DE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
Entre :
La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « la coopérative »
Et
Les organisations syndicales :
Le SNCEA représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNPEI/CFDT représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommée ci-après « les organisations syndicales »
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeant dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.
Article 1 : Augmentation générale des salaires
La direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’acter une augmentation générale sur les salaires de base à compter du
1er janvier 2024 de :
Augmentation générale de 3.5% du salaire de base concernant l’ensemble des salariés.
Il est précisé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux apprentis qui ont un barème salarial spécifique.
Il est précisé que cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 82 euros de salaire de base.
Exemple : Si Monsieur x a un de salaire de Base de 1800€ l’augmentation de 3.5% représente 63€ alors il lui sera attribué 82€ Si Monsieur y a un salaire de Base de 3 000€ l’augmentation de 3.5% représente 105€ alors il lui sera attribué 105€
Nouvelle Grille Origenplus à compter du 1er janvier 2024 :
Service Intitulé Emploi Niveau Coef Indice Salaire de Base mensuelle Salaire de Base annuelle TI Technicien insém. Débutant 13 320 188 1 864.14 € 22 369.68€ TI Technicien d'insémination 14 325 192 1 989.40 € 23 872.80 € TI Technicien d'insémin. Qualifié 17 340 204 2 040.40 € 24 484.80 € TI Technicien insémin. Spécialisé 18 355 208 2 116.90 € 25 402.8 € TI Techn insémin respons. Secteur 19 390 212 2 275.00 € 27 300€
Article 2 – Tarif de substitution de la dose dans les élevages en forfait génétique
Suite à l’accord du 25 mars 2024, le tarif de substitution lié aux ventes de doses Origenplus
en forfait génétique est augmenté à 17 euros à compter du 1er avril 2024.
Rappel du mode de calcul :
Dans le cas de pose d’une dose catalogue Origenplus dans un élevage en forfait génétique, l’inséminateur bénéficie d’une prime sur l’optimisation de la génétique éleveur calculée comme suit :
Nombre de doses catalogue Origenplus mises en place en
forfait génétique * 17 euros*6%
- POG classique (hors forfait génétique) : 6% du prix de la dose (si dose catalogue Origenplus) - POG sur complément prix forfait génétique : nombre de complément doses catalogue Origenplus facturés x 9 euros x 6%.
Article 3 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision
3.1 Durée, Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2024.
3.2 – Dénonciation
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.
En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.
3-3 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.
Fait à Lisieux, Le 25 mars 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la coopérative Origenplus employeur, Et par délégation, Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXX
