Modalités d’organisation de la consultation des salariés remis en main propre contre décharge
en 2 exemplaires dont un exemplaire à nous retourner signé précédé de la mention manuscrite « bon pour accord »
Objet : Consultation sur l’adoption d’un avenant sur l’accord de mise en place du dispositif de forfait annuel en jours
L’Association OS RACE NORMANDE applique la Convention Collective Nationale de la Sélection et reproduction animale. L’Association OS RACE NORMANDE rencontre des difficultés dans le suivi du forfait annuel en jours. Afin de le résoudre, l’association souhaite d’une part, modifier la période de référence des congés payés, d’autre part, revoir les modalités des dimanches travaillés.
L’Association, étant dépourvue de délégué syndical, et composée d’un effectif habituel de moins de onze salariés, entend soumettre le présent projet d’accord à l’approbation du personnel.
Afin de permettre son adoption, ce projet d’avenant devra recueillir l’approbation de la majorité des 2/3 du personnel. Une consultation sur ce projet d’accord sera donc organisée le lundi 25 novembre 2024 de 14h30 à 18H00 dans les bureaux de l’OS Normande 13, rue du gué thibout 61700 Domfront en Poiraie Les salariés de l’entreprise devront répondre par oui ou non à la question suivante :
Approuvez-vous le projet d’avenant sur l’accord de mise en place du dispositif de forfait annuel en jours signé le 31 octobre 2024 ?
La Direction de la société a établi la liste des salariés appelés à se prononcer sur le projet d’accord. Cette liste sera affichée au plus tard le 02 novembre 2024. Les salariés constatant une anomalie dans l’établissement de cette liste sont invités à le signaler sans délai. La consultation prévue le 25 novembre prochain sera organisée de la façon suivante :
la Direction assurera la fourniture et l'impression des bulletins de vote qui porteront la mention « Oui » ou « Non », étant précisé que les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme.
Des bulletins blancs seront également mis à disposition.
Le jour du scrutin, la Direction remettra au bureau de vote des enveloppes opaques, une urne, un isoloir et une liste d'émargement.
Le caractère secret de la consultation exclut tout vote à main levée ou toute signature par les salariés d'une liste d'émargement matérialisant leur position sur le projet d'accord. La participation au vote ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte de salaire. La consultation se déroulera en l'absence des membres de la Direction de la Société, un bureau de vote devant être constitué 1 jour au moins avant la date de la consultation. Son rôle sera de contrôler la régularité de la consultation, dépouiller le scrutin, dresser et signer le procès-verbal attestant du résultat. Le résultat de la consultation, matérialisé par un procès-verbal, sera porté à la connaissance de l'employeur par le bureau de vote. Si l'accord est approuvé à la majorité des 2/3, ce résultat sera annexé à l'accord lors de son dépôt. Il pourra en outre être consulté sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois annexés au procès-verbal de résultat de la consultation et contresignés par les membres du bureau de vote.
Liste des participants à la consultation organisée le 25 novembre 2024 relative à l’adoption de l’avenant sur l’accord d’entreprise de mise en place du forfait annuel en jours :
Sont invités à participer à la consultation organisée le 18 novembre 2024, les salariés suivants :
Madame Fanny LEBRUN
Monsieur Jean Michel PEUDENIER
Monsieur Corentin DELAUNAY
Madame Isabelle RABINEAU
Les salariés constatant une anomalie dans l’établissement de la présente liste sont invités à le signaler sans délai.
Fait à Domfront en Poiraie Le 31 octobre 2024 Diffusée et affichée le 31 octobre 2024. Monsieur Pascal ORVAIN Président
P.J. : Projet avenant sur l’accord de mise en place du dispositif de forfait annuel en jours
