ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE
ENTRE :
L’Association XX situé à XX -, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’UT
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Pour faire suite à l’accord d’établissement relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime de cooptation et de bienvenue signé en 2021, il est apparu nécessaire qu’une négociation s’ouvre à nouveau pour continuer à mettre en place des mesures exceptionnelles visant à renforcer l’engagement et l’attractivité au sein des sites de XX.
Au-delà des garanties salariales résultant de la Convention collective :
de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951
des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
La Direction entend octroyer les avantages spécifiques suivants.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1.1.Champs d’application
Par l’accord d’entreprise relatif aux périmètres d’implantation des CSE d’établissement en date du 19 juillet 2023, les établissements de XX ont été regroupés dans le cadre d’un CSE unique, au 1er janvier 2024. Celui-ci concerne les établissements et services suivants : XX
Ces établissements sont ainsi regroupés sous XX, dont le fonctionnement est organisé sous une direction unique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de XX.
1.2.Durée et révision de l’accord
Afin d’évaluer les effets de cette prime, le présent accord est conclu pour une durée déterminée,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
1.3.Dépôt – affichage
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de XX.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel. TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE
2.1.Bénéficiaires
La prime de bienvenue est attribuée uniquement aux salariés :
Signant un contrat CDI en 2026 ou un CDI avec une ancienneté juridique débutant sur l’année 2026.
Exemple : Candidat, signant dans un premier temps un CDD en 2026 puis un CDI en 2027 sans interruption de contrat entre les deux.
Signant un contrat pour l’un des postes présents sur « l’Annexe – Diffusion interne des postes identifiés en tension » dans sa version en vigueur au moment de la signature du contrat.
Ne pas être bénéficiaire de la prime de cooptation métier en tension.
2.2.Condition d’attribution et de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle de 3 000€ brut, répond aux conditions d’attribution et de versement suivant :
25% du montant de la prime à la date de signature du contrat CDI.
25% du montant de la prime après deux mois de temps de présence effectif* depuis la date de signature du contrat CDI.
50% du montant de la prime après 24 mois de temps de présence effectif* depuis la date de signature du contrat CDI.
En cas de départ anticipé avant ces 24 mois, un remboursement de la prime sera demandé au salarié, proratisé sur le temps de présence effectif*.
*Définition du temps de présence effectif : Chaque journée d’absence du bénéficiaire de la prime de bienvenue, sauf absence pour congés payés, repos hebdomadaire, récupération d’heure ou résultant de la planification de son temps de travail ne sont pas considérées comme du temps de présence effectif.
