il y a un sexe ultra minoritaire, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe ultra minoritaire mais il ne pourra pas être en première position sur la liste. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté.
En conséquence, les listes des candidats devront comporter :
Collège Employés Nombre de femmes 65 / 76 x 2 = 1.71052632 2 Nombre d'hommes 11 / 76 x 2 = 0,28947368 0 ou 1
Collège Techniciens et Agents de maîtrise Nombre de femmes 409 / 437 x 9 = 8,42334096 8 Nombre d'hommes 28 / 437 x 9 = 0,57665904 1
Collège Cadres Nombre de femmes 60 / 78 x 2 = 1,53846154 2 Nombre d'hommes 18 / 78 x 2 = 0.46153846 0 ou 1
Ces règles s’appliquent aux listes syndicales déposées au premier ou au second tour. Elles ne trouvent pas à s’appliquer aux candidatures libres du second tour s'il a lieu. Article 7 : Propagande électorale Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales. A cet effet, les Parties s'engagent à adopter un comportement loyal et responsable pendant toute la durée des élections et à cesser toute action de propagande la veille de l'ouverture du scrutin à 24h00, soit respectivement le 20 novembre 2023 pour le premier tour et le 4 décembre 2023 pour le second tour.
Les organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral pourront adresser un appel à candidature de maximum deux pages dès la signature de présent protocole. Le service des Ressources Humaines en accusera réception par retour de mail et se chargera de sa communication sur le panneau d'affichage habituel, les panneaux électoraux, par mail et dans les documents partagés de l’intranet.
Les professions de foi et/ou les logos sont transmises au prestataire pour importation et intégration dans le système de vote électronique. La taille du logo, définie dans le cahier des charges, sera identique pour toutes les organisations syndicales. Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront également respecter la taille, le poids et le format, identiques pour toutes, définis par le prestataire dans le cadre du cahier des charges. Article 8 : Bureaux de vote Il sera constitué un bureau de vote unique qui sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales.
Les membres du bureau devront obligatoirement être électeurs.
Ils seront au nombre de 3 et seront déterminés comme suit :
- un président (l'électeur le plus âgé acceptant cette fonction), - deux membres assesseurs (le plus jeune électeur et le second électeur le plus âgé acceptant cette fonction).
La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.
Les candidats, un représentant de chaque liste de candidats et/ou un représentant désigné par la direction en tant qu'observateur, peuvent assister aux élections à condition de ne pas en perturber le déroulement.
De même, des délégués de liste désignés par les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent assister aux opérations de vote, sans en gêner le déroulement. Article 9 : Vote électronique Le recours au vote électronique est prévu par accord collectif du 14 octobre 2019.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.
Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote.
Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement. Article 10 : Nombre de mandats successifs Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Article 11 : Proclamation des résultats Le bureau de vote proclame les résultats.
Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet. Article 12 : Durée et publicité Le présent protocole d'accord est conclu uniquement pour les élections du comité social et économique dont le premier tour est prévu le 21 novembre 2023 et le second tour le 5 décembre 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement.
Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire ou une copie du protocole sera mis à disposition des membres du personnel qui souhaiteront en prendre connaissance sur le panneau d'affichage habituel, transmis par mail et disponible dans les documents partagés de l’intranet.
Fait à Lyon, le 20/10/2023
L'employeur
Monsieur xxx
Directeur des Ressources Humaines Groupe Marietton Developpement
Les organisations syndicales signataires
Pour la
CFDT, Madame xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes
Pour la
CFE-CGC, Madame xxx ou Madame xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des élections
Premier tour
Information des salariés sur l'organisation des élections 4 octobre 2023 Invitation des organisations syndicales 4 octobre 2023 Signature du protocole d’accord préélectorale Au plus tard le 25 octobre 2023 Information des salariés sur les modalités du scrutin, affichage des listes électorales, et appel à candidatures 25 octobre 2023 Date limite du dépôt des candidatures 6 novembre 2023 à 17h00 Affichage des candidatures 7 novembre 2023 Réunion de scellement et envoi des codes d’accès 14 novembre 2023
Date du premier tour
21 novembre 2023
Dépouillement 21 novembre 2023 Affichage des résultats 21 novembre 2023
Second tour (si nécessaire)
Information des salariés sur le second tour et appel à candidatures 21 novembre 2023 Date limite du dépôt des candidatures 28 novembre 2023 à 17h00 Affichage des candidatures 29 novembre 2023
Date du second tour
5 décembre 2023
Dépouillement 5 décembre 2023 Affichage des résultats 5 décembre 2023
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique des élections professionnelles par vote électronique
Article 1 : Présentation de la mission
1.1 Cadre de la mission 1.2 Mission du prestataire 1.3 Expertise indépendante 1.4 Confidentialité des données transmises 1.5 Contenu des fichiers 1.6 Accessibilité des données 1.7 Assistance technique
Article 2 : Préparation des élections
2.1 Constitution des fichiers électeurs 2.2 Transmission des moyens d'authentification aux électeurs 2.3 Constitution du fichier candidats 2.4 Propagande électorale 2.5 Formation 2.6 Calendrier prévisionnel
Article 3 : Déroulement du vote
3.1 Hébergement du dispositif de vote 3.2 Etapes de vote pour les électeurs 3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau
Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement
4.1 Dépouillement 4.2 Edition des listes d'émargement 4.3 Dépouillement 4.4 Procès-verbaux 4.5 Conservation des données
Article 1 : Présentation de la mission 1.1 Cadre de la mission
Dans le cadre de l’organisation de ses élections professionnelles, l’UES AILLEURS souhaite recourir à un système de vote électronique par Internet.
Sont concernés 575,49 salariés environ.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions des délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Les données personnelles collectées pour le fonctionnement du système de vote électronique ne devront être utilisées qu’aux fins d’établir la liste électorale, adresser le matériel de vote et réaliser les émargements. Le prestataire devra également respecter les obligations d’information des personnes dont les données personnelles sont collectées telles qu’elles figurent aux articles 13 et 14 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
1.2 Mission du prestataire
Le prestataire aura pour mission :
de préparer les élections en tenant compte du protocole d'accord préélectoral,
de former les membres du bureau,
d'acheminer ou d'assurer l'acheminement des moyens d'authentification aux électeurs,
de mettre en oeuvre le système de vote par Internet,
d'émettre les listes d'émargement,
de procéder au dépouillement des bulletins électroniques,
de mettre en place une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote,
de remplir les procès-verbaux des élections,
de détruire les données et les fichiers à l’issue des délais de recours.
1.3 Expertise indépendante
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires préalablement à sa mise en place.
L'expert ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec le prestataire et doit répondre aux conditions fixées par la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le rapport de l'expert doit être tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1.4 Confidentialité des données transmises
Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges.
Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote doit être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
1.5 Contenu des fichiers
Le traitement "fichier des électeurs" sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote, à l'organisateur et à l'équipe technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement sans comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Enregistrement des données
Les données enregistrées sont les suivantes :
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège, moyens d'authentification ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms et sexe, titulaires ou suppléants, syndicat ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège.
Destinataires des données
Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
1.6 Accessibilité des données
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront cryptés de telle sorte que le prestataire ne puisse pas en prendre connaissance de quelque manière que ce soit.
1.7 Assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Avant l’ouverture du vote, elle devra procéder à un test du système de vote électronique et du système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système.
A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, elle devra contrôler le scellement du système.
Une hotline téléphonique sera ouverte pendant la durée des scrutins.
Il est rappelé qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
En cas de perte des identifiants par un électeur, celui-ci pourra demander la génération d'un nouveau code qui lui sera communiqué selon le mode d'acheminement mis en place conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2.
Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demande la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau.
Article 2 : Préparation des élections 2.1 Constitution du fichier électeurs
Les listes électorales par collège seront transmises par l’employeur sur un support numérique aux fins d’intégration dans le système.
Il est rappelé que ces listes devront comporter les mentions suivantes :
noms et prénoms ;
date d'entrée ;
date de naissance ;
collège d’appartenance.
Les listes transmises au prestataire devront également mentionner certains des éléments suivants, en fonction du choix d'envoi et de vérification des identifiants :
adresse postale ;
adresse électronique personnelle ou professionnelle ;
numéro de téléphone portable personnel ;
numéro de sécurité sociale ;
date et département de naissance.
Ces données permettront d’attribuer des codes d’accès aux électeurs et constituer les listes d’émargement.
La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par l'employeur.
2.2 Transmission des moyens d’authentification aux électeurs
Chaque électeur recevra un identifiant et un mot de passe personnel par courrier postal à son domicile ou par email personnel et confidentiel, dans les jours précédant l'ouverture du vote.
L'adresse du site de vote, les dates et heures d'ouverture seront précisées dans cette communication.
Les identifiants et mots de passe doivent pouvoir être utilisés pour les deux tours des élections.
Le mot de passe doit être généré de manière aléatoire et l’anonymat est garanti. Le prestataire ne doit pas pouvoir accéder à ces données.
2.3 Constitution du fichier candidats
Les données suivantes doivent être transmises au prestataire :
nom de la liste,
noms, prénoms et sexe des candidats,
collège,
titulaires ou suppléants,
appartenance syndicale le cas échéant,
ordre des candidats par liste,
ordre de présentation des listes.
2.4 Propagande électorale
Les professions de foi et les logos seront transmis pour importation et intégration dans le système de vote électronique.
Ils devront expressément préciser à quelle liste ils se rapportent.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. La taille du logo sera identique pour toutes les organisations syndicales.
Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront être transmises au format PDF d'un poids maximum égal à 2 Mo.
Les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes.
2.5 Formation
Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, soit par téléphone, soit par visio-conférence.
Une notice d'utilisation leur sera également transmise.
2.6 Calendrier prévisionnel
Le dispositif de vote devra permettre le respect du calendrier prévu dans le protocole d'accord préélectoral ou, le cas échéant, les dispositions unilatéralement arrêtées par l'employeur.
A titre indicatif, ce calendrier est le suivant :
Communication de la liste électorale J-15 Communication des listes de candidats et des professions de foi J-10 Envoi des codes aux électeurs par courrier postal J-7 Envoi des codes aux électeurs par mail J-3 Formation des membres du bureau J-2 Cérémonie de scellement du premier tour J-2 Premier tour J Dépouillement et résultats J Communication des listes de candidats et des professions de foi J+10 Cérémonie de scellement du second tour J+13 Second tour éventuel J+15 Dépouillement et résultats J+15 Destruction des données A l'expiration des délais de recours
Article 3 : Déroulement du vote 3.1 Hébergement du dispositif de vote électronique
Les serveurs de vote devront être hautement sécurisés et situés dans un centre de données situé en France.
L’application de vote devra être accessible sur tout support informatique (ordinateur PC ou Mac, Smartphone, tablette) et sur tout type de navigateur à jour (Google Chrome, Internet Explorer, Safari, Mozilla Firefox).
Elle devra garantir la confidentialité du vote.
Une charte graphique pourra être définie avec la société.
3.2 Étapes de vote pour les électeurs
Lorsque l’électeur accèdera au site internet, il sera amené à suivre les étapes suivantes :
s’identifier : identifiant et code secret ;
confirmer son identité : information personnelle ou code SMS ;
prendre connaissance des listes de candidatures ;
choisir une liste ou voter blanc ;
rayer s’il le souhaite certains candidats présents sur la liste ;
relire son choix qui apparaîtra clairement à l’écran avec possibilité de le modifier avant validation ;
confirmer son choix ;
télécharger et imprimer un accusé de réception confirmant qu’il a bien participé au vote.
La validation entraîne transmission du vote et émargement.
3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau
Les membres du bureau doivent disposer d'une interface dédiée leur permettant de suivre les votes (sans pouvoir accéder aux résultats partiels), d'éditer les listes d'émargement, de consulter le nombre de bulletins dans l'urne et de vérifier l'intégrité du système.
Ils devront également pouvoir décider toute mesure d'information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote sans l'intervention du prestataire, en application des dispositions légales.
L'accès à l'interface sera sécurisé et limité aux utilisateurs habilités.
Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement 4.1 Scellement
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
4.2 Edition des listes d'émargement
L'émargement électronique doit permettre d'assurer l'unicité de vote, empêchant ainsi toute tentative de double vote.
Les listes d'émargement pourront être éditées par les membres du bureau.
4.3 Dépouillement
Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes provenant des membres du bureau.
Les clés seront remises aux membres du bureau désignés par l'organisateur du vote selon des modalités en garantissant la confidentialité.
La génération des clés doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les membres du bureau de vote ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
4.4 Procès-verbaux
A la suite du dépouillement, les membres du bureau devront être en mesure de télécharger les procès-verbaux dûment remplis afin qu’ils puissent directement les signer.
4.5 Conservation des données
Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours en matière d’élections professionnelles ou, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision de justice acquière un caractère définitif.
