ACCORD D’ETABLISSSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES INFIRMIERS AFFECTES A LA REGULATION
Entre les soussignées :
L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ………………………………….., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet médical, le CPA a souhaité créer un dispositif « porte d’entrée » ; la filière régulation, qui intègre la régulation médico-soignante, et l’unité de soins, d’évaluation et d’orientation (USEO)
La réorganisation de l’offre de soins et la mise en place de la « filière régulation » au sein du pôle Admission nécessitent de structurer l’équipe dédiée à la régulation médico-soignante.
Une fonction spécifique d’infirmier de régulation est créée au sein de la filière de régulation. Les missions de ces professionnels, assurant la régulation, ont été définies et diffusées. Un appel à candidature pour intégrer ces postes spécifiques a été lancé.
Il est indispensable de garantir l’attractivité de ces postes, qui nécessitent des compétences juridiques, et qui portent une mission spécifique. Cette réorganisation de l’accès au soin est mise en place au 1er mars 2025. La pertinence de cette nouvelle organisation des hospitalisations fera l’objet d’une évaluation et d’éventuels réajustements.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Avenant.
Aussi, les parties conviennent des dispositions suivantes :
I – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
A compter du 1er mars 2025, les infirmiers affectés à la régulation percevront une prime mensuelle exceptionnelle brute d’un montant de 200 €. Cette prime s’entend pour un professionnel affecté à temps complet à la régulation, et sera calculé au prorata du temps de travail pour les salariés intervenant à temps partiel. Cette prime est exclusivement liée aux contraintes spécifiques de recrutement et d’exercice au sein du service régulation. Les parties conviennent de cesser le versement de cette prime mensuelle exceptionnelle dans l’hypothèse de l’arrêt du dispositif. Cette prime mensuelle exceptionnelle ne sera plus due également en cas de changement d’affectation des personnels concernés.
II - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2026, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Une réunion sera organisée en décembre 2025 afin d’évaluer le dispositif. Le présent accord a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 février 2025. Il est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,
Le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’accord sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 20 février 2025.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
