PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, prise en ses établissements CLINIQUE NOTRE DAME, VILLA D’HESTIA, MAISON D’HESTIA,
D’une part,
Et :
La CFDT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux établissements suivants de l’Association ORSAC :
CLINIQUE NOTRE DAME (775 544 562 01254)
VILLA D’HESTIA (775 544 562 01130)
MAISON D’HESTIA (775 544 562 01155)
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.
Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025. A défaut de reconduction, l’accord prendra automatiquement fin et le contingent reviendra à celui applicable dans le cadre des dispositions conventionnelles.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 01/01/2025.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à VILLEURBANNE, le 12 décembre 2024
Pour le POLE HESTIA NOTRE DAME de l’Association ORSAC :
