ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE CDI INTERMITTENTS (CDII) ENTRE La société ORSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 232. 554,00 € euros dont le siège social est situé LA GRANDE ARCHE PAROI NORD, 1 PARVIS LA DEFENSE, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 482 761 160. Représentée par Monsieur Michel BELLI , agissant en qualité de Dirigeant de la société ORSYS, D'une part, ET Monsieur Gerardo GUTIERREZ, Délégué syndical CFTC, D'autre part, PRÉAMBULE Les formateurs intervenant pour la ORSYS sont des prestataires externes. La société souhaite pouvoir embaucher les formateurs. Toutefois, leur activité présente un caractère particulier : les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas d'assurer à l'ensemble des formateurs une charge de travail régulière et constante au cours de l'année. La convention collective applicable SYNTEC, prévoit par un accord du 16 décembre 1991, la possibilité d'avoir recours à des CDI intermittents (CDII) pour les postes d'enquêteurs. Le présent accord a pour finalité d'étendre les cas de recours aux CDI' aux formateurs. Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : EMPLOIS CONCERNÉS Le recours aux CDI' est strictement réservé aux emplois de formateurs. ARTICLE 2 : CONTENU DU CONTRAT Les contrats signés dans le cadre du CDII devront comporter les mentions obligatoires suivantes :
Le niveau de qualification du salarié
Les éléments qui constituent sa rémunération
La durée annuelle minimale de travail du salarié
Les périodes travaillées et la répartition prévisionnelle des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
ARTICLE 3 - DURÉE DU TRAVAIL L'employeur pourra demander aux salariés de dépasser la durée minimale prévue dans leur contrat, dans la limite d'un tiers. Cette durée pourra excéder un tiers avec l'accord du salarié. Les jours travaillés ainsi que les horaires communiqués aux salariés pourront être modifiés par l'employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 7 jours calendaires. ARTICLE 4 - DROITS DES SALARIÉS EN CDII Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet. ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION La rémunération pourra être lissée sur l'année et est donc versée sur 12 mois ou la rémunération pourra être acquise au prorata de la période de travail. Le mode de rémunération retenu sera précisé dans le contrat du salarié. Les primes et autres accessoires de la rémunération ne sont acquis qu tau cours des seules périodes travaillées, à l'exception des éléments de rémunération soumis au régime des avantages en nature logement qui sont dus pendant les périodes travaillées et les périodes non travaillées. ARTICLE 6 : DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord s'appliquera pendant une durée indéterminée à compter du 01/01/25. ARTICLE 7: RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : 2 toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, les parties ouvriront les négociations dans te délai d'un mois suivant réception de la demande de révision, les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à ta conclusion d'un nouvel accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. ARTICLE 8 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L'ACCORD Le présent accord a été établi en 2 exemplaires originaux. il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l'article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre Fait à Paris la Défense Le 03/12/24 Pour la société Michel BELLI 3
