ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Société ORTHOS
Entre :
La société ORTHOS, dont le siège social est situé 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS (62000), immatriculée au RCS sous le numéro 425 080 033, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
la CFDT, représentée par XX, dûment mandatée
la CGT, représentée par XX, Déléguée Syndicale,
d’une part,
Remplacement des titres-restaurant par les paniers-repas
Indemnisation de 3 jours enfant-malade
Versement d’une « prime d’été » en Juin
Possibilité de se faire payer 6,5 jours de RTT en Juin, avec majoration de 25%
Porter le télétravail à 2 jours par semaine
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société ORTHOS a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 11 Décembre 2023 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis les 18 et 20 Décembre 2023.
Les Organisations Syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Pour la CFDT :
Augmentation de salaire collective de 6%
Mise en place d’une prime d’ancienneté
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.
Pour la CGT :
Augmentation collective de 6%
Instauration d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’un 13ème mois
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant :
9€ pour les ETAM
Réévaluation pour les Cadres
Remplacer les titres-restaurant par les paniers repas
Revoir le mode de calcul de la Prime de Partage de la valeur
Mise en place d’un compteur temps plafonné à 21h
Indemnisation de 3 jours enfant-malade
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires 2024 et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ORTHOS expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Article 2 : Augmentations de salaire
Les parties conviennent de répartir l’enveloppe d’augmentations comme suit :
Augmentation générale
Une augmentation générale de 2% sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut des salariés relevant de la classification ETAM et dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 2 200€ à la date du 31 Décembre 2023
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire est allouée, par catégorie de salarié, en vue d’éventuelles augmentations individuelles, selon les modalités suivantes :
ETAM et Cadres à horaire défini : 2% de la masse salariale de l’ensemble de la population
« ETAM et Cadres à horaire défini »
Cadres au forfait horaire en jours : 3% de la masse salariale de l’ensemble de la population
« Cadres au forfait-jours ».
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2024.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant des ETAM et alignement de la participation de l’entreprise à leur financement pour les Cadres sur celui des ETAM
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif concernant les titres-restaurant attribués aux ETAM et aux Cadres comme suit, à compter du 1er Janvier 2024 :
Pour les ETAM :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixée à 7,50€, sera portée à 9,50€ ;
la prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant représente un avantage de 258€ pour chaque ETAM (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2023 7,50€ 4,50€ (60%) 3€ (40%) 1er Janvier 2024 9,50€ 5,70€ (60%) 3,80€ (40%) Ecart / titre +2€ +1,20€ +0,80€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +40€ +24€ +16€ Ecart sur une année complète (10,75 mois)
+430€
+258€
+172€ Avantage total sur uneannée complète
2 042,50€
1 225,50€
817€
L’ensemble des mesures en faveur des collaborateurs (hors PPV) représente une enveloppe budgétaire de 146 000€, soit 3,4% de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Pour les Cadres :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixé à 9,50€, est inchangée ;
la prise en charge de l’entreprise, actuellement fixée à 50% de la valeur faciale du titre- restaurant, sera portée à 60%
Sur une année complète, l’augmentation de la prise en charge de l’entreprise représente un avantage de 204,25€ pour chaque Cadre (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2023 9,50€ 4,75€ (50%) 4,75€ (50%) 1er Janvier 2024 9,50€ 5,70€ (60%) 3,80€ (40%) Ecart / titre 0 +0,95€ -0,95€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) 0 +19€ -19€ Ecart sur une année complète (10,75 mois)
0
+204,25€
-204,25€ Avantage total sur uneannée complète
2 042,50€
1 225,50€
817€
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
La Direction a souhaité partager avec les Organisations Syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), pour un montant global de 126 000€, soit 4,2% de la masse salariale.
Article 6 : Bilan des mesures en faveur des collaborateurs
Article 7 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2024. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ORTHOS par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, A Arras, le 20 decembre 2023
