ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT
Entre :la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,
Et : Les Délégués Syndicaux.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Données prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de
1.2 %
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise
0.35 % de la masse salariale.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :
3.1 Augmentations Générales
Ouvriers et ETAM
Augmentations Générales (AG)
0.7 %
Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au
1e Mars 2020.
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.
NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2020. Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.7% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars. Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.7%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars, pour atteindre un total de 0.7%.
3.2 Augmentations Individuelles
Pour les ouvriers et les ETAM, une masse correspondant à
0.8 % de la masse salariale sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Pour les cadres, compte tenu de l’absence d’augmentation générale,
2.1 % de la masse salariale des cadres sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles.
Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2020.
3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à
6.5 € par jour travaillé.
La valeur faciale du titre restaurant est portée à
8 €.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 115 € à
120 € pour une astreinte hebdomadaire.
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à
82 €. Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 60 €.
Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers et les ETAM, à une augmentation de
0.25 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2020.
Il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans . Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an. Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés.
La contribution patronale aux œuvres sociales des CSE est portée à 0.5
% de la masse salariale à compter du 1er Juillet 2020.
3.4 Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :
