L’EHPAD L’Air du Temps, établissement rattaché à l’association ORSAC Mont-Fleuri, située 23 avenue Fouques à Grasse,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties conviennent du fait que les métiers d’Aide-Soignant (AS) et d’Agent Médico-Psychologique (AMP) de jour connaissent des tensions et des difficultés particulières de recrutement et de fidélisation au sein des EHPAD du fait de leurs modalités d’exercice et de rémunération. C’est ainsi que les parties, à l’issue des réunions qui se sont tenues les 14 et 28 novembre 2018, puis les 7 et 17 décembre 2018, ont décidé de convenir des dispositions ci-après définies.
OBJET
Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités d’octroi d’une prime d’attractivité ayant pour objet de tenir compte des conditions de travail spécifiques des emplois d’AS et d’AMP au sein de l’EHPAD L’Air du Temps.
Elle ne se cumule avec aucun autre avantage actuel ou futur ayant le même objet, quelle que soit son origine, étant précisé en revanche qu’elle se cumule avec la prime fonctionnelle de 11 points prévue par la CCN51 pour les soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant notamment des EHPAD.
Durée – Révision
Durée
Le présent accord s’appliquera à compter du trimestre civil en cours au moment de l’agrément et ce pour une durée déterminée de deux ans. Il expirera en conséquence, compte tenu de ces derniers éléments, dans le cours du premier semestre 2021. Un point sera alors fait entre les parties signataires pour envisager ou non son renouvellement.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’établissement s’applique aux salariés de l’EHPAD l’Air du Temps de l’Association ORSAC Mont-Fleuri définis à l’article 4.
BENEFICIAIRES
La prime d’attractivité est versée aux AS et AMP en CDI ou en CDD, dans les conditions suivantes :
Ancienneté minimum de 3 mois au sein de l’EHPAD l’Air du Temps, y compris les précédents contrats sur l’un de ces 3 emplois ;
Etre toujours inscrit à l’effectif au moment du versement, soit le dernier jour du trimestre ;
MONTANT de la PRIME
Montant de base
Le montant de base de la prime est fixé à 280 € brut par trimestre pour un salarié à temps plein et au prorata de leur durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Le montant de la prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté mais dans celui de la prime décentralisée et dans celui de l’indemnité de congés payés.
Déduction pour absence
Toute absence égale ou supérieure à 15 jours (continue ou non) sur le trimestre concerné, conduira à la non-attribution de la prime trimestrielle. Il s’agit de toutes les absences, sauf celles légalement assimilées à du temps de travail effectif telles que congés payés, prise d’heures de récupération ou heures de délégation.
Publicité – Dépôt de l’accord
Une fois signé et agréé en application des dispositions de l’article L.314-6 du CASF, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Grasse, le 28 janvier 2019. En trois exemplaires originaux.
