ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE HOMMES-FEMMES & AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’association loi 1901, OGEC Saint-Pierre, dont le siège est sis 7, rue Villeneuve à Bourg-en-Bresse (01000), inscrite sous le n° SIRET 439371121 00013. Représentée par M. XXX agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordonnateur dûment mandaté par M. XXX président dudit OGEC.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OGEC Saint-Pierre : -CGT-FO, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale ; -SPELC, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale ; -SUNDEP, représenté par M XXX, délégué syndical.
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties » Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et R2242-2 du Code du Travail, suite à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association.
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoyant la faculté pour l'employeur d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses personnels salariés (femmes et hommes, en contrat à durée indéterminée, déterminée ou d’apprentissage) relevant de la convention collective EPNL (IDCC 3218), l’OGEC Saint-Pierre, suite à la demande de négociation introduite par les organisations syndicales représentatives CGT-FO et SPELC, a négocié le présent accord qui a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
•23/09/2024 à 18h00 •18/11/2024 à 18h00 •13/12/2024 à 13h00
Les organisations syndicales CGT-FO, SPELC et SUNDEP ont fait les propositions suivantes :
Nous demandons que la prime PPV versée l’an passé soit pérennisée par un accord collectif d’entreprise. Son mode de calcul peut être revalorisé par rapport à la prime qui préexistait autrefois, puisque la PPV est plus avantageuse fiscalement pour l’OGEC : l’objectif est que le coût pour l’OGEC soit identique à celui de l’ancienne prime.
Nous demandons qu’un accord d’entreprise pour le versement d’une prime PPV soit conclu pour 5 ans (durée maximale possible).
Nous demandons que la prime soit arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Nous acceptons que cette prime soit proratisée selon le temps de travail, et/ou selon la durée de présence dans l’entreprise pour les salariés arrivés dans le courant de l’année. En revanche, elle ne peut pas être proratisée selon le nombre de jours effectif de présence : ce type de disposition ne nous semble pas acceptable.
Il nous semble souhaitable d’étudier, à moyen terme, la possibilité de verser cette prime sur un plan d’épargne salariale afin de défiscaliser ce versement, et étudier les possibilités d’abondement de ce plan. Cela pourrait faire l’objet d’un avenant à l’accord si ce dispositif s’avère intéressant.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les éventuels apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée relevant de la convention collective EPNL (IDCC 3218).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de base de calcul de la prime PPV est d’un millième de l’excédent (résultat net positif) de l’exercice comptable clos au 31/8/N, certifié par le commissaire aux comptes et arrêté par le Conseil d’administration de l’OGEC Saint-Pierre.
Le montant de base de calcul ci-dessus sera arrondi à la cinquantaine d’euros supérieure.
Le montant de base de calcul ci-dessus arrondi sera proratisé selon les critères suivants, pour chaque salarié :
La quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (travail à temps partiel) ;
La durée de présence effective au sein de l’OGEC Saint-Pierre au cours des mois de l’exercice comptable clos au 31/8/N ; Ainsi les salariés entrés au cours de l’exercice ouvert le 1/9/N-1 et clos le 31/8/N seront impactés par leur absence et percevront la prime PPV partiellement calculée prorata-temporis.
Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de décembre N, pour les seuls salariés titulaires d’un contrat visé à l’Article 1, en cours d’exécution au 31/12/N.
La prime PPV versée aux salariés bénéficiaires, sera traitée lors de l’établissement des feuilles de paies de décembre N, conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, concernant les exonérations de cotisations et contributions sociales (CSG et la CRDS) patronales et salariales et d'impôt sur le revenu.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. La réalisation des formalités de dépôt est confiée à l’Intendant de l’OGEC Saint-Pierre.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2027 (versement de la PPV calculée sur l’excédent de l’exercice clos au 31 août 2027). Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance et les parties conviennent d’ores et déjà d’entamer des négociations, conformément aux articles L2242-1 et R2242-2 du Code du Travail, sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise .
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DEETS, sur la plateforme nationale « téléAccords » à l’adresse suivante : wwwteleaccords.travail.gouv-emploi.fr et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16/12/2024.
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DEETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
