Accord d'entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Accord NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Le 11/02/2020
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT
Entre :la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,
Et : Les Délégués Syndicaux.
- Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
- Données prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de
1.2 %
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise0.35 % de la masse salariale.
- Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :
3.1 Augmentations Générales
Ouvriers et ETAM
Augmentations Générales (AG)0.7 %
Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au1e Mars 2020.
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2020.
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.7% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars.
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.7%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars, pour atteindre un total de 0.7%.
3.2 Augmentations Individuelles
Pour les ouvriers et les ETAM, une masse correspondant à0.8 % de la masse salariale sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Pour les cadres, compte tenu de l’absence d’augmentation générale,
2.1 % de la masse salariale des cadres sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles.
Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2020.
3.3 Autres dispositions
- L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à
6.5 € par jour travaillé.
- La valeur faciale du titre restaurant est portée à
8 €.
- La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 115 € à
120 € pour une astreinte hebdomadaire.
- Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à
82 €. Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 60 €.
0.25 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2020.
Il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans .Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an.
Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés.
La contribution patronale aux œuvres sociales des CSE est portée à 0.5
% de la masse salariale à compter du 1er Juillet 2020.
3.4 Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :Ouvriers :
de 2.10 %
ETAM :de 2.10 %
Cadres : de 2.10 %.
Fait à Aix en Provence, le 11 Février 2020Les Délégués Syndicaux : Pour la Direction :
Mise à jour : 2020-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir