Accord relatif à la rémunération du personnel de Quart au sein de la société OSILUB à compter du 1er janvier 2024
ENTRE :
La Société OSILUB immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 441 563 764, dont le siège social est situé au 4991 route de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par : xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de la
CGT, dûment mandaté
D’autre part,
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION et BÉNÉFICIAIRES
Cet accord a pour champ d’application le personnel d’exploitation en Quart de la société OSILUB :
Chefs de quart
Tableauteurs
Opérateur extérieurs
L’accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de rémunération et de droits à repos que les salariés auront au titre de leur affectation à un poste de Quart en continu.
Ce mode de rémunération découle d’une part, des dispositions du Code du travail et de la convention collective des Industries chimiques, d’autre part, d’avantages que la direction a décidé d’accorder après les négociations engagées avec le délégué syndical depuis le début de l’année 2023.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
ARTICLE 2. RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
L’ensemble de ces droits à majorations et à repas sont calculés chaque mois au réel, en fonction du planning de quart réalisé par le collaborateur. Elles sont versées sur le bulletin de paie du mois M+1.
2.1 Droit à majorations
Prime
Conditions
Montant
Prime de nuit
Pour les salariés de l'équipe de nuit (c'est-à-dire équipe présente à minuit ) : Prime versée en contrepartie des heures effectuées entre 21h et 6h.
[(valeur du point 38h x coef) / 151.67] x 20%
Usage SARPI plus favorable que la CCN Chimie, qui est sur une base /174
Prime de jours fériés
Salariés travaillant un jour férié ne tombant pas un dimanche : prime pour chaque heure effectuée le jour férié
[salaire de base /151.67] x 100% Usage SARPI
Prime dimanche
Pour les salariés affectés à une équipe commençant le dimanche (prime de dimanche pour chaque heure de travail le dimanche)
[(valeur du point 38h x coef) / 151.67] x 100% Usage SARPI plus favorable que la CCN Chimie, qui est sur une base /174
L’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux majorations de jour férié, majoration de nuit pour le travail effectif de nuit et majoration de dimanche, restent en vigueur.
2.2 Droit à repas
Indemnité
Conditions
Montant
Panier de nuit
Versé à tous les salariés travaillant à minuit. Valeur du point 38h x 1,2 Convention collective
Ticket restaurant
Versé à tous les salariés travaillant plus de 4 heures consécutives en Journée, Matin ou Soir
Valeur en vigueur au sein de l’entreprise
ARTICLE 3. ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE QUART
3.1 MONTANT DE LA PRIME DE QUART
La prime de quart est versée pour chaque poste effectué la nuit, le matin ou l'après- midi.
Son montant varie selon le poste occupé par le collaborateur :
18,33€ bruts par poste pour les Chefs de quart
15,55€ par poste pour les Tableauteurs
13,88€ par poste pour les Opérateurs
Ainsi, un collaborateur réalisant 18 postes sur un mois civil percevra une prime mensuelle en qualité de :
Chef de Quart :
330 € bruts
Tableauteur :
280 € bruts
Opérateur :
250 € bruts
Le montant de la prime de quart est calculé mensuellement sur la base des postes réellement effectués la nuit, le matin ou l'après-midi. Elle est versée le mois suivant à échéance normale de la paie.
Les postes de journée ne donnent pas lieu au versement de la prime de quart.
Le remplacement d’un salarié absent ne modifie pas la prime affectée à un salarié. (ex : Un Chef de quart remplace un tableauteur, il conserve la prime affectée à l’emploi de Chef de quart. Un opérateur remplace un tableauteur, il conserve la prime affectée à son emploi d’Opérateur extérieur).
3.2. CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE QUART
Le montant de prime de quart est soumis au temps de présence effectif sur les postes en quart. Toutes les absences sont déduites, hormis :
les absences liées à l’exercice de mandats de représentation du personnel ou de fonction prud’homales,
les absences pour formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de la société sur instruction de l’employeur (les formations qui se déroulent en dehors du temps de travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif)
les heures chômées au titre de l’activité partielle
les détachements à la demande de l’employeur
les Repos compensateurs.
ARTICLE 4. CONTREPARTIES EN REPOS - dit RC spécifiques
En application de la convention collective des industries chimiques, les collaborateurs affectés à un service en continu bénéficie de plusieurs jours de repos appelés “RC spécifiques”.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, les règles suivantes s’appliquent :
Droits
le droit à RC spécifique sera de
19 jours par an, pour une personne présente toute l’année selon les conditions décrites dans les règles sociales.
l’acquisition de la totalité des RC spécifiques se fera le 1er janvier.
Le nombre de RC spécifique est calculé au prorata du temps de travail effectif. En cas d’absence supérieure ou égale à 8 mois sur une année civile, le collaborateur n’aura aucun RC spécifique.
Prise des RC spécifiques :
La prise doit se faire conformément à la procédure de demande de congés telle qu'elle existe dans l’entreprise.
Les RC spécifiques devront être posés entre le 1er janvier et le 31 décembre (pas d'anticipation de RC et le compteur sera remis à zéro en fin d’année, les jours non pris peuvent être placés sur le CET ou le PERCOL selon les règles en vigueur).
6 RC devront être posés sur des postes de journée (le jeudi) : 3 sur le premier semestre, 3 sur le second semestre
Certains postes de journée (jeudi) devront être programmés durant l’année N-1 pour l’année suivante afin d'être consacrés aux formations internes. (3 à 4 pour 2024)
Le paiement de RC, qui est l'exception, pourra se faire conformément aux dispositions décrites dans les règles sociales (11 jours par an pour une personne présente toute l’année, sur les paie de juin et novembre).
ARTICLE 5. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
5.1. Différends
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil économique et social en vue de trouver une solution.
A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
5.2. Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par avenant, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion et selon les modalités précisées ci-après.
L’accord peut être dénoncé unilatéralement (art. D.3323-8 du code du travail).
La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l'autre partie.
Toute demande de modification devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de modifications.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le présent accord à l’article 5.3.
En ce qui concerne la dénonciation, celle-ci doit avoir lieu dans les six premiers mois de l’exercice en cours pour avoir un effet sur l’exercice en cours, à défaut elle ne prendra effet que sur l’exercice suivant.
5.3. Publicité et dépôt
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé :
auprès de la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D2231-4 du Code du travail sur la plateforme TeleAccord
Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre sous format papier.
L’accord s’applique à compter de sa prise d’effet passé les formalités.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gonfreville l’Orcher, le 1er décembre 2023 en 3 exemplaires originaux.
