OrlyVal service est une filiale de RATP Dev OrlyVal service FORMTEXT • Chemin de Fresnes FORMTEXT • 91320 FORMTEXT • Wissous FORMTEXT • FORMTEXT France FORMTEXT • FORMTEXT T.+ 33 1 58 77 52 30 FORMTEXT • FORMTEXT F.+33 1 58 77 52 79 FORMTEXT • FORMTEXT www.orlyval.com
SA au capital de 153000 € FORMTEXT • SIRET 380 041 962 000 24 FORMTEXT • RCS Evry Ref: 2023-15792-DG-CLS-NH-DL
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320), immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 380 041 962 00024 représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale, d’une part
Et L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat UNSA représenté par Monsieur Y
PREAMBULE
L’UNSA, l’organisation syndicale représentative au sein d’OVS, a déposé une demande de négociation préalable le 18 août 2023. Conformément à la règlementation applicable, un process de négociation préalable a été réalisé. Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 22 et le 28 août 2023. Malgré les propositions de la Direction, aucun accord n’a été trouvé. L’UNSA a déposé un préavis de grève le 29 août 2023,
dont le point revendicatif est :
Incidence sur l’avenir du personnel d’Orlyval
Le dialogue social s’est poursuivi afin de trouver une issue favorable au conflit. Ainsi, la Direction s’est rapprochée de l’organisation syndicale UNSA et l’a convié à deux autres réunions qui se sont tenus le 29 août 2023 et ce jour.
La direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Les points d’accord
I . Au préalable, la Direction rappelle une nouvelle fois qu’à date aucune décision n’est prise sur l’avenir de la ligne OrlyVal, et qu’en tout état de cause, si une décision et / ou un projet organisationnel devait être envisagé à ce titre, la Direction ne manquerait pas de revenir vers les instances représentatives du personnel dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière.
S’agissant de la baisse de fréquentation potentielle de la ligne exploitée par OrlyVal Service en raison de l’ouverture de la prolongation de la ligne 14 et sans qu’il soit consacré que celle-ci pourrait avoir un impact sur l’activité des agents commerciaux, la Direction s’engage néanmoins à la demande des organisations
syndicales, sur 9 mesures qui entoureront la mobilité desdits agents qui souhaiteraient opérer une mobilité vers les services Ferrés de la RATP :
L’agent commercial qui souhaiterait opérer une mobilité sera reçu par le service RH d’OVS et pourra dans ce cadre se faire accompagner par un représentant du personnel s’il en exprime le besoin,
l’agent commercial d’OVS bénéficiera, s’il le souhaite, d’un entretien exploratoire avec l’entité d’accueil ;
la candidature d’un agent commercial d’OVS sera étudiée en priorité par rapport à une candidature externe du Groupe ;
à compétences identiques, la priorité sera donnée à la candidature d’un agent commercial d’OVS ;
Si la mobilité devait en définitive être opérée, celle-ci devra s’effectuer dans un délai de 3 mois maximum à compter de la prise de décision,
L’ancienneté de l’agent commercial d’OVS sera intégralement reprise ;
Si les postes ouverts le permettent bien, tout sera mis en œuvre pour que la mobilité de l’agent soit opérée dans le même bassin d’emploi,
l’agent commercial ne se verra pas appliquer de période d’essai dans l’entité d’accueil ;
une attention particulière sera bien entendu portée à la rémunération de l’agent avec l’objectif, à poste, sujétions et contraintes identiques ou similaires, que le salarié puisse retrouver un niveau de rémunération brute annuelle globale équivalent.
Par ailleurs, si la baisse de fréquentation potentielle de la ligne exploitée par OrlyVal Service en raison de l’ouverture de la prolongation de la ligne 14 évoquée ci-dessus devait se réaliser et devait avoir un impact sur l’activité des catégories de personnel de l’entreprise autres que les agents commerciaux, la Direction prend l’engagement qu’elle réunira à nouveau les instances représentatives du personnel afin d’échanger également des conditions de mobilité pour ces salariés.
II. La Direction s’engage à négocier une réévaluation de l’indemnité conventionnelle de licenciement dans le cadre des NAO 2024. A la demande de l’organisation syndicale représentative, la Direction organisera en outre une réunion préparatoire aux NAO 2024 dans le courant du mois de décembre 2023 afin de :
contextualiser les NAO à venir (devant avoir lieu courant février 2024)
rappeler que celles-ci devront porter sur l’indemnité conventionnelle de licenciement
définir un cadre de négociation chiffré sur l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Article 2 – Levée du préavis de grève
Au vu des dispositions précédentes, l’organisation syndicale UNSA lève sine die le préavis de grève ayant débuté le 4 septembre 2023 à 5h20 pour une durée illimitée.
Article 3 – Durée du protocole de fin de conflit et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent protocole d’accord de fin de conflit est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment:
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire
dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de ce désaccord sera faite par tous moyens aux salariés.
