ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MONETISATION DES ADPA.
Entre :
La SELARL ORIADE NOVIALE,
Dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, Représentée par; D’une part, Et
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par
D’autre part,
Préambule
La convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers prévoit un temps de repos supplémentaire, lors des astreintes de nuit, si le salarié est amené à intervenir plus de 4 fois ou lorsqu’il effectue plus de 4 heures de travail continu par période d’astreinte.
Le système des astreintes de nuit était appliqué par certains sites de la société ORIADE-NOVIALE et un site d’urgence pratiquait les gardes.
Dans un souci d’harmonisation et de meilleure gestion de l’organisation du travail au sein de la société ORIADE-NOVIALE, le système de gardes a été élargi à compter du 1er janvier 2018 à certains sites.
Certains salariés de quelques sites bénéficiaient d’un compteur de repos supplémentaire appelé ADPA, dû à l’application de cette disposition conventionnelle.
Constatant les difficultés rencontrées par un site au moment du passage en garde pour permettre la prise de ce repos, la Direction de la société ORIADE-NOVIALE a proposé de monétiser les temps de repos acquis dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.
Le présent accord a pour objet de préciser le périmètre et les modalités de monétisation de ce temps de repos supplémentaire relatif aux ADPA.
1/ Champ d’application
Le présent accord concerne exclusivement le site de, qui est le seul à avoir des salariés avec un compteur d’heures de repos supplémentaire du aux ADPA, non pris à ce jour.
Ces salariés ont été identifiés et le montant de leur compteur a été arrêté dans un tableau figurant en annexe du présent accord.
2/ Monétisation du compteur relatif aux ADPA
Les salariés concernés percevront une indemnité compensatrice ADPA, d’un montant brut correspondant à la somme des heures acquises et figurant sur le compteur ADPA et du taux horaire habituellement perçu.
Ce montant figurera sur le bulletin de salaire du mois de juin 2018 des salariés concernés, sous l’intitulé précité et sera réglé avec le salaire du mois.
3/ Durée –modalités de suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) mois et prendra automatiquement fin le 31 juillet 2018.
Compte tenu de la brièveté de cet accord, de son champ d’application et de son objet restreints, les signataires ont décidé de ne pas prévoir de modalités de révision et de dénonciation du présent accord.
Une réunion de suivi du présent accord sera programmée au cours du mois de juillet 2018 entre les parties (art. L 2222-5-1 du code du travail).
Au terme de la durée d’application du présent accord, celui-ci cessera de plein droit
4/ Notification –Publicité et dépôt - Entrée en vigueur
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel du site concerné.
Fait à Echirolles, le 19 juin 2018 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale Pour le groupe ORIADE NOVIALE Force Ouvrière
