ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société ORNALLIA SAS,
Située Impasse Joan Miro, 61250 VALFRAMBERT Enregistrée sous le SIREN n°375750460, code APE : 45.11Z Représentée par XXXXXXXX, DRH Groupe
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Représentées par XXXXXXXX, délégué syndical CGT,
D’autre part,
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2023-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions et limites prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il est rappelé que :
le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération;
le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;
il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;
le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une réunion s’est tenue le 29 novembre 2023 et le 12 décembre 2023, des négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’ensemble des établissements de la société ORNALLIA SAS, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD y compris les apprentis et les intérimaires) en cours, à la date du dépôt du présent accord (20 décembre 2023).
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence en jours calendaires et du temps de travail.
La durée de présence effective
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour les salariés ayant été présents à temps complet sur l’année (1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 20 décembre 2023, date du dépôt de l’accord. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence sur la période des 12 mois précédant le mois du versement de la prime (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n’auront pas d’impact sur le montant de la prime. Il s’agit des absences détaillées ci-dessous :
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
heures de délégation
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée au prorata temporis.
La durée du temps de travail
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Article 3 – Versement de la prime
La prime fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et prend effet le 20 décembre 2023. Il entre en vigueur à sa date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 5 – Publicité
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts conformément aux dispositions du Code du travail notamment l’article L2231-6 du Code du travail :
un exemplaire sera déposé à la DREETS dont une version sur papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en vigueur (article D2231-2 du Code du travail)
un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes territorialement compétent (article D2231-2 du Code du travail)
un exemplaire sera remis au Comité social et économique (article R.2262-2 du Code du travail)
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Caen, le 12 décembre 2023
Pour ORNALLIA SAS, XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT DRH Groupe
