Accord relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle
de partage de la valeur au titre de 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
Société OSILUB, située au 4991 route de la Plaine 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 441 563 764, représentée par Monsieur xxxxxxxE en sa qualité de xxxxxxxxxx
d'une part, et
la
CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxDélégué syndical, dûment mandaté d'autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée dans certains cas d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Dans le contexte de surperformance réalisée par l’entreprise OSILUB en matière de sécurité et frais en découlant, la direction a décidé de manière exceptionnelle de verser une prime de partage de la valeur. En effet, l’entreprise s’était fixée comme objectif d’atteindre zéro accident de travail avec arrêt pendant 2000 jours. Cet objectif a été atteint le 19 octobre 2024. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l’entreprise dispose par ailleurs d’un accord d’intéressement conclu le 20 mai 2022 couvrant la période de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, fixée à l'article 4 du présent accord, soit le 30 novembre 2024.
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec OSILUB à la date de présence fixée dans l’accord ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD, ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit les mois de novembre 2023 à octobre 2024) sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur au titre de 2024 est fixé à
700€ par bénéficiaire pour un salarié à temps plein et présent de manière effective sur les 12 mois glissants allant du 20 octobre 2023 au 19 octobre 2024 inclus (voir temps de présence effective).
La durée de travail et le temps de présence effective du collaborateur sur les 12 mois précédant le versement de la prime peuvent moduler ce montant cible.
Modulation selon la durée de travail prévue au contrat
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant forfaitaire de la prime est donc réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Modulation selon le temps de présence effective Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés justifiant d’une présence effective sur les 12 mois allant du 20 octobre 2023 au 19 octobre 2024 correspondant à la période des 12 mois précédant le 2 000 ème jour sans accident de travail avec arrêt.
Les absences suivantes seront déduites du temps de présence effectif avec une franchise de 30 jours : - Maladie non professionnelle - Absences non autorisées, absences injustifiées - Absences autorisées non payées - Congés sans solde Le décompte s’applique au premier jour d’absence.
Il est convenu entre les parties la modulation progressive selon le temps de travail effectif suivant : Temps de présence effective selon le barème progressif au prorata du temps de présence et durée du travail contractuel.
Article 4 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur est versée avec les appointements de novembre 2024.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée, à compter du jour de sa signature et jusqu’au 30 novembre 2024, correspondant strictement au versement unique de la prime. Il cessera de s’appliquer à cette date et ne sera pas renouvelé. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6 - Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
En cas de dénonciation, celle-ci doit être déposée dans un délai de 15 jours à l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Teleaccords ». Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le présent accord à l’article 7.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis au signataire ce jour.
Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords
et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent du Havre sous format papier.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.
Fait à Gonfreville l’Orcher, le 28 octobre 2024. En 3 exemplaires originaux.
