Le Directeur Général du Service Interentreprises de Santé au Travail désigné ci-après :
OPSAT 5, rue A. Bougauld 39 100 DOLE D’une part,
Le Délégué Syndical CFE CGC d’OPSAT,
La Déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT,
La Déléguée Syndicale CFDT d’OPSAT,
D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires se sont réunies les 4 Novembre et le 15 Novembre 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2241-1 du Code du Travail.
Elles ont convenu les mesures suivantes :
Article 1er – Egalité professionnelle
Les parties constatent que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé en janvier 2023 est respecté, et a fait l’objet d’une présentation d’indicateurs à ce sujet.
Article 2 – Rémunérations 2024
Les dispositions prévues dans l’accord NAO 2023 ont toutes été mises en place au sein d’OPSAT.
Article 3 – Rémunérations 2025
L’augmentation générale annuelle sera de 1,50 % des salaires bruts de base. Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2025.
Dispositions générales :
Pour les médecins tuteurs ou référents d’un médecin collaborateur la prime de tutorat est maintenue à 200,00 € bruts mensuels et pour les médecins tuteurs et référents de deux médecins collaborateurs elle est portée à 300,00 € bruts mensuels. Un avenant de tutorat devra obligatoirement être matérialisé, précisant ces conditions.
Fonctionnement en situation de sous-effectif médical :
Lorsqu’un centre de santé au travail subit l’absence de plus d’un mois d’au moins 1/5 de l’effectif médecin prévu dans le cadre de l’agrément,
une prime de « sous-effectif » de 400,00 € bruts mensuels est alors versée aux médecins du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.
Lorsqu’un centre de santé au travail subit l’absence de plus d’un mois d’au moins 1/5 de l’effectif Infirmier (IDEST),
une prime de « sous-effectif » de 200,00 € bruts mensuels est versée aux IDEST du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.
Lorsqu’un centre de santé au travail subit l’absence de plus d’un mois d’au moins 1/5 de l’effectif Assistante d’équipe pluridisciplinaire/médicale
une prime de « sous-effectif » de 100,00 € bruts mensuels est versée aux assistantes du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.
Pour les tuteurs des Infirmières en Santé au Travail, une prime de tutorat de 100,00 € bruts mensuels sera versée, moyennant la formalisation d’un avenant de tutorat. Elle est portée à 200,00 € pour les tuteurs (tutrices) de deux infirmières en Santé au Travail.
Pour les salariés qui seraient en mesure d’être tuteur d’un(e) apprenti(e) au sein d’OPSAT, une prime annuelle de 200,00 € brute sera versée au 30 Juin par année de formation réalisée. Elle est portée à 400, 00 € annuelle pour l’encadrement de 2 apprenti(e)s.
Minimum de rémunération des collaborateurs médecins ayant obtenu leur Qualification en Médecine du Travail :
Les parties conviennent de la mise en place d’un taux horaire minimum pour les collaborateurs-médecins ayant acquis leur qualification. Ce taux horaire minimal est fixé à 50,50 € bruts
Par équité, les Médecins du travail diplômés du DES de médecine du travail ayant 5 ans d’ancienneté sont portés à un taux horaire minimal de 51,58 € bruts.
Les parties conviennent également que tout médecin collaborateur entrant dans sa 3ème année
de formation bénéficiera d’une augmentation de 0,50 € de son taux horaire.
Ancienneté pour les cadres (modalités spécifiques pour les classes I, J et K)
Les paliers d’anciennetés ont été revus par la Convention Collective et sont désormais définis selon l’échelle suivante : 2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 18 ans, 21 ans et 24 ans.
Dans le cadre des NAO 2025, OPSAT s’engage ainsi à réévaluer le taux horaire des cadres sur la base de l’ancienneté et en respectant les seuils suivants :
à
2 ans d’ancienneté
+
5% du RMAG
à
5 ans d’ancienneté
+
5 % du RMAG
à
10 ans d’ancienneté
+
5 % du RMAG
à
15 ans d’ancienneté
+
3 % du RMAG
à
18 ans d’ancienneté
+
1.5 % du RMAG
à
21 ans d’ancienneté
+
1.5 % du RMAG
à
24 ans d’ancienneté
+
3 % du RMAG
Définition de l’ancienneté :
Pour les salariés embauchés directement en tant que cadre,
la date d’ancienneté correspond à la date d’embauche. Si une éventuelle ancienneté a été reprise lors de l’embauche, celle-ci sera intégrée à l’ancienneté afin de déterminer le positionnement à compter de 2025.
Pour les salariés embauchés sur un statut non-cadre, mais qui a bénéficié d’un changement de statut au sein d’OPSAT, la date d’ancienneté qui sera prise en compte sera la date à laquelle le changement de statut a été acté.
Exemple : un salarié est embauché le 01.01.2019 en statut non-cadre, et bénéficie au 01.04.2023 d’un changement de statut cadre. Par correspondance, il est donc rattaché à la classe I de la nouvelle classification des métiers. Pour bénéficier de la mesure d’augmentation liée à ses 2 ans d’ancienneté, il faudra prendre en compte la date du 01.04.2023. Il bénéficiera donc d’une mesure salariale à la date du 01.04.2025.
Précision sur les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties)
Le pourcentage d’augmentation qui sera pris en compte, au moment du changement de l’ancienneté sera calculé sur la base de la RMAG en vigueur, en référence à la classe pour laquelle il a été embauché/promu.
Illustration d’un cas concret :
Sur la base d’un extrait de tableau des garanties d’évolutions des rémunérations minimales annuelles du personnel cadres (en euros, valeur 2024, issue de l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises) :
Nombre d’années de présence dans le SPSTI
% d’augmentation des rémunérations minimales annuelles
Exemple 1 : un salarié a été embauché en tant que cadre au 01.01.2024 au salaire annuel de 36 200 €. Il bénéficie de l’augmentation collective de 1,5% au 01.01.2025, soit un nouveau salaire de 36 743 €. Au 01.01.2026, il atteindra son premier palier de 2 ans d’ancienneté, et percevra donc a minima 5% de la RMAG intitulée « Entrée dans le SPSTI ». Son nouveau salaire sera alors de 38 510 €. Si la RMAG devait être revue à la hausse, le % d’augmentation (5% dans notre exemple) sera calculé sur la même base, c’est-à-dire la RMAG d’entrée dans le SPSTI, majorée du % d’augmentation décidé au niveau national. Autrement dit, si la RMAG étaient réévaluée de 1% d’ici 2026, le premier seuil passerait alors de 35 349 € à 35 702 €. Le salarié percevrait alors 38 528 €.
Exemple 2 : un salarié a été embauché en tant que cadre au 01.01.2018. Au 01.01.2028, il atteindra le palier des 10 ans d’ancienneté de la catégorie cadre, et percevra donc 5% de la RMAG intitulée « Entrée dans le SPSTI ». Il est entendu que cette RMAG pourra être revalorisée entre 2025 et 2028, sur la base des augmentations nationales décidées par Présanse. Ce seuil des 5% sera alors ajouté au salaire annuel en vigueur au 01.01.2028, salaire annuel qui pourra être également réévalué au regard des Négociations Annuelles Obligatoires.
Exemple 3 : un salarié a été embauché en tant que non-cadre au 01.01.2018. Il bénéficie d’un passage cadre au 01.01.2023. Il atteindra donc son premier palier des 2 ans d’ancienneté de la catégorie cadre au 01.01.2025, puisque dans ce cas de figure, le point de départ est la date du changement de statut. Il percevra donc 5% de la RMAG intitulée « Entrée le SPSTI » de 2025, ajouté à son salaire défini lors du passage cadre et revalorisé par les Négociations Annuelles Obligatoires en vigueur (dans cette exemple 2025)
Il est donc entendu que le point de départ du calcul sera systématiquement basé sur la RMAG de la classe de référence et pour l’année considérée par le changement d’ancienneté.
Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2025, sans rétroactivité. Ainsi, un salarié ayant acquis ses 2 ans d’ancienneté de la catégorie cadre en 2024 ne pourra prétendre à une mesure compensatoire et bénéficiera de ces dispositions uniquement au prochain palier.
Suppression de la mesure d’augmentation liée aux 25 ans d’ancienneté
Compte tenu de mesures plus favorables relatives à la mise en place des paliers de 21 et 24 ans d’ancienneté, l’ancienne mesure visant à rétribuer les cadres d’une augmentation de 3 % à compter de 25 ans d’ancienneté dans le service est rendu caduque par ce nouvel accord.
Traitement des mesures d’augmentations individuelles
Au regard de ces nouvelles dispositions, les cas éventuels d’évolutions de salaire liées à des augmentations individuelles ne pourront plus tenir compte de l’ancienneté à compter du 01.01. 2025.
Mise en place d’une Prime d’assiduité
Tout salarié non cadre n’ayant pas d’absence de type maladie, congé maternité et paternité, chômage partiel, durant le trimestre bénéficie d’une prime d’assiduité de 75 € bruts. Cette prime n’est plus acquise à compter de 2 jours d’absence dans le trimestre (hors congés légaux, sans solde, temps partiel thérapeutique et jours conventionnels ou prévus par les accords d’entreprise). Les primes acquises lors des deux premiers trimestres sont versées avec le salaire de juillet, les primes acquises lors des 3ème et 4ème trimestre sont versées avec le salaire de janvier N+1. Un bilan sera réalisé en début d’année 2024.
Dispositions spécifiques concernant l’ensemble des Ingénieurs de Prévention au sein d’OPSAT :
Pour les ingénieurs de prévention, le nouveau taux à l’embauche, applicable au 1er janvier 2025, est de 22,70 euros. Ainsi, à compter du 1er Janvier 2025, ils seront éligibles au dispositif tel qu’énoncé dans l’article A – Dispositions Générales, point « f » relatif à l’ancienneté pour les cadres, abrogeant par conséquent l’ancien dispositif régissant les paliers de salaires des ingénieurs de prévention.
Situation des Assistant(e)s Techniques en Santé au Travail :
Les parties conviennent que les Assistant(e)s Techniques en Santé au Travail
bénéficieront d’une augmentation de 4% de leur rémunération de base brute, comprenant l’augmentation générale de 1,5%.
Situation des Technicien(nes) en Santé au Travail :
Les parties conviennent que les Technicien(nes) en Santé au Travail bénéficieront d’une augmentation de 4% de leur rémunération de base brute, comprenant l’augmentation générale de 1,5%.
Article 4 – Travailleurs Handicapés
Les parties constatent qu’OPSAT a répondu aux obligations réglementaires en matière d’emploi de travailleurs handicapés en 2023. Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord de branche a été signé le 21 juin 2017.
Article 5 – Salariés Séniors
Dans le cadre de l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des séniors signé entre le CISME, la CFTC et la CFE CGC en date du 24 Septembre 2009, étendu par arrêté du 29 Janvier 2010, les parties conviennent les dispositions suivantes :
Mise en place des entretiens de deuxième partie de carrière.
Le dispositif prévu dans l’accord NAO 2010 du SPSTI est maintenu.
Aménagement du temps de travail
Le bilan d’utilisation des heures séniors est positif.
RAPPEL :
Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1er Janvier de l’année en cours, peuvent bénéficier d’autorisation d’absence exceptionnelle par année civile, conformément au barème ci-dessous :
Maximum 8 heures / an / ETP
* à compter de 55 ans
Maximum 16 heures / an / ETP à compter de 57 ans
Maximum 24 heures / an / ETP à compter de 59 ans
Maximum 32 heures / an / ETP à compter de 61 ans
Maximum 40 heures / an / ETP à compter de 63 ans
Maximum 48 heures / an / ETP à compter de 65 ans
*ETP : Equivalent Temps Plein
Ces dispositions sont applicables au prorata du temps de travail. L’autorisation d’absence sera effective après accord de la Direction, au moyen du compteur de saisie sur l’outil NIBELIS.
Bilan retraite
Le service s’est mis en conformité avec la réglementation en confiant la gestion des retraites complémentaires Cadres et Non Cadres à Malakoff Médéric dans le cadre d’un accord d’entreprise signé le 6 novembre 2015 par le SSTNFC et la CFE CGC.
Au vu des informations qui lui sont fournies par les différents organismes de retraite, le salarié de 55 ans et plus, peut, à sa demande, faire le point avec son responsable hiérarchique des modalités de sa fin de carrière à l’occasion de l’entretien professionnel ou de deuxième partie de carrière.
Bilan de compétences
Afin de dynamiser la deuxième partie de carrière, il est conseillé à tout salarié de 45 ans et plus de solliciter un bilan de compétences. Il est rappelé que tout salarié d’OPSAT peut bénéficier d’un bilan de compétences, (pris en charge par le service dans le cadre d’une évolution interne). Toute demande doit être adressée auprès du Département RH.
Article 6 – Formation
Tout médecin du travail et infirmière de santé au travail salarié d’OPSAT doit participer aux réunions de partage et d’harmonisation type OPSA’Team. Des réunions de « Staff » médical sont organisées selon une fréquence propre à chaque centre au regard des besoins.
Par ailleurs, il existe une Commission Formation qui a en charge le plan de formation annuel prévisionnel pour l’ensemble des salariés d’OPSAT.
Conformément aux dispositions prises en CSE, un plan de formation pluriannuel 2025/2026 est en cours de déploiement et sera applicable au 1er Janvier 2025. Il fait l’objet de points d’informations réguliers auprès des Instances Représentatives du Personnel.
Article 7 – Ticket Mobilité
Tout salarié d’OPSAT répondant aux conditions cumulées suivantes :
Distance domicile-lieu de travail égale ou supérieure à 30 kms (trajet le plus court sur viamichelin.fr)
Absence totale de transport en commun ou temps de trajet en transport en commun égal ou supérieur à 60 mn par trajet
Rémunération brute inférieure à 2 fois le SMIC (3533,84 € bruts/mois pour 2024)
CDI ou CDD égal ou supérieur à 1 mois
Peut bénéficier, sur demande auprès de la Direction, de la mise en place du « ticket mobilité » dont la valeur est fixée à 40,00 € mensuels, pris en charge à 50% par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, et 50% par l’employeur.
Article 8 – Tickets Restaurants
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, les parties conviennent d’attribuer un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au samedi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc…
La valeur faciale des tickets restaurant distribués est portée à 11.90 euros.
Article 9– Durée
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024 et est applicable au 1er janvier 2025.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :
1 exemplaire à destination des parties signataires.
1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/)
1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’OPSAT.
Fait à Dole, le 4 décembre 2024
Pour OPSATPour la CFE-CGC Directeur Général Délégué Syndical
