La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320), immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 380 041 962 00024 représentée par Monsieur …… en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat UNSA représenté par Monsieur …….
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025, des réunions de négociations se sont tenues les 11, 19 février et le 26 février 2025.
L’ensemble des thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel (notamment rappel des résultats de l’index égalité femmes hommes) de la société Orlyval Service ont été discutés.
Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires
1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025,
Autres mesures
Revalorisation des primes de sujétion à compter du 26 janvier 2025 :
prime de nuit : 4€/heure
prime de dimanche : 6€/heure
prime de jour férié : 6,10€/heure
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Wissous le 26 février 2025 en 3 exemplaires.
