La société Ortho Clinical Diagnostics France, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 591 311,00 €, dont le siège social est situé 1500 Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »
ET :
Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société, ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Ortho Clinical Diagnostics France au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie et les conditions de travail. Les Parties à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont rencontrées le 26 Octobre 2023 et ont défini ensemble le lieu et le calendrier des négociations, les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation. A ce titre, lors de la réunion préparatoire du 26 Octobre 2023, la Direction a présenté et remis à l’Organisation syndicale représentative différents documents faisant notamment état des éléments suivants :
Contexte économique au niveau national
Résultats d’Ortho Clinical Diagnostics France et EMEA
Données salariales au niveau national
Données salariales au niveau d’Ortho Clinical Diagnostics France
Evolution de la masse salariale d’Ortho Clinical Diagnostics France par sexe et par classification
Organisation du temps de travail et travail à temps partiel
Calendrier des jours fériés 2024
Nombre d’embauches 2022 par classification et par sexe
Nombre de promotions 2022 par classification et par sexe
Nombre d’ajustements de salaire 2023 par classification et par sexe
Nombre de jours de congés 2022
Accès à la formation par sexe
Evolution et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés en 2022
Les Parties se sont encore rencontrées les 10 novembre, 28 novembre, 5 décembre 2023,et 15 janvier 2024. Au terme de ces négociations, les Parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes. Le présent accord s’applique à tous les salariés, dont le contrat de travail est soumis au droit français, de la société Ortho Clinical Diagnostics France. Après le rappel des positions respectives des Parties, il contient les mesures sur lesquelles les Parties ont décidé de s’accorder.
Article 1 – Positions de l’Organisation Syndicale Représentative
Dans le cadre des négociations, l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise a fait valoir ses demandes relatives aux thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et les conditions de travail :
L’Organisation Syndicale demande à la Direction que soit accorder 2 jours de télétravail supplémentaires par mois aux collaborateurs éligibles. Ces jours dit « volants » auraient vocation à permettre aux salariés de faire face aux évènements imprévus et exceptionnels.
L’Organisation Syndicale demande à la Direction d’augmenter la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% pour les salariés concernés par de tels abonnements.
L’Organisation Syndicale demande à la Direction de réévaluer les forfaits « Welcome Drink » et Graduation Dinner » pour les salariés et les formateurs du site d’Illkirch concernés de 60.00€ brut à 70.00€ brut.
L’Organisation Syndicale demande à la Direction que l’augmentation individuelle au mérite soit de 5% pour 2024.
L’Organisation Syndicale demande à la Direction que soit versée une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 1 000 euros bruts aux salariés percevant un salaire annuel de base inférieur à 45 000 euros bruts.
L’Organisation Syndicale propose que le lundi de Pentecôte, fixé au 20 mai 2024, soit un jour férié chômé en échange du QuidelOrtho Day. Dans le cas contraire, la CFDT demande que la journée du lundi de Pentecôte soit un jour travaillé que les salariés pourront couvrir par l’utilisation d’un jour de congé payé ou de RTT.
Article 2 – Positions de la Direction
Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :
Tout comme l’année dernière, l’entreprise fait face à plusieurs défis sur l’ensemble de son business. Si le Chiffre d’Affaires (CA) en France est en croissance de 4% par rapport à l’année dernière, l’AOP n’est pas atteint sur trois des lignes de produits : en Immuno-Hématologie, en POC ainsi qu’en Molecular. Les résultats en EMEA et plus particulièrement en Europe de l’Ouest font aussi face à des enjeux majeurs avec une très légère croissance au global de 1% pour un Chiffre d’Affaires qui échoue à 1M°$ de l’AOP 2023. Même si on peut être fier d’une tendance correcte en terme de croissance, l’EBITDA qui désigne le bénéfice d’une société avant que n’en soient soustraits les intérêts, les impôts sur les sociétés, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations, n’est largement pas au niveau attendu en France (4% en Adjusted EBITDA pour une attente du groupe à un minimum de « double digit » d’EBITDA). Par ailleurs, nous continuons à faire face à de nombreuses problématiques de hausse des coûts en général, des coûts en énergie, des coûts en matières premières et des transports ; en contrepartie, nos engagements commerciaux, le contexte global en France ainsi que les positionnements de la concurrence ne permettent pas à l’entreprise et nos équipes d’augmenter les prix de nos produits de façon significative pour compenser même en partie cette évolution. En effet, le business historique « Ortho » en biochimie et immunoanalyses ainsi qu’en immuno-hématologie qui est un business « B to B » (de professionnel à professionnel) fortement encadré soit par les lois (marchés publics) ou soit par les contrats en place (grands comptes, groupes financiers, centrales d’achats). D’une manière générale en France, comme exemple significatif, il n’est que trop rarement possible d’aller au-delà de 2% d’augmentation annuelle nécessitant par ailleurs un rationnel solide. De plus, le paysage de la biologie continue à évoluer : avec des groupes financiers, des regroupements de laboratoires publics comme privés et des centrales d’achats toujours plus influents au travers d’appel d’offres nationaux et européens, maximisant le nombre de concurrents souhaitant se positionner (et survivre pour certains) et diminuant d’autant la capacité de vendre de la valeur à un meilleur prix. Même en cas de victoire majeure sur un groupe donné, il arrive régulièrement que le Chiffre d’Affaires augmente car le périmètre augmente, mais qu’en revanche l’EBITDA en % en particulier continue à être impacté négativement. Enfin la rétention comme la balance des dossiers gagnés et perdus, ne sont pas au niveau attendu cette année avec non seulement un impact sur 2023 mais aussi sur 2024. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’entreprise ne compense donc largement pas l’augmentation des charges et des coûts qui pèsent sur elle alors qu’elle continue à investir sur les équipes, les évènements, les outils et diverses actions sur le terrain.
Un point d’attention doit aussi être pris en considération aujourd’hui avec une volonté de l’Etat de diminuer les coûts de la santé, un plan triennal validé par les diverses organisations de la biologie pour supporter cette nécessité d’économie, amenant à une sérieuse baisse de la nomenclature et de la lettre B de la nomenclature. Ce contexte national entraine ici aussi une nécessité pour les clients de concentrer leurs organisations, massifier leurs achats et de fait minimiser le nombre de fournisseurs afin de diminuer les coûts associés à leurs activités. La profession de l’IVD étant très directement mise à contribution pour supporter les efforts.
Les mesures prises l’année dernière (augmentation de salaire et versement d’une Prime de Partage de la Valeur) avaient été annoncées comme exceptionnelles au regard d’une situation économique et géopolitique changeantes, mais il n’est pas un effort que l’entreprise a la possibilité de reproduire cette année.
Considérant cette réalité, l’entreprise se doit d’être vigilante et maîtriser ses coûts fixes (salaires notamment) et considère la demande de la CFDT d’augmenter de 5% les salaires et d’octroyer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) comme irrecevable
Pour autant, l’engagement pris aujourd’hui par la Direction démontre une nouvelle fois une écoute attentive et une continuité dans son engagement et son investissement dans les équipes.
L’entreprise reste attachée au travail hybride et à la possibilité pour les salariés de pouvoir travailler de chez eux. Elle reste aussi attachée à la présence des collaborateurs selon un calendrier fixe qui permet une bonne organisation des services et des interactions entre collègues.
Article 3 – Constat d’accord
Au terme de leurs négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail et les conditions de travail, les parties sont parvenues à un constat d’accord avec pour effet la mise en œuvre des mesures précitées. Il a ainsi été décidé par les parties au présent accord :
L’augmentation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% pour les salariés concernés par de tels abonnements du 1er mars au 31 décembre 2024.
Au 1er janvier 2025, il est convenu que la prise en charge des frais de transport en commun par l’employeur repassera à 50%.
L’augmentation des forfaits « Welcome Drink » et « Graduation Dinner » à 70.00€ brut pour les salariés et formateurs du site d’Illkirch éligibles. Cette augmentation sera applicable dès le 1er février 2024
La mise à jour de l’engagement unilatéral de l’entreprise en matière de télétravail matérialisé par la Charte Télétravail. Dans le cadre de cette mise à jour, le décalage des jours de télétravail pourra être exceptionnellement autorisé, si cela n’impacte pas négativement l’activité et l’organisation du département.
Sous réserve de l’obtention de l’accord préalable du manager, les salariés pourront exceptionnellement décaler une journée de télétravail afin de faire face à un imprévu du quotidien, sans pour autant que cette situation ait pour effet d’augmenter le nombre de jours de télétravail sur la semaine. En ce sens, il est demandé aux salariés exerçant une activité à temps plein de se rendre sur site au minimum 3 jours par semaine. Par exemple, un salarié télétravaillant habituellement le lundi et le mardi pourra exceptionnellement télétravailler le jeudi afin de répondre à un impératif ce jour-ci. Afin de respecter la Charte Télétravail il devra alors se rendre sur site le lundi ou le mardi.
Un budget d’augmentation des salaires de base, au mérite, pour 2024 qui est fixée à 3,30% et sera appliqué selon les conditions suivantes :
Cette augmentation sera modulée par le Manager en fonction de la performance du salarié.
Pour y être éligible le salarié devra avoir été embauché en contrat à durée indéterminée au 30 septembre 2023 au plus tard (les personnes embauchées au 1er octobre 2023 ou plus tard seront exclues).
Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, cette augmentation sera au prorata. Par exemple un salarié touchant un salaire de base de 20 000 euros brut annuel, étant entré dans les effectifs de l’entreprise le 1er juillet 2023 et bénéficiant d’une augmentation de 3,3%, verra son salaire annuel augmenté de 330 euros au 1er avril 2024.
Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2023 bénéficieront de cette augmentation, sans application d’un prorata.
La valeur moyenne de l’augmentation des salaires sera de 3,30% du salaire brut de base; l’augmentation sera applicable dès le 1er avril 2024.
Le versement du lump sum (prime égale à l’augmentation du salaire de base), au lieu de l’augmentation du salaire de base, sera applicable pour les salariés au-dessus du maximum des fourchettes de salaire.
Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à rester vigilante sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2024. Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 Avril 2023 pour une durée de 4 ans.
Les Parties ayant constaté qu’aucun jour férié ne tombera sur un samedi en 2024, la journée de solidarité est fixée au Lundi 20 Mai 2024 (lundi de Pentecôte). De ce fait, le lundi 20 Mai 2024 sera un jour travaillé. Le travail effectif la journée du 20 Mai 2024 ne donnera pas lieu à majoration ni récupération. Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là devront poser un jour de repos (RTT, CP…) après accord de leur Manager.
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Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à faire preuve de vigilance sur le thème de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.
4.2 Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2024. Les Parties conviennent d’évaluer et, le cas d’échéant, de réexaminer le contenu du présent accord lors de la prochaine négociation annuelle. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4.3 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
-Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
-Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet.
Fait en 3 exemplaires à Illkirch, le 19 janvier 2024
Pour la société Ortho Clinical Diagnostics Représentée par , en sa qualité de Président
Pour le syndicat CFDT Représenté par , Déléguée Syndicale Centrale
