ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’UES OSAC
ENTRE :
L’UES OSAC, telle que définie par accord en date du 21/02/2024 composée des entités juridiques suivantes :
OSAC,
OSAC Habilitation
représentée par XX, Président, dûment mandaté
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OSAC :
La CFDT, représentée par son délégué syndical :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical :
Dûment mandatées,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la création de la société OSAC Habilitation et au regroupement des sociétés OSAC et OSAC Habilitation au sein de l’UES OSAC, la Direction ci-après dénommée « l’entreprise », et les organisations syndicales représentatives, se sont accordées pour reprendre les dispositions prévues antérieurement au sein de la société OSAC en matière de frais de santé et de les appliquer au niveau de l’UES OSAC.
En ce sens, le présent accord se substitue, à compter de sa date d’effet, aux pratiques, usages et accords ayant un semblable objet et applicables au personnel des sociétés de l’UES OSAC.
ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place de manière collective et obligatoire un régime complémentaire à la Sécurité Sociale portant sur le remboursement des frais de santé.
Le caractère obligatoire du régime mis en place pour l’ensemble des salariés de l’UES OSAC permet d’obtenir une solidarité entre les catégories socioprofessionnelles et les structures familiales des bénéficiaires du présent accord ainsi que d’assurer une meilleure tarification des risques.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités juridiques composant l'UES OSAC.
ARTICLE 2CHAMP D’APPLICATION & CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION Afin de répondre aux conditions fixées par la loi concernant les exonérations sociales et fiscales, l’adhésion au régime complémentaire à la Sécurité Sociale de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’UES OSAC quelle que soit leur ancienneté dans l’UES.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES OSAC faisant partie de l’effectif au jour d’entrée en vigueur du présent accord et à tous ceux qui seront embauchés ultérieurement et tant que cet accord sera en vigueur, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Il est toutefois prévu que pourront refuser leur adhésion au présent régime, en application de la réglementation fiscale et sociale en vigueur à la date de signature du présent accord, les salariés :
en contrat à durée déterminée
les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée dont la durée de présence dans l’entreprise est au moins égale à douze mois et qui demandent à être dispensés d’affiliation doivent le faire savoir par écrit à la Direction des Ressources Humaines en produisant tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs.
Pour ces salariés, la production de tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs doit être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année afin de justifier qu’ils continuent de remplir les conditions permettant d’obtenir une dispense d’adhésion.
les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée dont la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à douze mois et qui souhaitent bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais en vigueur dans l’entreprise doivent le faire savoir par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, les salariés en contrat à durée déterminée qui font le choix de ne pas adhérer, pourront ultérieurement décider d’adhérer au présent régime. Dans ce cas, leur adhésion sera définitive et ils ne pourront plus la remettre en cause.
en contrat à durée indéterminée
dont le conjoint marié, en concubinage ou pacsé, travaille au sein de l’UES OSAC. Le collaborateur salarié du couple ayant le salaire brut annuel le moins élevé pourra demander à être dispensé d’affiliation et devra le faire savoir par écrit à la Direction des Ressources Humaines en produisant pour les salariés en concubinage, un certificat de concubinage notoire ou à défaut une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de moins de 3 mois de domicile commun (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer…) sur lequel figurent les noms des deux concubins et pour les salariés pacsés l’attestation d’engagement établie par le greffe du tribunal.
en contrat d’apprentissage dont la cotisation salariale mensuelle représente au moins 10% de la rémunération nette mensuelle.
L’obligation s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 3NATURE DES GARANTIES
Ce régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé couvre des garanties définies au regard de l’article L.871-1 du Code de la Sécurité Sociale et complémentaires à la Sécurité Sociale.
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le détail des garanties figurant dans le contrat conclu entre l’UES OSAC et l’organisme assureur est tel que joint en annexe 1 du présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont fait le choix d’un régime garantissant des prestations pour une structure « famille » (ayants-droits au sens de la sécurité sociale).
Le détail des prestations annexé au présent accord ne saurait substituer un engagement pour l’UES OSAC qui est tenue, à l’égard des salariés, au paiement de sa part des cotisations comme défini à l’article 5 du présent accord et à la bonne exécution du contrat sur la base des éléments définis par le présent accord.
L’évolution des garanties prévues à l’annexe 1 fera l’objet d’un avenant au présent accord dans le cas où elles seraient défavorables aux salariés.
ARTICLE 4CAS DES SUSPENSIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL
4.1 Cas des suspensions de contrat ouvrant droit à indemnisation
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise.
Les salarié(e)s en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salarié(e)s actifs.
L’adhésion est également maintenue pour la période où le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur.
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
4.2 Cas des suspensions de contrat n’ouvrant pas droit à indemnisation
Les salarié(e)s, dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée par l’employeur d’une durée d’un mois calendaire minimum (sabbatique, sans solde, parental, formation…), ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (parts patronale et salariale).
ARTICLE 5 SALARIE(E)S DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés quittant l’entreprise (sauf départ consécutif à une faute lourde) et adhérant au présent régime, et le cas échéant leur(s) enfant(s) bénéficiaire(s) du régime
, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. La portabilité est notamment limitée dans le temps à la durée du dernier contrat de travail, avec un maximum de 12 mois.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin :
Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de l’UES et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 6 COTISATIONS 6.1Taux de cotisation
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime complémentaire de remboursement des frais de santé sont calculées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). Le PMSS 2024, à la date de signature de l’accord d’entreprise est de 3 864 €.
A la date de signature de l’accord d’entreprise et à titre indicatif, le taux de cotisations est de 4,2% du PMSS.
6.2Répartition des cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat du régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé seront réparties de la manière suivante entre l’employeur et chaque salarié :
Part employeur : elle représente 70% de la cotisation totale.
Part salarié : elle représente 30% de la cotisation totale.
6.3Evolution des taux de cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés sans modification du présent accord. ARTICLE 7 INFORMATIONS
7.1Information individuelle des salariés
Une notice d’information détaillée ainsi qu’un bulletin d’adhésion seront remis à chaque salarié et à chaque nouvel embauché précisant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Une notice modificative établie par l’organisme assureur leur sera alors remise.
7.2Information et Consultation du Comité Social et Economique de l’UES
Comme défini à l’article R.2323-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique de l’UES a été informé et consulté préalablement à la mise en place de cette garantie collective mentionnée à l’article L.911-2 du Code de la Sécurité Sociale, en date du 11 juillet 2024.
ARTICLE 8 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 9REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 10 ADHESION ET DENONCIATION Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative au sein de l'UES non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l‘Entreprise selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 11DEPOT DE L’ACCORD
L‘Entreprise notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 septembre 2024
L'Entreprise :
Pour les organisations syndicales représentatives
M. XX En qualité de Président
Pour la CFDT, XX
Pour la CFE-CGC, XX
ANNEXE 1 – Détail des garanties figurant dans le contrat conclu entre OSAC, OSAC HABILITATION et l’organisme assureur
