La Société OSILUB immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 441 563 764, dont le siège social est situé au 4991 route de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par xxxxxxxxxxxxx
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT
III.1.5 Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du Compte épargne temps5
III.2 Congés fin de carrière (CFC)6
III.2.1 Utilisation du CFC à temps complet6
III.2.2 Utilisation du CFC à temps partiel7
III.2.3 Situation du salarié pendant le congé fin de carrière.7
III.3 Congés de Solidarité7
III.3.1 Bénéficiaires7
III.3.2 Modalités du don8
III.3.3 Absence du salarié bénéficiaire8
III.4 Utilisation monétaire9
IV. GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS9
IV.1 Valorisation du CET9
IV.1.1 Utilisation sous forme de congés du CET9
IV.1.2 Utilisation sous forme monétaire du CET9
IV.2 Garantie des éléments inscrits au CET9
IV.3 Régimes social et fiscal des indemnités10
IV.3.1 Régime social10
IV.3.2 Régime fiscal10
V. Clôture des droits10
V. DISPOSITIONS FINALES10
V.1 Communication et suivi de l’accord10
V.1.1 Communication et publicité de l’accord10
V.1.2 Information des collaborateurs bénéficiaires du présent accord10
V.1.3 Suivi de l’accord11
V.2 DURÉE RÉVISION ET DÉNONCIATION11
V.3 PUBLICITE – DEPOT - ENTREE EN VIGUEUR11
ANNEXE 1 - Don de jours - Bénéficiaires12
ANNEXE 2 - Don de jours - Donateur12
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire conserver aux collaborateurs d’Osilub la faculté de bénéficier d’un compte épargne temps dit CET.
C’est ainsi qu’ils ont décidé d’en déterminer ensemble les modalités d’application ci-après.
I.PÉRIMÈTRE ET OBJET DE L’ACCORD I.1 Périmètre
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Osilub liés par un contrat de travail et répondant aux conditions citées pour réaliser un placement.
I.2. Objet Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel
Faciliter les aménagements de fin carrière
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération
Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congés
I.3 Bénéficiaires Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne temps sous réserve de justifier de 2 ans d’ancienneté au sein de la société Osilub.
II. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS II.1 Alimentation en temps
II.1.1 Jours placés par le salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié selon la procédure définie à l’article II.3 par tout ou partie :
Des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine et non pris dans la limite de 5 jours maximum.
Des jours acquis au titre de l’ancienneté
Des jours dit ponts la société Osilub
Des jours de repos des collaborateurs en forfait jours, dit jour RTT.
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires transformés en jours de repos compensateur sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie.
Des congés payés supplémentaires accordés aux collaborateurs de plus de 59 ans prévus par la convention collective des industries chimiques.
II.1.2 Abondement de l’employeur
Afin d'encourager la constitution d'une épargne-temps adaptée aux besoins des collaborateurs en fin de carrière, l'entreprise met en place un mécanisme d'abondement patronal au bénéfice des salariés ayant atteint l'âge de 45 ans révolus à la date d'ouverture de la campagne de placement. Pour chaque jour placé par le collaborateur éligible sur son Compte Épargne-Temps au cours d'une campagne de placement, l'employeur abonde le compte de ce dernier à hauteur de un (1) jour supplémentaire. L'abondement est ainsi calculé selon le ratio suivant :
1 jour placé par le collaborateur = 1 jour abondé par l'employeur
L'abondement patronal est crédité sur le Compte Épargne-Temps du collaborateur dans les mêmes conditions que les jours placés par ce dernier et suit le régime applicable à l'ensemble des droits inscrits au CET, tel que défini par le présent accord. Pour bénéficier de l'abondement patronal, le collaborateur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date d'ouverture de la campagne de placement ;
Avoir atteint l'âge de 45 ans révolus à la date d'ouverture de ladite campagne ;
Procéder effectivement à un placement de jours sur son CET au cours de la campagne concernée.
L'abondement de l'employeur s'applique à l'ensemble des jours placés par le collaborateur éligible, dans la limite du plafond global de jours pouvant être inscrits au CET tel que défini à l'article II.2.1 du présent accord. Le dispositif d'abondement patronal prévu au présent article entrera en vigueur à compter de la campagne de placement de novembre 2026. Il ne s'appliquera pas aux campagnes de placement antérieures à cette date.
II.2 Plafonds du compte épargne temps
II.2.1 Plafond Annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours entiers de congés et de repos dans la limite de 10 jours par année civile.
II.2.2. Plafonds globaux
Afin de limiter les risque liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours -abondement employeur inclus- ne peut pas excéder les limites suivantes :
120 jours pour les collaborateurs de moins de 50 ans
260 jours pour les collaborateurs de plus de 50 ans (et dans la limite du plafond garanti par l’AGS : 96 120 € en 2026)
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
II.3 Période et Modalité d’Alimentation Les collaborateurs peuvent alimenter leur compte épargne temps via une demande en paie au cours des deux campagnes de placement : La première campagne, du 15 avril au 5 mai pour :
Les jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine et non pris dans la limite de 5 jours maximum.
Les jours acquis au titre de l’ancienneté
Les congés payés supplémentaires accordés aux collaborateurs de plus de 59 ans prévus par la convention collective des industries chimiques.
La seconde campagne, du 20 novembre au 5 décembre pour :
Les ponts la société Osilub
Les RTT / RCS sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie
Les jours de repos des collaborateurs en forfait jours.
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires transformés en jours de repos de compensateurs sous réserve qu’ils soient suivis par le logiciel de paie.
Une note sera adressée par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des collaborateurs avant chaque période de placement pour préciser les modalités. Pour les collaborateurs sans adresse mail ou accès au logiciel de paie, des formulaires papiers seront disponibles. Ce formulaire sera à remettre à la correspondante RH qui saisira les choix de collaborateur directement dans le logiciel de paie.
III. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les jours peuvent permettre d’indemniser un congé (1) ou une fin de carrière (2).
III.1 Utilisation sous forme de congés Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé longue durée
Un congé lié à la famille
III.1.1 Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum. La demande du congé est formulée conjointement auprès du service RH et du manager. Les modalités de prise du congé sont discutées avec le collaborateur et le manager. L’organisation du service, la poursuite de l’activité sont prises en compte par le manager et le service RH pour répondre au mieux à la demande du collaborateur.
III.1.2 Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé de transition professionnelle, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
III.1.3 les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation (à temps plein et à temps partiel), congé de proche aidant non indemnisé, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
III.1.4 Autres modalités d’utilisation du CET
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
III.1.5 Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du Compte épargne temps
Pendant la période de congé indemnisée, le contrat de travail est suspendu. Mais la partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. La durée du congé entre donc dans le calcul de l’ancienneté et est prise en compte pour les droits à intéressement et/ou participation quand ces dispositifs existent et acquisition de congés payés.
III.2 Congés fin de carrière (CFC) La prise des congés placés sur le CET sous la forme d’un congé de fin de carrière (CFC) s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé de fin de carrière. Selon deux modalités : - Utilisation du CFC à temps complet - Utilisation du CFC à temps partiel
III.2.1 Utilisation du CFC à temps complet
Lorsque les droits acquis sur le CET sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite à taux plein (ou à la date à laquelle il a ouvert ses droits à la retraite), le salarié peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière, dans la période précédant son départ à la retraite. Il aura conjointement aussi remis sa lettre de départ en retraite et son relevé de carrière justifiant ainsi sa date certaine de départ en retraite. Le salarié concerné doit demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps plein par écrit au moins 6 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d’anticiper la cessation d’activité. En complément des droits affectés à son compte épargne temps, le salarié a la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps. Cette indemnité est calculée en prenant en compte la date de départ à la retraite du collaborateur et la rémunération des 12 derniers mois précédant la prise de son congé de fin de carrière.
III.2.2 Utilisation du CFC à temps partiel
Lorsque les droits acquis sur le CET sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite à taux plein ( ou à la date à laquelle il a ouvert ses droits à la retraite), le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte. A l’issue de la prise de congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et repos. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique. Les modalités du temps partiel et sa faisabilité sont discutées entre le manager, le service RH et le collaborateur.
III.2.3 Situation du salarié pendant le congé fin de carrière.
Pendant la période de congé indemnisée, le contrat de travail est suspendu. Mais la partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. La durée du congé entre donc dans le calcul de l’ancienneté et est prise en compte pour les droits à intéressement et/ou participation quand ces dispositifs existent et acquisition de congés payés.
III.3 Congés de Solidarité Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours placés sur le CET est créée.
III.3.1 Bénéficiaires
Le salarié qui : Doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants; ou Qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne; ou Qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans; peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
III.3.2 Modalités du don
Le don de jours de CET est organisé entre salariés d’Osilub. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade (modèle en annexe). Le salarié devra accompagner sa demande :
d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident pour le salarié assumant la charge d’un enfant malade ou handicapé.
d’un acte de décès pour les salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans
d’un des justificatifs mentionnés à l’article D 3142-8 du code du travail pour les salariés, proches aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service des ressources humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée et les modalités seront déterminées localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire spécifique (modèle en annexe) prévu à cet effet à remettre au service des ressources humaines. Le don de jours de CET est irrévocable et définitif. Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et durée du travail hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
III.3.3 Absence du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles (y compris ceux éventuellement placés sur son CET). Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
III.4 Utilisation monétaire le salarié pourra solliciter le déblocage numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au CET, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violences conjugales
Invalidité (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants) ou survenance d’une situation de handicap en cours de carrière (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (conjoint ou partenaire de Pacs)
Surendettement
Acquisition d'une résidence principale
Travaux dans la résidence principale
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
IV. GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
IV.1 Valorisation du CET Le CET est exprimé en nombre de jours.
IV.1.1 Utilisation sous forme de congés du CET
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
IV.1.2 Utilisation sous forme monétaire du CET
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
IV.2 Garantie des éléments inscrits au CET Les droits acquis figurant au CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et L.3253-8 du code du travail.
IV.3 Régimes social et fiscal des indemnités
IV.3.1 Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes sur les salaires.
IV.3.2 Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social: l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevés sur le compte, et non lors de l’affectation des jours de congés et de repos au CET.
V. Clôture des droits La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d'exécution du contrat. La monétisation s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article IV.1.2 du présent accord.
V. DISPOSITIONS FINALES V.1 Communication et suivi de l’accord
V.1.1 Communication et publicité de l’accord
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction des Ressources Humaines diffusera une notice explicative qui sera présentée au CSE de la société.
V.1.2 Information des collaborateurs bénéficiaires du présent accord
Après chaque campagne, les collaborateurs seront informés du solde de leur CET.
V.1.3 Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion du CSE en fin d’année. Au cours de cette réunion, seront communiquées les informations relatives :
au nombre de salariés titulaires d’un CET
au volume des droits épargnés et volumes d’utilisation
V.2 Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Osilub. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
V.3 Publicité - Dépôt - Entrée en vigueur Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D2231-4 du Code du travail, la plateforme TeleAccord
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre sous format papier.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Le présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés et tout nouvel embauché visé par l’accord et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication. La publicité des éventuels avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. Fait à Gonfreville l'Orcher, le 22 avril 2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Osilub , xxxxxxxxxxxxxx
Pour la CGT, Mxxxxxx
ANNEXE 1 - Don de jours - Bénéficiaires Confidentiel NOM : PRENOM : SOCIÉTÉ : DATE :
DON DE JOURS
Je soussigné(e) …………………………………………………. souhaite bénéficier du congé de solidarité prévu par l’article III.3 de l’accord relatif au compte épargne temps pour maladie grave d’un proche ou le décès d’un enfant. Absence prévisible du …… ./……../…… …. au ……./… …../……….
Je reconnais avoir utilisé auparavant tous les jours de congés et de repos et avoir utilisé toutes les autorisations d’absence avec maintien de rémunération à ma disposition
Je joins à ma demande le certificat médical du médecin ou le certificat de décès
Je reconnais avoir eu tous les renseignements nécessaires sur ce dispositif en particulier que :
mon identité et celles des donateurs ne seront pas communiquées;
Ce don revêt un caractère définitif, sans possibilité de restituer les jours cédés.
Date :
Signature du bénéficiaire : RÉCEPTION PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Date :
Signature :
ANNEXE 2 - Don de jours - Donateur Confidentiel NOM : PRÉNOM : SOCIÉTÉ : DATE :
DON DE JOURS
Suite à l’appel au don communiqué par le service des ressources humaines, je soussigné(e) …………………………………………………. souhaite renoncer à …. jours placés sur mon compte épargne temps. Je reconnais avoir connaissance du fait que, après validation de ce don par le service RH :
Le nombre de jours indiqué sera déduit du solde de mon CET
Mon identité et celle du bénéficiaire du don ne seront pas communiquées
Cette donation ne peut donner lieu à restitution y compris en cas de non utilisation par le bénéficiaire.
Date :
Signature du donateur : RÉCEPTION PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Date :
