Entre Le Directeur Général du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises désigné ci-après : OPSAT 5C Rue A. Bougauld 39100 DOLE D’une part Le Délégué Syndical CFE-CGC d’OPSAT, La Déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT, La Déléguée Syndicale CFDT d’OPSAT,
D’autre part,
Préambule
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer leur temps de travail sur l’ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps. Dans la continuité du CET du SSTNFC, les soldes des anciens CET sont reportés au CET d’OPSAT. Le présent accord fait suite à l’accord initial signé le 6 septembre 2019, pour une durée de 3 ans. Lors de révision de l’accord précité lors de la réunion du 15 Novembre 2024 dernier, il a été apporté quelques modifications sur les conditions d’ouverture et d’alimentation des Comptes Epargne Temps.
Article 1 – Ouverture du compte
Tout salarié ayant 6 mois d’ancienneté consécutifs peut ouvrir un compte épargne temps.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d’alimentation du compte.
Article 2 – Alimentation du compte
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après, et dans la limite de 22 jours par an :
2.1 - Alimentation en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le report des congés payés annuels, dans la limite de 10 jours par an, à la condition qu’aucune demande de report de congés payés n’ait été faite.
Le report des congés payés, dans le cadre de l’article L.3142-120 et suivants du Code du Travail ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées dans l’année et validées par la Direction.
2.2 - Alimentation par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par des éléments de salaires suivants :
Prime exceptionnelle annuelle
A l’issue de leur période d’indisponibilité, les sommes que l’employeur a versées sur un plan d’épargne retraite (PER) et sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
2.3 - Alimentation par le versement d’intéressement
A la réception de la notification du calcul de l’intéressement, le salarié peut opter pour un versement sur le CET dans un délai de 15 jours.
Article 3 – Encadrement et Gestion du compte
3.1- Encadrement
Le congé résultant du CET doit être pris, au choix du salarié, sous réserve de l’accord exprès de l’employeur, conditionné par l’absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche d’OPSAT, dans un délai de 5 ans à compter du jour où le salarié a accumulé la durée minimale exigée pour financer ce congé, soit 2 mois.
Quel que soit le nombre de jours portés au crédit du CET, celui-ci doit être soldé, sous forme de jours de repos, au plus tard à la fin de la septième année suivant le début de son alimentation.
3.2 Valorisation des éléments au compte Le temps de travail des salariés OPSAT étant décompté en heures, tout élément affecté au CET est converti en heures de repos, sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures ou au nombre de jours capitalisés.
3.3 - Tenue du compte La gestion collective du CET pourra être confiée à un organisme extérieur. Celui-ci sera informé de sa situation individuelle des comptes salariés. A défaut, OPSAT assure la gestion individuelle des comptes. 3.4 - Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Alimentation du compte :
Chaque salarié alimentera son compte en indiquant le détail en heure ou en euros des éléments qu’il souhaite affecter au CET par écrit auprès de la Direction. Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte une fois par an et par écrit.
Utilisation du compte :
La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 2 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé réception, auprès de la Direction.
Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte une fois par an et par écrit.
3.4 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail. Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le montant du plafond fixé par le décret en vigueur. (87 984 euros pour l’année 2023).
Article 4 : Utilisation et clôture du compte
Le salarié peut utiliser les droits affectés au compte pour :
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article 911-1 du code de la sécurité sociale ;
Procéder au rachat de cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L 351-14-1 du code du travail ;
Contribuer à l’indemnisation de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans de manière progressive ;
Contribuer à financer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
Attention : lorsque le salarié a affecté la 5ème semaine de Congés payés à son compte épargne temps les droits correspondants ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel.
Utilisation des droits acquis inscrits au compte
Le salarié pourra demander la liquidation partielle des droits inscrits :
Des heures correspondant à la 5ème semaine de congé payé en vues de financer un congé ou un temps partiel,
Des heures complémentaires ou supplémentaires, tout ou partie dans le cadre des dispositions évoquées ci-dessus,
Pécuniaire : à tout moment
Article 5 : Liquidation et clôture
5.1 - Liquidation et clôture par le salarié :
La clôture devra être formulée 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard lors de l’information officielle du départ à la retraite ou de la démission du salarié, l’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.
Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l’employeur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
5.2 - Clôture pour rupture anticipée du contrat de travail Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
En cas de rupture de contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés peuvent être transférés au nouvel employeur, s’il existe un CET. A cette date, les conditions de rémunération de nouvel employeur entreront en vigueur.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2030. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 – Formalités
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé-accords, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Fait à Dole, le 5 décembre 2024
Pour OPSATPour le SNPST Directeur GénéralDéléguée Syndicale
Pour la CFE-CGCPour la CFDT Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
