OrlyVal service est une filiale de RATP Dev OrlyVal service FORMTEXT • Chemin de Fresnes FORMTEXT • 91320 FORMTEXT • Wissous FORMTEXT • FORMTEXT France FORMTEXT • FORMTEXT T.+ 33 1 58 77 52 30 FORMTEXT • FORMTEXT F.+33 1 58 77 52 79 FORMTEXT • FORMTEXT www.orlyval.com
SA au capital de 153000 € FORMTEXT • SIRET 380 041 962 000 24 FORMTEXT • RCS Evry Ref: 2025-17016-DG-LLF-NH-DL
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES TECHNICIENS DE LA DIRECTION MATERIEL ROULANT
La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320), immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 380 041 962 00024 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat UNSA représenté par Monsieur X
se sont rencontrés le 28 août 2025 et ce jour, dans le cadre de négociations concernant les horaires des Techniciens de l’entité du Matériel Roulant.
La direction et l’organisations syndicale se sont mises d’accord.
Préambule A la demande des Techniciens de maintenance de la Direction du Matériel Roulant, et dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction a souhaité répondre favorablement aux demandes des Techniciens de maintenance de la Direction du Matériel Roulant tout en garantissant la disponibilité des rames.
Cet accord annule et remplace l’accord référencé 2016-10684-DG-SVA-NH-DL et intitulé «Protocole d’accord sur l’organisation du travail des Techniciens de la Direction Matériel Roulant » du 16 mars 2016.
Objet de l’accord Horaires 1 à compter du 1er septembre 2025 S1 : Du lundi au vendredi : 6h15 à 13h45 soit 7h30 minutes (7,50h) dont 20 minutes de pauses rémunérées
S2 : Du lundi au jeudi : 9H45 à 12H15 puis de 13H00 à 18H00 soit 7h30 minutes (7,50h)
Le vendredi : 12h15 à 19h45 soit 7h30 minutes (7,50h) dont 20 minutes de pauses rémunérées S3 : Du lundi au jeudi : 8H30 à 12H15 puis de 13H00 à 16H55 soit 7h40 minutes (7,67h) Le vendredi : 8H30 à12H15 puis de 13H00 à 16H05 soit 6h50 minutes (6,83h)
Horaires 2 à compter du 1er décembre 2025 S1 : Du lundi au vendredi : 6h15 à 13h45 soit 7h30 minutes (7,50h) dont 20 minutes de pauses rémunérées S2 : Du lundi au vendredi : 9H45 à 12H15 puis de 13H00 à 18H00
soit 7h30 minutes (7,50h)
S3 : Du lundi au jeudi : 8H30 à 12H15 puis de 13H00 à16H55 soit 7h40 minutes (7,67h) Le vendredi : 8H30 à12H15 puis de 13H00 à 16H05 soit 6h50 minutes (6,83h)
Un bilan sera fait entre la Direction et les Techniciens sur les deux types d’horaires fin février 2026, et un choix sera fait pour application de l’horaire 1 ou de l’horaire 2. Un avenant sera établi pour entériner le choix des parties.
Enchainement des services
Technicien 1 Technicien 2 Technicien 3 Semaine 1 S1 S2 S3 Semaine 2 S2 S3 S1 Semaine 3 S3 S1 S2 Temps de pause Pour les services qui bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes, il est précisé que ce temps de pause est intégré au temps de travail effectif et le technicien est tenu de rester à la disposition de l’entreprise. Les pauses peuvent être reportées de façon exceptionnelle selon les exigences opérationnelles ou l’autorité du responsable hiérarchique concerné. Pendant la durée de la pause, pouvant être mis à profit pour prendre un repas, le technicien est tenu de se munir d’un émetteur-récepteur et d’être immédiatement disponible en cas de besoin. Pour le service de matin, le temps de pause doit être pris entre 11h30 et 13h00. Pour le service d’après-midi, le temps de pause doit être pris entre 17h00 et 18h30.
Prise et fin de poste Les horaires bénéficient d’une plage variable de plus ou moins 15 minutes autour de l’horaire de référence. Ce créneau de plus ou moins 15 minutes est régit par l’accord sur les horaires individualisés.
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Règlement des différents Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S'il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision L'accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l'accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.
Publicité de l'accord Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Une communication sera faite aux salariés par tous moyens.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
