ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE ORME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ORME, Société A Responsabilité Limitée (SARL), au capital de 30 489,80 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 408 834 141, Code NAF 6201Z dont le siège social est situé 21 rue du Village d’Entreprises, bat 7, LABEGE (31670), représentée par XXX agissant en sa qualité de Gérante,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
XXX, Représentant du Personnel au Comité Social et Economique, Titulaire, Élu Non Mandaté par une organisation syndicale
D’autre part.
PREALABLEMENT :
La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays. Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. Les parties reconnaissent que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés et faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité. Après diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise (voir ci-après) et afin de faire face aux effets négatifs de cette crise pour l’entreprise et les salariés qui la composent et qui peut se traduire soit par une baisse durable de son activité ou soit par un ralentissement durable de son activité, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord afin de maintenir les emplois des salariés de l’entreprise. Le présent Accord est pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus, à la fois en France et à l’International.
Une partie de l’activité de l’entreprise se situait avant la crise dans le secteur aéronautique qui est particulièrement ralenti actuellement et va le rester pendant plusieurs années. Par ailleurs, le redémarrage de l’activité dans les autres secteurs reste lent et beaucoup de nos clients – que ce soit en France ou à l’International - nous informent de restrictions budgétaires et de reports de projets. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société ORME, conformément à l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Article 2 : Activités et salariés concernés / champ d’application Les activités concernées par le dispositif prévu par cet accord englobent l’ensemble des activités de l’entreprise et l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient en statut forfait jours ou au 35 heures linéaires. Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Article 3 : Date de début et période de mise en œuvre du dispositif
Date de début
Les parties signataires fixent le début d’application du dispositif au 01er novembre 2020.
Période de mise en œuvre
Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2020 et est conclu pour une durée de 6 mois.
Article 4 : Conséquences de l’application du dispositif
Conséquence en termes de réduction horaire pour les salariés concernés par le dispositif (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration).
Les salariés qui se verraient appliqué le dispositif prévu par l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et en application du présent accord peuvent se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail sans que cette réduction puisse être supérieure à 40% de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h67 par mois).
L’entreprise définira individuellement chaque semaine la réduction de l’horaire de travail ainsi que le planning de travail appliqués à chacun des salariés. Hors situation exceptionnelle, l’entreprise s’efforcera d’annoncer le planning de travail le dernier jour ouvré d’une semaine pour la semaine suivante. En cas d’urgence justifiée de nature commerciale ou de besoin client, il pourra être amené à modifier le planning de travail avec un délai de prévenance de 1 jour ouvré.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord et pourra différer d’un salarié à l’autre en fonction des projets auxquels il est affecté. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Conséquence financière pour les salariés et l’entreprise (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration)
Pour les salariés
Le salarié, quel qu’il soit, en forfait jours ou non, placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique prévu au présent accord reçoit une indemnité horaire, versée par son entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour l’entreprise
Le taux horaire de l'allocation versée à l’entreprise est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent accord à : 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Les engagements en termes d’emploi sont les suivants :
Les engagements en termes d’emploi et indiqués ci-après portent sur l’ensemble des salariés de l’entreprise en application du présent accord sous réserve de sa validation par l’Autorité Administrative et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. La société s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L 1233-3 du Code du Travail) sur l’ensemble des salariés de l’entreprise en application du présent accord. Cet engagement s’appliquera pendant la durée du recours au dispositif.
Les engagements en termes de formation professionnelle sont les suivants :
Mobilisation du FNE pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord,
Autorisation de formation sur le temps de travail,
Toute formation pour tous les salariés nécessaires au maintien de leurs compétences,
Mobilisation du CPF sur le temps de travail.
Article 6 : Modalités de Suivi de l’accord
Une commission sera constituée par les parties signataires et adhérentes pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission se réunira tous les 2 mois, le Procès-Verbal devra être rédigé dans les 15 jours après la réunion et transmis au CSE pour validation et à l'entreprise.
Article 7 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Révision/Dénonciation de l'accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé.
Article 10 : Date d’effet et durée
L’accord prendra effet le 01er novembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 6 mois.
Article 11 : Communication de l’accord
L’accord sera transmis par la partie la plus diligente à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’Études Techniques (SYNTEC). Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Affichage dans les locaux
Envoi par e-mail à tous les salariés
Article 12 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à TOULOUSE, le 06 Octobre 2020, En trois exemplaires
Pour l’entreprise XXX Co-gérante
XXX Représentant du Personnel au Comité Social et Economique
