ACCORD COLLECTIF relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE sur lA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE partage de la valeur ajoutée
Période du 01 avril 2025 au 31 mars 2026
Entre :
La Société SAS ORGEVAL BRICO exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 2900 Route de Quarante Sous à Orgeval (78.630), numéro SIRET : 899.737.316.000.21, code APE : 4752B, représentée par Monsieur es qualité de Directeur, dûment habilité par Monsieur en sa qualité de Président, dûment mandaté, ci après dénommée la Société
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 30 avril, 15 mai, 28 mai de l’année 2025 et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.
Les parties rappellent que la SAS ORGEVAL BRICO n’appartient pas à un Groupe au sens des dispositions légales et ce même si elle exploite sous une enseigne nationale.
Les parties conviennent que les perspectives pour 2025 ne sont guère plus optimistes que pour 2023 et 2024. S’il y a quelques indicateurs sur le marché de l’immobilier qui semblent plus positifs que pour les deux dernières années, il est trop tôt pour espérer en tirer des leviers de développement. En outre, le contexte international reste compliqué (tant en Ukraine qu’en Israel) et les ménages plutôt prudents dans la gestion des dépenses non alimentaires privilégiant quand ils le peuvent les loisirs et voyages au détriment de l’amélioration de l’habitat. Sur ce point les modifications permanentes des dispositifs d’aide à la rénovation ne permettent pas davantage aux opérateurs de se projeter ce qui se répercute aussi sur les perspectives de la société. En outre, la Société a été contrainte de mettre en œuvre une réorganisation d’envergure (modifications des missions, suppressions de poste) pour espérer redynamiser l’activité. De ce fait, les parties conviennent de maintenir l’approche prudentielle qui avait été retenue en 2023 et 2024.
C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.
Il est également rappelé qu’au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées les 28 janvier et 11 février 2022 :
- l’organisation syndicale CGC est représentative car ayant obtenu dans son collège au moins 10% des suffrages valablement exprimés, mais n’a pas désigné de délégué syndical
- que l’organisation syndicale CFDT est également représentative car ayant obtenu elle aussi au moins 10% des suffrages valablement exprimés et a désigné en dernier lieu Monsieur en qualité de délégué syndical. A fortiori au total sur les deux collèges, le nombre de suffrages valablement exprimés est de 21, la CFDT ayant obtenu 16 SVE, elle représente donc le syndicat majoritaire dans l’entreprise (+ de 50% des SVE).
De ce fait, l’organisation CFDT est comme l’an passé, en mesure de signer seule le présent accord.
Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut, sous réserve des mesures relatives à la prime collective d’objectifs.
Article 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1er avril 2025 – 31 mars 2026 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte. Au 1er avril 2026, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 2 : OBJET
Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment : -à la fixation des salaires effectifs -aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail -au partage de la valeur ajoutée -au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.
Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.
A titre liminaire, le statut du personnel est régi par les seules dispositions conventionnelles (ccn du bricolage) et par les accords suivants :
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail signé le 2 mai 2023 pour la période 2023 - 2025.
Accord relatif à la mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 14 novembre 2025 pour une durée indéterminée
Article 3 : SALAIRES DE BASE
3.1. Rémunération de base
La rémunération de base est fixée par application de la grille de la convention collective du bricolage et se base ainsi sur les minima conventionnels même non étendus. La rémunération est établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13ème mois.
3.2. Augmentation de salaire collective
Sous réserve des dispositions conventionnelles de branche qui s’imposent, aucune autre augmentation collective n’est prévue.
3.3. Augmentations de salaire individuelles
En fonction des situations individuelles, la Direction pourra envisager des augmentations individuelles au cas par cas. Ces augmentations individuelles pourront avoir lieu à l’issue des entretiens individuels prévus au moins une fois par an ou en cours d’année sur décision de la Direction.
Article 4 : AUTRES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES
4.1. Titres restaurant
L’attribution de titres restaurants est maintenue. La valeur faciale des titres restaurants et la répartition de valeur restent identiques à savoir : une valeur faciale de 9 € financée à raison de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, la coupure « déjeuner » doit être comprise dans la journée de travail. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée. En cas de suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué. Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.
4.2. Prime de nettoyage
La Direction impose le port d’une tenue de travail. De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, la prime de nettoyage de 45 € brut/an pour une année complète est reconduite. Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité de nettoyage sera versée selon les conditions suivantes : - avec la paie de juillet 2025 sous condition de présence au moment de ce versement et au prorata du temps de présence sur l’année écoulée (notamment en cas d’embauche en cours d’année). S’agissant du temps de présence il sera apprécié comme suit, hors congés payés et événements familiaux, toutes les autres absences étant comptabilisées : de 0 à 4 jours d’absence = 100%, de 5 à 10 jours d’absence annuelle = 75%, de 11 jours à 30 jours d’absence annuelle = 50%, de 31 jours à 90 jours = 25%, plus de 90 jours = 10% - au prorata du temps de travail hebdomadaire (prise en compte des temps partiel)
4.3. Prime anniversaire d’ancienneté
A sa date anniversaire en termes d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, une prime d’un montant brut (donc soumis à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu) tel que décrit ci-dessous :
Ancienneté
Montant brut de prime
Anniversaire des 10 ans 150€ Anniversaire des 15 ans 350€ Anniversaire des 20 ans 500€
4.4 Prime de transport
L’indemnité de transport est reconduite dans les conditions suivantes :
4.4.1 : Bénéficiaires
Bénéficieront de cette indemnité les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Sont donc exclus les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction/de service. Sont également exclus, les collaborateurs qui bénéficient du remboursement de leur abonnement « transport » par application des dispositions légales (ex pass navigo ou abonnement sncf).
4.4.2 : Conditions d’attribution
Dès lors qu’un salarié est considéré comme bénéficiaire, il devra pour obtenir le versement de la prime, remplir les conditions suivantes
être présent au moment du versement
compter au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou CDD
présenter une copie de sa carte grise qui devra s’agissant de l’adresse du propriétaire du véhicule être en cohérence avec l’adresse du collaborateur bénéficiaire telle que mentionnée dans son dossier administratif (adresse bulletin de paie)
4.4.3 : Montant de la prime
Le montant est déterminé en fonction des paramètres suivants :
proraté du temps de présence pour les salariés entrés en cours d’année à partir du 1er janvier 2025 conditionné des absences entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 :
de 0 à 5 jours d’absence annuelle = 100% de la prime
de 6 à 10 jours d’absence annuelle = 75% de la prime
de 11 à 20 jours d’absence annuelle = 25% de la prime
dès 21 jours d’absence annuelle = 0
il est précisé que les absences pour congés payés, événements familiaux n’impacteront pas la prime. En revanche toutes les autres absences – maladie, maternité, AT, maladie professionnelle, impacteront la prime.
La prime sera versée avec les paies de janvier 2026 et représente un montant maximum (proratisé comme mentionné ci-dessus le cas échant) de 100 € net.
Elle est calculée comme suit : Pour l’appréciation des kilomètres, il sera utilisé le dispositif « mappy itinéraire » avec option, « trajet le plus rapide ».
Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise inférieure à 10 kms : aucune prime
Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise comprise entre 10 kms mais inférieur à 20 Kms montant plafonné à 50€ net et proraté comme mentionné ci-dessus
Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise supérieure à 20 kms et inférieur à 30 kms : montant plafonné à 80 € net et proraté comme mentionné ci-dessus
Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise supérieure à 30 kms kms : montant plafonné à 100 € net et proraté comme mentionné ci-dessus
4.5. Primes collectives de performance :
Ces primes sont liées au développement du chiffre d’affaires pour la première et à la progression du panier moyen pour la seconde.
Condition de déclenchement et modalités de calcul des primes :
La prime est attribuée en cas de progression du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente (N-1).Elle est calculée sur le salaire brut de base et son montant dépend du palier de progression atteint (voir tableau ci-dessous).
1. Barème de prime (calculée sur le salaire de base)
La prime potentielle est répartie équitablement entre les
2 critères suivants, chacun représentant 50 % du montant total :
Critère
Condition d’attribution
Référence
Chiffre d’affaires ≥ 105 % du CA N-1 CA N-1 Panier moyen ≥ panier moyen N-1 Panier N-1
Si l’un des critères n’est pas atteint, la part correspondante de la prime n’est pas versée.
Exemple :
• Salaire de base : 2 000 €• CA atteint : 108 % du CA N-1 → prime potentielle : 5 % soit 100 €• Critère CA atteint, Panier non atteint : Prime versée : 50 % de 100 € = 50 €
Modalités de versement de la prime
Sont bénéficiaires, les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement
Comptant au moins 3 mois d’ancienneté en CDI au moment du versement
Le montant attribué à chaque salarié bénéficiaire est établi sur la base de sa rémunération mensuelle brute de base. (Hors majorations/primes/indemnités diverses)
La prime récompense l’implication de chacun dans le fonctionnement de l’entreprise. Le montant obtenu au titre du salaire de base du collaborateur sera donc proraté en fonction de ses absences au cours de la période de calcul (mois) de la manière suivante : 1 à 2 jours d’absence = 100% de prime 3 jours d’absence = 75% de prime 4 à 5 jours d’absence = 50% de prime Dès 6 jours = absence de prime
Les absences pour congés payés, événements familiaux (ex décès, naissance, mariage ….), enfants malades, n’impacteront pas le montant de la prime. En revanche toutes les autres absences (maladie hors accident du travail) impacteront le montant de la prime.
Article 5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
5.1. Prévoyance et frais de santé
Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».
Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.
Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs en place dans l’entreprise et il lui est remis : - les conditions d’adhésion - les notices comportant les garanties - une copie de la DUE de mise en place des régimes. Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés. Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.
Article 6 : DUREE DU TRAVAIL/CONGES
Ce point ne fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’organisation existante (appréciation hebdomadaire en heures pour les employés et les agents de maitrise et appréciation en forfait jours pour les cadres, travail du dimanche). Il est rappelé que ces questions sont régies par les dispositions conventionnelles (ccn bricolage).
Article 7 : EMPLOI ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La Direction réaffirme qu’elle veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.
La Direction réaffirme également son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences. Ainsi tout poste disponible sera proposé aux salariés de l’entreprise simultanément à l’éventuel lancement de recrutements externes.
Les salariés intéressés sont invités à faire connaître à la Direction leur souhait de mobilité sur le ou les postes disponibles. Ils seront reçus en entretien, afin de pouvoir exposer leur motivation et que la Direction puisse prendre une décision sur le souhait de mobilité.
Article 8 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION
Concernant la participation, les dispositions légales s’appliquant à partir du 3ème exercice clos après la création de l’entreprise (2021), l’entreprise a mis en place un accord de participation.
Concernant l’intéressement, dispositif facultatif, aucune mise en place n’est prévue pour l’exercice 2025.
Article 9 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties rappellent que cette question est régie par l’accord conclu le 2 mai 2023 et ce pour une durée de 3 ans. La Direction précise que l’index étant à 93% soit supérieur aux 85 légaux, aucune mesure d’adaptation n’a à être prévue
Article 10 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.
Article 11 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties rappellent que le nouvel accord a été signé le 02 mai 2023 pour une durée de trois ans et qu’aucun aménagement n’est requis.
Article 12 : FORMALITES
12.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant du 1er avril 2025 (date de son entrée en vigueur) au 31 mars 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
12. 2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
12.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle. Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
12.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
12.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT et à la CGC, organisations représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :
version intégrale format PDF
version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires
Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).
