Procès-Verbal d’Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés :
L’O.G.E.C de l’Ensemble Scolaire représenté par son Président
d’une part, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical
Le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C représenté par sa déléguée syndicale
d'autre part.
Article 1 – Rappel du planning et des thèmes abordés lors des négociations 2024
Les membres de la N.A.O se sont retrouvés pour négocier le présent accord à 4 reprises cette année : le mardi 4 juin 2024, le lundi 16 septembre 2024, le mardi 8 octobre 2024, le mardi 5 novembre. Les thèmes de négociation retenus sont : - les thèmes 1 et 2 du bloc 1 : « Salaires effectifs » et « Temps de travail » - le thème 4 du Bloc 2 : « Insertion professionnelle des travailleurs handicapés »- le thème 5 du Bloc 2 : « Droit d’expression »
Article 2 – Propositions et réponses respectives des parties pour les négociations 2024
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :
Pour la délégation syndicale C.F.D.T :
1) Thème 1 du Bloc 1 : Salaires effectifs : Au regard des bilans comptables des trois dernières années, serait-il possible de poursuivre et, éventuellement, augmenter la prime de Noël en décembre 2024 ? 2) Thème 2 du bloc 1 : Temps de travail Il est toujours bon de clarifier les informations liées à la convention collective. Afin d'éviter toute confusion ou malentendu de la part des salariés, quels outils de communication l'employeur peut-il mettre en place ? 3) Thème 4 du Bloc 2 : Insertion professionnelle des travailleurs handicapés Notre établissement emploie-t-il 20 salariés ou plus et est-il soumis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? Si notre établissement ne relève pas de ce dispositif, quelles actions pouvons-nous mettre en place pour favoriser l'inclusion et le vivre-ensemble pour les personnes en situation de handicap ? Quelles initiatives pouvons-nous envisager pour sensibiliser notre communauté scolaire à la question du handicap et promouvoir un environnement inclusif ? 4) Thème 5 du Bloc 2 : Droit d’expression Dans les sphères publiques ou privées, l’expression des opinions est courante et valorisée, mais comment cette dynamique se transpose-t-elle dans le milieu professionnel ? Ne serait-il pas pertinent d'initier une réflexion sur ce sujet dans un cadre réglementaire, en examinant le rôle du Comité Social et Économique (CSE) pour informer et accompagner les salariés sur leurs droits d'expression au travail ?
Pour la délégation syndicale S.N.E.C – C.F.T.C :
1. Pérennisation et revalorisation annuelle de la prime de Noël qui était de 410€ pour l’année civile 2023. 2. Mise en place de la remise d’une médaille d’honneur du travail frappée et gravée au frais de l’employeur avec versement d’une gratification afférente à celle-ci. Gratification : 400 Euros pour les 20 ans600 Euros pour les 30 ans700 Euros pour les 35 ans800 Euros pour les 40 ans 3. Afin d’encourager l’emploi des personnes en situation de handicap, développer avec des structures locales de type ESAT un partenariat pour sous-traiter certains services (entretien des espaces verts, blanchisserie) ou achat de produits (pour l’entretien, les sanitaires…).
2-2 : Les réponses et propositions de l’employeur :
Réponse de l’employeur à la proposition n°1 de la C.F.D.T et à la proposition n°1 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur accepte de poursuivre le versement d’une prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2024 et propose une augmentation de celle-ci. La prime exceptionnelle de Noël sera d’un montant de 450 €. Par prudence comptable, l’employeur ne souhaite pas, pour l’instant, pérenniser cette prime de Noël.
Réponse de l’employeur à la proposition n°2 de la C.F.D.T :L’employeur propose de remettre la convention collective ou de fournir un lien pour la consulter, au moment de la signature des annualisations par les personnels de l’établissement.
Réponse de l’employeur à la proposition n°2 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur n’est, pour l’instant, pas favorable à la mise en place d’une médaille d’honneur du travail frappée et gravée aux frais de l’employeur, accompagnée du versement d’une gratification afférente. Il souligne que l’ancienneté est déjà valorisée dans la rémunération, qui évolue tout au long de la carrière des personnels. Soucieux de valoriser chaque membre du personnel, quelle que soit sa fonction, son engagement ou son ancienneté au sein de l’institution, l’employeur préfère augmenter la prime de Noël plutôt que de créer une nouvelle forme de reconnaissance.
Réponse de l’employeur à la proposition n°3 de la C.F.D.T et du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur propose de faire appel à des sociétés ou des associations favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap pour intervenir dans les secteurs de services jugés pertinents, dans la mesure du possible et dans le respect de tarifs compétitifs. Il propose de commencer par étudier la possibilité d’acheter une partie des fournitures des services administratifs auprès de ces entités.
Réponse de l’employeur à la proposition n°4 de la C.F.D.T :L’employeur est favorable à cette proposition. Il invite le CSE à se réunir afin de réfléchir, notamment, à la manière d’informer les personnels sur les règles de confidentialité liées aux missions administratives et éducatives de chacun.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une prime exceptionnelle de Noël pour l’année civile 2024, d’un montant de 450 €, sera versée aux salariés de l’établissement.
L’appel à des sociétés ou des associations favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap pour intervenir dans les secteurs de service jugés pertinents par l’employeur.
Une réflexion, dans le cadre du CSE, sur une future information des personnels concernant les règles de confidentialité liées à leur métier.
Article 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Orientales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information de la salle commune de l’établissement.
