ACCORD D’ETABLISSSEMENT A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES INFIRMIERS AFFECTES A LA REGULATION
Entre les soussignées :
L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………….., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet médical, le CPA a créé un dispositif « porte d’entrée » ; la filière régulation, qui intègre la régulation médico-soignante, et l’unité de soins, d’évaluation et d’orientation (USEO)
La réorganisation de l’offre de soins et la mise en place de la « filière régulation » au sein du pôle Admission ont nécessité de structurer l’équipe dédiée à la régulation médico-soignante.
Une fonction spécifique d’infirmier de régulation a été créée au sein de la filière de régulation. Les missions de ces professionnels, assurant la régulation, ont été définies et diffusées. Il est apparu indispensable de garantir l’attractivité de ces postes, qui nécessitent des compétences juridiques, et qui portent une mission spécifique. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu par Accord d’Etablissement en date 20 février 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2026, de verser une prime mensuelle exceptionnelle brute d’un montant de 200€ aux infirmiers affectés à sur ce nouveau service, la régulation.
Cette réorganisation de l’accès au soin a été mise en place au 1er mars 2025. La pertinence de cette nouvelle organisation des hospitalisations a fait l’objet d’une évaluation.
Le bilan du fonctionnement de cette nouvelle unité régulation étant positif, et dans la perspective de l’affectation de futurs IDE à compétences psychiatriques au SAS (IDE régulation/SAS), les parties souhaitent élargir ce dispositif et le pérenniser dans le cadre d’un Accord à durée indéterminée.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Accord.
Aussi, les parties conviennent des dispositions suivantes :
I – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
A compter du 1er mars 2026, les infirmiers affectés à la régulation et/ou au SAS percevront une prime mensuelle exceptionnelle brute d’un montant de 200 €. Cette prime s’entend pour un professionnel affecté à temps complet à la régulation et/ou au SAS, et sera calculé au prorata du temps de travail pour les salariés intervenant à temps partiel. Cette prime est exclusivement liée aux contraintes spécifiques de recrutement et d’exercice au sein du service régulation et/ou au SAS. Les parties conviennent de cesser le versement de cette prime mensuelle exceptionnelle dans l’hypothèse de l’arrêt des dispositifs visés ci-dessus. Cette prime mensuelle exceptionnelle ne sera également plus due en cas de changement d’affectation des personnels concernés.
II - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2026.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction, les organisations syndicales signataires ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Le présent accord a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 février 2026. Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’accord sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 6 février 2026.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
