Accord relatif à la répartition de la cotisation Frais de Santé
Accord relatif à la répartition de la cotisation Frais de Santé
ENTRE :
L’UES OSAC, telle que définie par accord en date du 21/02/2024 composée des entités juridiques suivantes :
OSAC,
OSAC Habilitation,
représentée par XX, Président, dûment mandaté
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OSAC :
La CFDT, représentée par son délégué syndical :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical :
Dûment mandatées
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 25 avril 2023 en son article 5 prévoit une nouvelle répartition de la cotisation Frais de Santé entre l’employeur et le salarié, valable du 1er mai 2023 au 30 juin 2024.
Compte-tenu des contraintes du calendrier social sur le premier semestre (création d’OSAC Habilitation, création de l’UES, élection du CSE), les prochaines NAO auront lieu au mois de septembre 2024.
Durant la période transitoire, la Direction et les Organisations syndicales s’accordent pour prolonger la répartition de la cotisation Frais de Santé, telle qu’elle avait été décidée dans les NAO 2023.
Article 1 – Répartition de la cotisation Frais de Sante
La répartition des cotisations Frais de Santé telle que prévue dans l’article 5 de l’accord NAO du 25 avril 2023 continue de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, ou au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 2 – Dispositions juridiques
1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 septembre 2024.
2 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié par tout moyen à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire de cet avenant est transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Il en est de même pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 septembre 2024
L'UES :
Pour les organisations syndicales représentatives :
