relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
entre la Direction du GIE OSIRIS représentée par Monsieur X, dûment mandaté d'une part, les deux Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir CFE/CGC - CGT dûment mandatées pour négocier d'autre part.
il a été convenu ce qui suit
Préambule Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation des instances représentatives du personnel instituée par ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 201 7. C'est dans ce contexte qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit.
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ARTICLE 1 : Les institutions
Le comité social et économique (CSE)
La mise en place
A compter des prochaines élections professionnelles et conformément aux dispositions légales en vigueur, il est créé une instance unique de représentation du personnel appelée le Comité Social et Economique (CSE). Les élections professionnelles seront organisées selon les règles légales en vigueur. Les accords pré-électoraux pourront définir des dispositions spécifiques sur la durée des mandats.
La composition
Le CSE sera composé de l'employeur, qui est Président de l'instance, et d'une délégation du personnel composée du nombre de titulaires et de suppléants défini par la loi en fonction des effectifs avec 11 titulaires et 11 suppléants. Ce nombre est valable dans la situation où les effectifs sont compris entre 200 et 399 salariés. Un secrétaire sera désigné parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion, à la majorité des membres du CSE présents. Un secrétaire adjoint sera également désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans les mêmes modalités. Un trésorier sera désigné parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion, à la majorité des membres du CSE présents. Un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants dans les mêmes modalités Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE. L'employeur peut se faire assister d'un collaborateur et en cas de projets particuliers, l'employeur pourra être amené à demander la participation d'autres collaborateurs. La délégation du personnel peut également demander, avec accord du Président, l'assistance d'une personne ne faisant pas partie du CSE sur un sujet spécifique. Par mandat et par Organisation Syndicale représentative, le Délégué Syndical pourra demander la participation d'une personne non élue à une réunion du CSE, celle -ci n'aura pas de voix consultative ni délibérative.
Le fonctionnement
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Un règlement intérieur de fonctionnement du CSE sera mis en place dans les 6 mois de sa création. Il devra être validé par le Président ainsi que par la majorité des membres du CSE par un vote en séance plénière. Le secrétaire ou son adjoint, établit l'ordre du jour conjointement avec l'employeur ou son représentant et il l'envoie aux autres membres 8 jours minimum avant la réunion du CSE.
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Chaque année, le CSE se réunit au minimum lors de 10 réunions plénières ordinaires (tous les mois hors les mois d'août et décembre) (Annexe 1 ).
6 réunions du CSE seront consacrées aux aspects économiques, organisationnels, sociaux ; un des points traités lors de ces réunions seront les réponses aux réclamations et revendications des personnes (ex OP) ; les réclamations individuelles et collectives devront être notifiées au minimum une semaine avant le CSE ; une réponse écrite sur ces demandes individuelles ou collectives sera faite par la Direction hors compte rendu de CSE.
4 réunions du CSE seront consacrées aux aspects sécurité, sante et hygiène au travail avec la participation des membres de la commission CSSCT, l'ordre du jour sera défini par l'employeur et le référent CSSCT (article 1.2.2). En fin de réunion, un point sur les RPS sera réalisé avec les membres du CSSCT avec la participation de l'assistante sociale et le responsable RH.
Afin d'assurer une bonne fluidité dans la communication lors de la réunion de ces CSE; si un membre élu du CSSCT est un membre suppléant du CSE, le membre titulaire du CSE ne participera pas à la réunion sauf absence du suppléant membre du CSSCT. En conséquence le nombre maximum de participants élus aux réunions du CSE / CSSCT sera de 11
+ 1 avenant 3.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions définies par la législation en vigueur. Lors de ces réunions, seuls les titulaires sont présents ou les suppléants remplaçants les titulaires. Un représentant syndical par organisation représentative participera à ces réunions.
Les attributions
Attributions générales du CSE
Conformément à la législation en vigueur, le CSE a des attributions d'ordre générales concernant la marche générale de l'entreprise et la santé, sécurité et conditions de travail. Les prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées dans la commission du CSE appelée Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Les réclamations collectives et individuelles pourront également être portées à l'ordre du jour du CSE. Une information annuelle sur la problématique logement sera présentée Une information annuelle sur l'épargne salariale sera présentée.
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Les consultations du CSE
Le CSE doit être consulté sur trois consultations récurrentes
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et la consultation sur les orientations stratégiques seront effectuées chaque année. La consultation sur la politique sociale sera réalisée tous les deux ans. Le contenu, les modalités et la liste des informations de ces trois consultations récurrentes sont celles définies dans la loi. Ces consultations sont conduites au niveau de l'entreprise. L'avis du CSE est donné séparément sur ces trois consultations. Des consultations ponctuelles du CSE sont également organisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge dans le cadre du budget de fonctionnement (0,2 %) . Le compte rendu est ensuite soumis à la Direction et au secrétaire qui le soumet aux membres. Il est ensuite soumis à approbation lors de la réunion du CSE.
Les moyens
Moyens matériels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Des panneaux d'affichage sont mis à disposition du CSE. Ils servent à afficher les procès-verbaux des réunions, les compte-rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles. Les partenaires sociaux pourront utiliser la messagerie et I'intranet selon les modalités définies dans l'accord droit syndical et la charte numérique.
Formation
Lors de l'élection du CSE, les membres titulaires au CSE pourront bénéficier d'une formation de 5 jours. Cette formation sera considérée comme du temps de travail, le coût pédagogique sera pris en charge dans le cadre de la subvention de fonctionnement.
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Libre circulation
Les membres du CSE, des différentes commissions du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, même en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
Recours à un expert
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas définis par la loi, expert dont le financement est également défini par la loi selon le domaine.
Ressources du CSE
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel de 0,2 % de la masse salariale brute. Les modalités d'utilisation de cette somme sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion du CSE. De plus, l'employeur verse chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE. Le montant annuel de cette contribution est de 5, 1784 l l % de la masse salariale brute SS. La dotation aux œuvres sociales et culturelles est ensuite reversée au Comité lnterEntreprise de la Plate-forme chimique de Roussillon, le CSE d'OSIRIS ne garde qu' l % de la somme pour des actions spécifiques aux salariés du GIE. Pas de possibilité de transfert de la subvention CSE vers la dotation aux œuvres sociales et culturelles et l'inverse n'est pas possible non plus.
Crédit d'heures de délégation des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE disposera du crédit d'heure défini par la loi en fonction des effectifs de l'entreprise soit de 22 heures mensuelles. Ce crédit est valable dans la situation où les effectifs sont compris entre 200 et 499 salariés conformément à l'article 4 du présent accord. Le secrétaire du CIE dispose d'un crédit de l O heures supplémentaires par mois s'il fait partie des effectifs du GIE OSIRIS.
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La Commission du CSE dédiée à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La mise en place
Bien que le GIE OSIRIS ne soit pas classé SEVESO seuil haut, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place à compter des prochaines élections.
La composition
La CSSCT est composée comme suit :
elle est présidée par l'employeur. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité,
elle comprend quatre membres élus du CSE. Ces membres seront élus par les membres titulaires du CSE,
un membre de l'avenant 3: celui-ci sera désigné par le collège des cadres parmi les cadres hors comité de direction ,
le responsable HSE, l'animateur sécurité, le médecin du travail, l'inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT seront invités aux réunions.
Les membres de la CSSCT (hors avenant 3) sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au début de l'exercice, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un référent du CSSCT sera désigné par les membres élus lors de la première réunion, il élaborera avec le Président ou son représentant l'ordre du jour. Le référent bénéficiera de l O heures de délégation.
Le fonctionnement
La CSSCT procèdera à 5 visites par an en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont une visite sur le site des Roches au sein des structures GIE OSIRIS. Elles seront réalisées, en présence du manager du secteur, conjointement avec un salarié du service HSE représentant l'employeur et le service médical de l'entreprise. Le temps passé à ces visites n'est pas décompté du crédit d'heures des membres (annexe 2 planning des visites et des retours).
Les attributions
La CSSCT traitera l'ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exclusion des missions consultatives ou de recours à l'expertise, dévolues exclusivement au CSE dont le CSSCT prépare seulement les délibérations. Elle est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement.
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Elle pourra également réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle et des analyses de risques. Dans le cadre de l'observatoire des RPS, elle participera au traitement des risques psychosociaux. Cet observatoire des RPS sera composé des membres du CSSCT ainsi que de l'assistante sociale et du responsable RH.
Les moyens
L'employeur met à la disposition de la CSSCT un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à son bon fonctionnement. Des panneaux d'affichage sont mis à disposition de la CSSCT. Ils servent à afficher les procès-verbaux des réunions. Lors de l'élection des nouveaux membres, ceux-ci pourront bénéficier d'une formation SSCT de 3 jours. Cette formation sera considérée comme du temps de travail, le coût pédagogique sera pris en charge dans le cadre de la subvention de fonctionnement du CSE. Comme pour les autres membres du CSE, les membres du CSSCT pourront utiliser la messagerie et l'intranet dans le respect de l'accord droit syndical et la charte numérique.
Les autres commissions du CSE
Outre la CSSCT, les parties conviennent de créer une commission du CSE sur les sujets de mutuelle et prévoyance et une commission sur le sujet de la formation professionnelle. 3 salariés d'OSIRIS élus au CSE représenteront les salariés d'OSIRIS au sein de l'association de gestion du restaurant, ils seront désignés lors de la première réunion du CSE et pour la durée de leur mandat au CSE.
La commission mutuelle et prévoyance
Une commission mutuelle et prévoyance est créée au début de chaque mandat pour la durée de celui-ci. Dans la configuration où deux Organisations Syndicales sont représentatives, elle sera composée de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou non membre du CSE, par Organisation Syndicale représentative et seront désignés au cours d'une des deux premières réunions plénières ordinaires du CSE. S'il existe plus de deux Organisations Syndicales représentatives, les quatre membres de cette commission seront répartis en fonction du pourcentage de représentativité. Elle sera aussi composée de l'assistante sociale et d'un membre du service RH.
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GIERoussillon Cette commission a pour rôle de suivre les contrats mutuelle et prévoyance, d'analyser les comptes de ceux-ci et de décider des mesures éventuelles à prendre en cas de difficultés dans les comptes ou en cas de changements légaux. Pour cela, elle se réunit 2 fois par an sur l'initiative de l'employeur qui présidera, ou déléguera la présidence. Une troisième réunion dans l'année pourra avoir lieu si le contexte le justifie et si l'employeur et les Organisations Syndicales sont d'accord. L'employeur rapportera en réunion plénière ordinaire du CSE le bilan partagé par l'ensemble des membres de cette commission.
La commission formation professionnelle
Une commission sur la formation professionnelle est créée au début de chaque mandat pour la durée de celui-ci. Dans la configuration où deux Organisations Syndicales sont représentatives, elle sera composée de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou non membre du CSE, par Organisation Syndicale représentative et seront désignés au cours d'une des deux premières réunions plénières ordinaires du CSE. S'il existe plus de deux Organisations Syndicales représentatives, les quatre membres de cette commission seront répartis en fonction du pourcentage de représentativité. Cette commission a pour rôle de préparer la consultation du CSE sur la formation professionnelle. Ainsi le bilan de réalisation des plans de formation et les plans prévisionnels de formation seront étudiés en amont par la commission. Pour cela, elle se réunit 2 fois par an à l'initiative de l'employeur qui présidera, ou déléguera la présidence. Une troisième réunion dans l'année pourra avoir lieu si le contexte le justifie et si l'employeur et les Organisations Syndicales sont d'accord. Le président rapportera en réunion plénière ordinaire du CSE le bilan partagé par l'ensemble des membres de cette commission.
Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à la législation en vigueur, le Délégué Syndical sera de droit le représentant syndical au CSE sauf s'il est élu du CSE, dans ce cas un Représentant Syndical sera désigné par l'Organisation Syndicale. Le représentant syndical est un membre du CSE sans droit de vote. A ce titre, il sera en communication des documents du CSE comme les titulaires.
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ARTICLE 2 : L'utilisation des heures de délégation
Le décompte des crédits d'heures de délégation
Le temps passé en délégation est imputé sur le crédit d'heures attribué. Certaines heures ne sont cependant pas déduites du crédit d'heures
heures consacrées aux enquêtes menées après un accident grave,
heures passées à la recherche de mesures préventives dans les situations graves d'urgence, notamment droit d'alerte,
heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions, organisées à l'initiative de l'employeur, ainsi que les réunions de négociation,
heures passées par les représentants SSCT désignés dans les groupes de travail HSE, arbres des causes et les visites conjointes avec l'employeur.
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les salariés au forfait jours. Ainsi une demi-journée représente 4 heures.
La mutualisation et l'annualisation
La loi ouvre la possibilité aux titulaires du CSE, sur .leurs initiatives, de cumuler les crédits d'heures de délégation sur l'année et de répartir les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.
Les conditions sont les suivantes :
ces possibilités ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel d'un titulaire,
les membres du CSE titulaires sont tenus d'informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées,
en cas de mutualisation, l'information, donnée à l'employeur, précise l'identité des membres concernés et le nombre d'heures mutualisées.
Les compteurs des crédits d'heures de délégation sont remis à zéro au 1 er janvier de chaque année.
ARTICLE 3 : Durée des mandats La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Le nombre des mandats successifs des membres du CSE est limité à 4.
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ARTICLE 4 : Confidentialité et secret professionnel Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou personnel dont ils pourraient avoir connaissances et/ou présentées comme telles par l'employeur.
Les membres du CSE garantissent la sécurité des données personnelles que pourraient communiquer le salarié à l'élu ou qui pourrait lui être communiquées par un autre biais et s'engage à les détruire après traitement de ceux-ci.
ARTICLE 5: Durée de l'accord Ce présent accord ne pourra être mis en œuvre que si les Organisations Syndicales signataires représente plus de 50 % des suffrages lors des dernières élections. Dans le cas contraire, ce sont les obligations légales qui s'appliqueront. Le présent accord est un accord à durée indéterminée. Il entre en application à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en novembre ou décembre 2019. Au bout de 1 an d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de faire un bilan de la pratique de ces nouvelles instances. En cas d'évolution de la réglementation en matière de droit syndical ou d'instances représentatives du personnel ou d'écarts substantiels avec des dispositions d'accords Groupe, ou si le nombre de salariés CDD/CDI dépassent 399 ou descendent en dessous de 200, les parties conviennent de se réunir afin d'étudier les conséquences sur le présent accord.
ARTICLE 6 : REVISION / DENONCIATION Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressé par écrit aux autres parties (courrier AR ou remise en mains propres) et mentionné l'indication des disposition dont la révision est demandé,
cette négociation doit s'ouvrir dans un délai maximale de six mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires sous un préavis de 3 mois la dénonciation est notifiée par son auteur à l'ensemble des autres signataires par courrier avec AR.
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ARTICLE 7: DEPOT DE L'ACCORD
En application de la loi du 8 août 2016, le présent accord sera déposé par la Direction d'OSIRIS auprès de la DIRECCTE de Grenoble sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne.
Pour la Direction de GIE OSIRIS: Monsieur X
Pour les organisations syndicales CFE/CGC CGT
Accord mise en place CSE V4 - Fait à Roussillon, le 30/07/2019 Date et signature : "'.)
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ANNEXE 1 : Planning CSE
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre CSE Réclamations individuelles et collectives des salariés Bilan de 4ème trimestre Plan de formation ...
Réclamations individuelles et collectives des salariés Point intéressement Désignation expert éco...
Réclamations individuelles et collectives des salariés Bilan l er trimestre
Réclamations individuelles et collectives des salariés Bilan 2ème trimestre
Lecture des comptes
Réclamations individuelles et collectives des salariés Bilan 3ème trimestre CSE / CSSCT
Bilan SCT 4ème trimestre Point RPS
Bilan SCT 1 ER trimestre Bilan SCT annuel N-1 Point RPS
Bilan SCT 2ème trimestre Point RPS
Bilan SCT 3ème trimestre Point RPS
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ANNEXE 2: Planning Visite CSSCT
Réunion suite visites Accueil/Environnement/Sécurité/ Santé au travail Visite Laboratoires/BTR-F/Administration/ Formation Mai Juin Réunion suite à visite Inspection/ Maintenance/STEE/Magasins Juillet Visite GEEF/ Elec/lnstrum/ Maintenance GEEF Août Visite Inspection/ Maintenance/STEE/Magasins/ DAO Réunion suite à visite Laboratoires / BTR-F/Administration/ Formation Avril Mars Février Mois Janvier Réunion suite visites Accueil/Environnement/Sécurité/ Santé au travail Visite Laboratoires/BTR-F/Administration/ Formation Mai Juin Réunion suite à visite Inspection/ Maintenance/STEE/Magasins Juillet Visite GEEF/ Elec/lnstrum/ Maintenance GEEF Août Visite Inspection/ Maintenance/STEE/Magasins/ DAO Réunion suite à visite Laboratoires / BTR-F/Administration/ Formation Avril Mars Février Mois Janvier SeptembreRéunion suite à visite GEEF/ Elec/lnstrum/ Maintenance GEEF/ DAO Octobre Visite Services des Roches
Décembre DécembreNovembreVisite Accueil/Environnement/Sécurité/ Santé au travail
