Entre la Société OSAC SAS, Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837 Représentée par le Président
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :
La CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, OSAC a engagé avec son Délégué Syndical, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les augmentations générales et individuelles,
Les primes individuelles liées au mérite,
La Participation aux bénéfices de l’entreprise,
L’Egalité entre les Hommes et les Femmes,
Les congés.
La négociation a donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues les 19 Mai et 18 Juin 2020.
A l’occasion de la réunion du 19 Mai 2020, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale les différentes mesures réalisables sur l’année en cours.
La réunion du 18 Juin 2020 a permis à l’Organisation Syndicale de proposer ses demandes aux représentants de la Direction et d’échanger sur le sujet plus en détail.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2020.
ARTICLE 1 - PRIMES INDIVIDUELLES
Une enveloppe de
1,4% de la masse salariale sera accordée au titre des primes individuelles, sur le salaire du mois d’Octobre 2020.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2020 qui sera versée en Avril 2021, la formule de calcul sera modifiée de la manière suivante :
Participation = 0.5 (Résultat fiscal -
3% capitaux propres) x salaires/VA
ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord Egalité Hommes Femmes est en cours de négociation avec l’Organisation Syndicale, pour nous remettre en conformité avec les exigences du Code du Travail.
ARTICLE 4 - CONGES
Selon l’Accord d’Entreprise relatif au régime de congés payés signés le 15 Novembre 2011 et les dispositions légales, quatre semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er Juin et le 31 Octobre 2020, soient deux semaines consécutives de congés payés minimum.
Il est convenu que l’ensemble des collaborateurs OSAC prendra une semaine minimum de congés en fin d’année 2020, sur les semaines 52 et 53.
Les RTT imposés obligatoires de l’année 2021 seront :
Le 14 Mai 2021,
Le 12 Novembre 2021.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis en deux exemplaires (papier et version électronique), à l’expiration du délai d’opposition, aux organismes suivants :
L’Inspecteur du travail auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine,
Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.
Fait en quatre exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 22 juin 2020
