Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025
ENTRE :
Entre l’Unité économique et sociale OSAC, composée à ce jour de :
La société OSAC APAVE AEROSERVICES, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 523 329 837, sise 14 boulevard des Frères voisin, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
La société OSAC HABILITATION, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 981 290 166, sise 14 boulevard des Frères voisin, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OSAC :
La CFDT, représentée par son délégué syndical :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical :
Dûment mandatées
d’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la direction de l’UES OSAC et les organisations syndicales représentatives, au titre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025.
Afin de préparer la négociation du présent accord, la direction a présenté, le 8 avril 2025, le bilan des NAO 2024.
Trois réunions de négociation se sont ensuite tenues les 23 et 30 avril et 6 mai 2025. Lors des échanges, les délégués syndicaux ont exprimé leurs attentes de mesures visant à compenser les effets de l’inflation cumulée depuis 2020.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur des mesures répondant à cet objectif. Elles ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES OSAC, dont la période d’essai est validée au 30 avril 2025, à l’exception du Président.
Article 2 – Rémunérations
2.1. Augmentation générale
Il est entendu que le salaire annuel de base (SAB) correspond au salaire brut fixe, hors éléments variables de rémunération et hors prime d’ancienneté pour les non-cadres. Le salaire mensuel de base correspond à 1/13ème du SAB.
Il est convenu pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, encore présents le 1er mai 2025, et dont le salaire mensuel de base (rétabli temps plein) est inférieur à 5 500€ brut, une augmentation du SAB de 750€ brut.
L’augmentation générale est versée au mois de mai 2025, avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Les salariés en contrat d’apprentissage n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.
2.2. Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale est accordée au titre des augmentations individuelles. La masse salariale de référence est la somme des SAB des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Le montant de l’enveloppe s’élève à 150 470 € (brut salarié).
Les augmentations individuelles sont versées sur le salaire au mois de juillet 2025.
2.3. Primes individuelles
Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale est accordée au titre des primes individuelles. La masse salariale de référence est la somme des SAB des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Le montant de l’enveloppe s’élève à 150 470 € (brut salarié).
2.4. Critères d’attribution des mesures individuelles
L’attribution des mesures individuelles est décidée par le président, sur proposition des membres du comité de direction.
Les critères d’attribution pris en compte pour l’attribution des mesures individuelles sont :
le développement des compétences,
la qualité du management et / ou des relations de travail internes : motivation des équipes / travail en équipe,
la qualité du contact client interne et / ou externe : proactivité, développement et satisfaction clients,
l’anticipation, l’accompagnement et la prise en compte des changements intervenant dans l’entreprise,
les résultats professionnels, économiques et l’efficacité,
les contributions particulières et transverses.
Article 3 – Avantages sociaux
3.1. Revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour la voiture
Il est convenu une revalorisation du barème des indemnités kilométriques en cas d’utilisation de la voiture personnelle dans le cadre professionnel. Le nouveau barème applicable est celui défini par l’URSSAF à la date de conclusion de cet accord, à savoir :
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d × 0,529 (d × 0,316) + 1 065 d × 0,370
4 CV
d × 0,606 (d × 0,340) + 1 330 d × 0,407
5 CV
d × 0,636 (d × 0,357) + 1 395 d × 0,427
6 CV
d × 0,665 (d × 0,374) + 1 457 d × 0,447
7 CV et plus
d × 0,697 (d × 0,394) + 1 515 d × 0,470
3.2. Revalorisation de la prise en charge des frais d’abonnements de transports publics pour le trajet domicile / lieu de travail
Il est convenu une revalorisation de la prise en charge des frais d’abonnements de transports publics pour le trajet domicile / lieu de travail. Cette prise en charge passe à 75% du coût du titre d’abonnement, à partir du mois de mai 2025.
Article 4 – Engagements sur un calendrier de négociations
La direction s’engage à ouvrir des négociations, selon le calendrier suivant :
mai 2025 : ouverture d’une négociation sur l’intéressement,
juin 2025 : ouverture d’une négociation sur les parcours professionnels,
octobre 2025 : ouverture d’une négociation sur le télétravail.
Article 5 – Dispositions juridiques
5.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt, jusqu’au 31 mai 2026 ou jusqu’à la signature d’un accord ayant le même objet.
5.2. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.
5.3. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par tout moyen à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire de cet avenant est transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Il en est de même pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 mai 2025
Pour l'UES :
Pour les organisations syndicales représentatives :
