ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS et REMBOURSEMENT DES REPAS
AVENANT n°2
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS et REMBOURSEMENT DES REPAS
AVENANT n°2
Entre
Le Directeur Général du Service Interentreprises de Santé au Travail désigné ci-après :
OPSAT 5C, rue A. Bougauld 39 100 DOLE D’une part,
Le délégué Syndical CFE CGC d’OPSAT,
La déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT,
La déléguée Syndicale CFDT d’OPSAT,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, les partenaires sociaux au sein d’OPSAT ont décidé la mise en place de titres restaurants, sous la forme de Tickets Restaurants. Depuis le 1er juillet 2024, l’accord prévoit le remplacement des Titres Restaurants papier par une carte de Titres Restaurants. Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d'application. Lors de révision de l’accord durant la réunion du 15 Novembre 2024 avec les partenaires sociaux, il a été convenu de revaloriser la valeur nominale des titres restaurants.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de l'Organisme pour la Prévention et la Santé au Travail (OPSAT), et à l'égard de l'ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises et titulaire d'un contrat de travail au sein d’OPSAT.
Article 2 – Mise en Œuvre :
2.1 Attribution :
Conformément à l'article R3262-7 du Code du Travail, un salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de travail entiers avec présence effective du salarié à son poste ouvrent droit à l'attribution du titre restaurant.
2.2 Principe du calcul de la Dotation Mensuelle de Base (DMB) :
Chaque année, le nombre de jours travaillés théorique par salarié sera calculé en partant du :
Nombre total annuel de jours travaillés auquel seront déduits :
Les jours fériés
Les congés payés annuels
Les jours RTT
Les ponts
Le nombre de jours calculés sera ainsi divisé par 12 mois pour calculer la dotation mensuelle de base temps plein (DMB). Pour les temps partiels, les jours non travaillés ou travaillés en demi-journée seront alors déduits mensuellement.
2.3 Déduction des jours n’ouvrant pas droit aux Titres Restaurants :
OPSAT ne peut attribuer de titres restaurants pour les jours d'absence quel que soit le motif. Les absences suivantes seront donc déduites de la dotation mensuelle qui suit l'absence : Arrêt de travail (maladie, AT, ...) Enfant malade Maternité/Paternité Congé parental Congé sans solde Congé exceptionnel Déménagement Evènement familial Grève Dispense de prévis
Et de façon générale, toute journée ou demi-journée où le salarié n'assure pas une présence effective à son poste de travail, que l'absence soit justifiée ou non.
2.4 Cas des formations, missions et réceptions :
Tout repas pris en charge par OPSAT dans le cadre des formations, missions ou réception est déduit de la dotation (DMB) le mois suivant. Il est par conséquent rappelé que les défraiements doivent être transmis selon le cycle habituel, à savoir auprès du service Comptabilité à l’adresse assistantsupport@opsat.fr, avant l’échéance définie dans l’envoi systématique du formulaire mensuel.
2.5 Cas particuliers :
Les salariés intérimaires ne sont pas directement concernés par le dispositif. Toutefois, les agences de travail temporaire sont informées, pour une prise en charge par celles-ci de titres.
2.6 Régularisation :
En cas de distribution à tort de titres restaurants, la régularisation à lieu sur le mois suivant où l'erreur a été constatée.
Article 3 – Information :
La Direction fournira au CSE une information annuelle de l'utilisation des titres restaurants, dans le cadre du CSE.
Article 4 – Refus du dispositif :
Tout salarié peut refuser de bénéficier du dispositif « Titres restaurants ». En cas de refus, le salarié doit le porter à la connaissance de la Direction par écrit.
La motivation du refus n'est pas nécessaire. Le salarié est alors considéré comme informé qu'aucune compensation ne sera faite par l'employeur. Le salarié peut revenir sur sa décision l'année suivante en informant la Direction avant le 31 octobre de l'année en cours.
Article 5 – Valeur :
La valeur nominale du titre restaurant a été revalorisée à hauteur de 11,90 euros, lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024. La participation de l'employeur représente 60% de la valeur nominale.
Article 6 – Remboursement et prise en charge des frais de repas :
6.1 Remboursement des frais de repas en déplacement ou mission :
Lorsque le salarié ne peut rejoindre son domicile ou son lieu de travail habituel du fait du service (ex: Journée de travail à l'extérieur du centre de rattachement), OPSAT remboursera les frais de repas aux frais réels (montant du justificatif) et ce à concurrence de l'indemnité de repas décidée annuellement dans le cadre de la convention collective des Services de Santé au Travail Interentreprises (pour 2025 : 20 € maximum).
Les frais de repas précédant ou à l'issue d'une demi-journée de travail à l'extérieur qui ne couvre pas intégralement la tranche horaire de 12h00 à 14h00 (hors temps de déplacement), en dehors du centre de rattachement ne peuvent donner lieu à une prise en charge par OPSAT, sauf autorisation expresse de la Direction. La prise en charge de frais de repas ne donne pas droit au titre restaurant pour le jour concerné.
6.2 Remboursement des frais de repas en formation :
Dans le cadre des formations, les frais de repas sont pris en charge par OPSAT sur présentation des justificatifs. Aucun plafond n’étant appliqué, nous demandons que le montant reste raisonnable compte tenu du lieu de formation. Il est désormais demandé à tout salarié se rendant en formation, séminaire ou autre événement entrainant la prise d’un repas extérieur de transmettre un justificatif détaillé du repas. Toute transmission d’un justificatif mentionnant uniquement « repas complet » fera l’objet d’un remboursement partiel, sur la base du tarif en vigueur (à concurrence de 20 euros pour l’année 2025). Il est également rappelé que toute demande de remboursement sans justificatif ne fera l’objet d’aucun remboursement. En cas d’abus, La Direction se réserverait alors le droit de ne prendre qu’une partie de ce repas en charge. Il est à noter que les consommations de boissons alcoolisées doivent rester limitées. Aucune surconsommation ne fera l’objet d’un remboursement par OPSAT.
La prise en charge de frais de repas ne donne pas droit au titre restaurant pour le jour concerné.
Article 7 – Durée et publicité
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :
1 exemplaire à destination des parties signataires.
1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/)
1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’OPSAT.
Fait à Etupes, le 08 décembre 2025
Pour OPSATPour la CFE-CGC Directeur Général Délégué Syndical
Pour le SNPSTPour la CFDT Déléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
