L’OGEC représentée par X, agissant en qualité de Chef d’établissement Coordinateur de l’Ensemble scolaire François Gondin, Et la délégation suivante : CFDT représentée par Y, déléguée syndicale Ont, conformément à l’article L.2242-5 (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 3 juillet 2024 et le 11 juillet 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord total sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord total, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Etat de la proposition
Prise en charge à 75% pour la mutuelle par l’employeur à l’ensemble des salariés de OGEC François Gondin. Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Drôme et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage Fait à Chabeuil, le 11 juillet 2024
