Accord d'entreprise ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Accord d'entreprise suite aux NAO 2025

4 accords de la société ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Le 01/12/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Egalité salariale F/H

• CFTC

Accord d’entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2025

Entre :

L’établissement Lycée Saint Vincent de Paul, N° Siret 77591337900019 dont le siège social est situé 3 Bd de Bruxelles 30000 Nîmes,

D’une part

Et

L’organisme syndicale CFTC

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er : Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

La négociation a donné lieu à quatre réunions qui ont eu lieu :

• 17 Septembre 2025 à 14h

• 30 Septembre 2025 à 16h

• 21 Novembre 2025 14h

Son champ d’application est :

• L’établissement Lycée Saint Vincent de Paul

Le présent accord concerne :

• La catégorie de personnel suivant : salariés OGEC du Lycée Saint Vincent de Paul de Nîmes (30) relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif section 9 dispositions particulières SEP 2015.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 2 : Augmentation de salaire pour les personnels en strate I

Les employés dont la classification se situe en strate 1 se verront attribuer un degré supplémentaire.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 4 : Nature de l’accord

Le présent accord est un accord à durée indéterminée qui prend effet au 1er janvier 2026 et pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article 5 : Conditions de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Gard et du greffe du conseil des prud’hommes du Gard conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

A Nîmes le 1er décembre 2025

Mise à jour : 2026-01-20

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/