Avenant n°3 à l’accord sur les congés évènements familiaux
Entre les soussignés :
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau – Roussillon- 38556 ST MAURICE L’EXIL Cedex représenté par M, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
Les trois Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS à savoir :
CFE/CGC - CGT - CGT/FO, dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application, engageant les salariés du GIE OSIRIS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet avenant vise à adapter l’accord congés pour évènements familiaux suite aux évolutions des dispositions légales et aux différentes négociations du GIE OSIRIS
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’OSIRIS
Article 2 : Congés pour évènement familiaux
Il est accordé des congés rémunérés spécifiques en y intégrant les dispositions légales à l’occasion de certains évènements familiaux :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés.
- Signature d’un PACS du salarié : 4 jours ouvrés Un salarié peut cumuler le PACS et le mariage pour un même partenaire
- Mariage ou signature d’un PACS d’un enfant : 2 jours ouvrés
- Décès du conjoint (marié ou pacsé) : 5 jours ouvrés
- Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé ou du concubin habitant la même adresse : 10 jours ouvrés pour un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrés pour un enfant de moins de 25 ans
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un petit enfant : 3 jours ouvrés
- Décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère (marié ou pacsé) : 3 jours ouvrés plus un jour pour le décès du dernier parent ou dernier beau parent
- Décès du grand-père, de la grand-mère du salarié : 2 jours ouvrés
- Décès d’un gendre, d’une belle-fille, d’un beau-frère, d’une belle sœur, des grands parents du conjoint (marié ou pacsé) : 1 jour ouvré
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés en sus des dispositions légales ou réglementaires applicables
- Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés sur justificatif du handicap
- Déménagement du salarié : 1 jour ouvré
- Hospitalisation justifiée du conjoint (marié ou pacsé) ou Hospitalisation justifiée d’un enfant de moins de 18 ans du salarié ou du conjoint (marié ou pacsé) ou du concubin habitant la même adresse : 1 jour ouvré sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation, de situation ou de sortie. Le bulletin ou le certificat devra être signé par le Service hospitalier avec un jour maximum par ayant droit et par an.
- Les salariés aidants familiaux pour les conjoints mariés ou pacsé handicapés, les parents ou beaux-parents de plus de 80 ans ou s’ils sont GIR 5 (personnes requérant une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage) : 2 jours ouvrés sur présentation de la pièce d’identité ou de la reconnaissance GIR du parent et du justificatif du rendez vous
- Les salariés aidants familiaux pour les enfants handicapés sans limite d’âge pour l’enfant : 2 jours ouvrés sur présentation de la reconnaissance handicapé et du justificatif du rendez vous
- Enfants malades de moins de 17 ans : 2 jours ouvrés par famille et un jour supplémentaires si le salarié a 3 enfants avec justificatif médical nécessitant la présence d’un parent
Ces jours sont pris dans un délai minimum de 8 jours calendaires autour de la survenance de l'évènement sauf cas exceptionnel justifié par le demandeur. Les congés accordés pour le mariage ou le Pacs d'un salarié pourront être groupés avec le congé principal. Dans tous les cas un justificatif devra être communiqué au Service Ressources Humaines.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois conformément à l’article L 2261-9.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
