ORLY FLIGHT SERVICES (O.F.S) immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 428 722 151 00076 sise Aéroport Orly Sud BP 121 94541 ORLY Aérogare Cedex, représentée par Monsieur, Directeur Ground Orly
D'une part, Et
Les Organisations syndicales représentatives
D'autre part,
Préambule
En 2018 l’entreprise a souhaité repositionner les NAO 2018 en début d’année et non sur le dernier trimestre comme cela avait été le cas les années précédentes. Depuis le 6 mars 2018 L’Entreprise a donc convié les Organisations Syndicales Représentatives en vue des négociations annuelles obligatoires comprenant les thèmes suivants : la durée du travail, la rémunération, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la qualité de vie au travail.
Simultanément aux NAO, l’Entreprise a engagé un processus d’Info-Consult auprès du CE et du CHSCT portant sur un projet de nouvelle organisation. Ce processus est terminé depuis mi-septembre.
La Direction a alors proposé aux organisations Syndicales de reprendre les discussions liées aux NAO, s’en sont ensuivies 3 réunions, le 23 octobre 2018, le 06 novembre 2018, le 13 novembre 2018 a l’issue desquelles a été convenu et arrêté les points suivants :
Article 1 – Augmentation de salaire
Pour rappel au 1er octobre 2018 et afin de reconnaître le travail effectué cette année pas les collaborateurs, la Direction a unilatéralement augmenté les salaires de 0,7%. Suite à négociation avec les Organisations Syndicales et en accord avec ces dernières, la Direction s’engage à revaloriser les salaires de base à hauteur de
0,8 % avec effet rétroactif au 1er Octobre 2018. Ainsi le salaire de base du mois de novembre 2018 sera supérieur de 1,5% au salaire de base de septembre 2018.
Article 2 – Prime intempéries
Suite à négociation, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle dite intempéries d’un montant de 100€ brut versée sur la paye de novembre sous les conditions suivantes :
Versement pour tous les salariés CDI et CDD présents au moment du versement.
Article 3 – NAO 2019
La Direction s’engage à ouvrir la NAO 2019 dès janvier 2019 avec pour objectif de parvenir à un Accord avant la fin du 1er semestre 2019.
Article 4 – Evolution du Plan de carrière
Suite à la proposition de la Direction et après avoir fait le constat que le Plan de carrière actuellement en vigueur n’était plus adapté à l’organisation et aux évolutions de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’ouvrir en parallèle des NAO 2019, des négociations afin de faire évoluer le plan de carrière actuel. Tous les coefficients seront concernés lors de ces négociations. Le Plan de carrière actualisé sera annexé à l’Accord de NAO 2019.
Article 5 – Titularisations de collaborateurs en Acting
Dans le cadre des discussions avec les Organisations Syndicales et suite à la demande de ces dernières, la Direction, en concertation avec la DRH et le Directeur des Opérations, confirme qu’elle titularisera en 2019 des salariés qui ont réalisé des acting sur les 36 derniers mois pendant 24 mois cumulés et prendra en compte, entre autres critères, et par ordre de priorité : la date de début de contrat au sein de l’entreprise, la récurrence de l’acting dans la période, en priorisant les salariés positionnés au coefficient directement inférieur.
Article 6 – Travaux collaboratifs avec les Partenaires Sociaux (Organisations Syndicales, CHSCT et CE)
Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues d’organiser des groupes de travail collaboratifs sur 2 thèmes prioritaires :
Gestion, utilisation et suivi des matériels (groupe de travail décidé lors du CHSCT du 11 octobre 2018)
Faisabilité de constitution d’équipes de travail au sol
Article 7 – Egalité professionnelle femmes / hommes
Les conditions d’emploi, de travail et la mixité professionnelle
L’Entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise. Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’Entreprise, l’ampleur de la présence masculine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles. Aussi l’Entreprise réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers et veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.
La rémunération et le déroulement des carrières
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités. L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe. Le principe d’égalité professionnelle s’applique à l’ensemble des éléments composant la rémunération…).
La formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend développer, par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes.
La promotion professionnelle interne
L’Entreprise précise qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.
Article 8 – Conditions de travail des travailleurs handicapés
L’Entreprise rappelle, qu’à compétence égale, elle favorisera l’emploi de travailleurs handicapés. Elle favorisera les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société OFS, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique à la Direction Départementale du Travail de Créteil et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, dans le respect des dispositions légales.
Un exemplaire sera également remis aux délégués syndicaux et un affichage effectué sur le site.
