ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE OSAC
Entre la Société OSAC SAS, Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837 Représentée par Monsieur Guy TARDIEU, agissant en qualité de Président
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :
La CFE-CGC, représentée par Dominique VARGIONI
Ainsi que le Comité Social et Economique (CSE),
D’autre part,
Objet : Cet avenant a pour but de modifier les Articles 3 et 5.1 de l’Accord relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de santé au sein de la société OSAC
ARTICLE 3 - NATURE DES GARANTIES
Conformément à l'accord initial "Régime complémentaire de remboursement des Frais de santé", les garanties prévues à l’annexe 1, n’étant pas conforme aux évolutions du contrat IPECA et à la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie entrée en vigueur au 01 Janvier 2023, un avenant est mis en place.
Pour faciliter la lecture, les prestations ayant subi des modifications sont surlignées dans l’annexe.
ARTICLE 5 - COTISATIONS
5.1 Taux de cotisation
A titre indicatif, nous précisons que les cotisations mensuelles destinées à financer le régime complémentaire de remboursement des frais de santé, calculées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), passe à 4,20% au 1er Janvier 2023.
Montant du PMSS 2023 = 3 666€
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Il sera également transmis par mail à l’Inspection du Travail.
Fait en trois exemplaires, à Issy Les Moulineaux, le 17 Janvier 2023
Pour l’entreprisePour la CFE-CGCPour le CSE
Guy Tardieu Dominique VARGIONI Cyrille DESPORTES Président Délégué SyndicalSecrétaire du CSE
