la Direction du GIE OSIRIS représentée par Monsieur X Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté d'une part les deux Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir CFE/CGC et la CGT dûment mandatées pour négocier d'autre part.
il a été convenu ce qui suit:
Préambule: Suite à la sortie du périmètre de consultation du groupe Rhodia, un accord sur la prévoyance avait été signé en octobre 2008
Afin de garantir le meilleur niveau de prestations au meilleur cout sur la prévoyance et la couverture complémentaire des frais de santé, nous avons décidé de mener une consultation sur les deux domaines en simultané via un appel d'offres
L'examen des propositions a conduit à choisir l'organisme qui proposait les régimes répondant à notre cahier des charges au meilleur cout
Article 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD Le régime de Prévoyance concerné par le présent accord est celui relatif aux risques décès - incapacité au travail - invalidité au profit des salariés et anciens salariés du GIE OSIRIS tels que définis à l'article 2 du présent accord. Ce régime obligatoire fera l'objet d'un contrat collectif conclu entre le GIE OSIRIS et un organisme assureur correspondant aux critères définis à l'article 10 du présent accord.
Article 2 : BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD Les bénéficiaires du présent accord sont :
les salariés actifs inscrits à l'effectif du GIE OSIRIS à la date du 1er Janvier 2021,
les anciens salariés du GIE OSIRIS sortis à partir du 1er Janvier 2021,
les personnels en situation de« suspension du contrat de travail» à partir du 1er janvier 2021.
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Article 3: GARANTIES DECES Les garanties prévues au titre du décès comportent 3 options. Les options sont construites pour que chacune d'entre elles réponde à une situation matrimoniale de l'assuré. Ainsi, même si le régime comporte trois options, le salarié devra choisir l'option qui correspond le mieux à sa situation familiale.
Option 1 : uniquement versement de capitaux (orientation plutôt vers les célibataires, veufs (ves}, divorcés(es}, séparés(es) sans enfant},
Option 2 : versement de capitaux et d'une rente de conjoint (favorable aux salariés ayant un conjoint),
Option 3 : versement de capitaux et d'une rente éducation (favorable aux salariés ayant des enfants à charge).
: MODALITES DE CHOIX DES DIFFERENTES OPTIONS
: MISE EN PLACE DU REGIME OU EMBAUCHE D'UN NOUVEAU SALARIE
Lors de la mise en place du présent régime ou lors de l'embauche, chaque salarié devra exercer son choix entre les différentes options auprès du service RH du GIE ou directement auprès de l'organisme assureur. Ce choix portant effet soit à la date de la mise en place du présent régime, soit à la date de l'embauche du nouveau salarié. Le personnel nouvellement embauché doit être signalé à l'assureur, à la diligence et sous la responsabilité de leur employeur, dans un délai de quinze jours. Sous cette condition et sous réserve des dispositions particulières à chaque risque, ils sont couverts au titre des garanties Décès et Incapacité de Travail dès leur embauche.
: FONCTIONNEMENT COURANT DU REGIME
Le choix peut être modifié par le salarié auprès de l'organisme assureur sous réserve de l'en avoir informé, moyennant un délai de prévenance minimal d'un mois. La modification demandée prendra effet le 1er jour du mois civil suivant. Exemple : demande réceptionnée le 28 septembre - date d'effet le 1er novembre.
: INCIDENCE DES CHANGEMENTS DE SITUATION DE FAMILLE OU DES CONDITIONS " MATRIMONIALES» LEGALES
Ces changements doivent être indiqués par le salarié à l'organisme assureur.
: MODIFICATION AUTOMATIQUE DES OPTIONS EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE FAMILLE
Dès lors qu'un changement de situation de famille est enregistré à la demande du salarié auprès de l'organisme assureur, le salarié conserve automatiquement l'option en cours à moins qu'il n'exprime un choix différent. La modification demandée prendra effet le l er jour du mois civil suivant. Exemple : demande réceptionnée le 28 septembre - date d'effet le 1er novembre.
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: MODIFICATION AUTOMATIQUE DES BENEFICIAIRES DU CAPITAL DECES EN CAS DE CHANGEMENT DE CONDITION« MATRIMONIALE» LEGALE
Dans le cas où les bénéficiaires désignés sont décédés, le capital décès est versé dans l'ordre de priorité défini en annexe 3. Sauf cas d'acceptation de la part du bénéficiaire rendant la désignation irrévocable, toute désignation expresse antérieure d'un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage, de remariage, de séparation de corps ou de divorce, de conclusion ou de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité. Dans les cas de séparation de corps ou de divorce, cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif. Dans le cas de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité, cette dissolution prend effet à la date à laquelle les instances compétentes ont acté la dissolution de l'acte. L'assuré qui souhaite, néanmoins, conserver une désignation expresse, doit confirmer la désignation précédemment effectuée ou désigner un ou plusieurs nouveaux bénéficiaires. A défaut le capital est attribué dans l'ordre de priorité défini en annexe 3.
: INCIDENCE DU DEPART EN RETRAITE PRE RETRAITE AMIANTE ET LICENCIEMENT A PARTIR DE
55 ANS
Le choix peut être modifié directement auprès de l'organisme assureur sous réserve de l'en informer dans un délai d'un mois après la rupture du contrat de travail. Cette modification prendra effet le l er jour du mois civil suivant. Exemple : demande réceptionnée le 28 septembre- date d'effet le l er novembre.
Article 4: GARANTIE INCAPACITE - INVALIDITE
: GARANTIE INCAPACITE: INDEMNITES JOURNALIERES
Le salarié qui bénéficie des prestations en espèces de la Sécurité Sociale (au titre de la maladie, accident de droit commun, maladie professionnelle ou accident de travail) perçoit, de l'organisme assureur, à la cessation du maintien de salaire intégral par l'employeur, des indemnités journalières complémentaires. Ces indemnités journalières sont versées à un taux fixé à :
80% du 360ème du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
: GARANTIE INCAPACITE/INVALIDITE: PENSION
Le salarié bénéficiaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 33% et 65%, ou d'une invalidité 1ère catégorie par la sécurité sociale perçoit une pension complétant à concurrence de 45% de son salaire de référence les pensions de la sécurité sociale. Le salarié placé en invalidité 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité Sociale ou bénéficiaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66%, perçoit une pension complétant à concurrence de 75% de son salaire de référence les pensions ou rentes de la sécurité sociale. 1r1s ■■ ■■
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Ces pensions prennent fin lors du passage à la retraite. En cas d'invalidité 3ème catégorie, une allocation forfaitaire pour tierce personne est accordée jusqu'au décès de l'invalide.
Article 5: GARANTIES DES ANCIENS SALARIES Le régime est maintenu au bénéfice des populations d'anciens salariés présentés ci dessous et cela dans les mêmes conditions de garanties que les actifs pour le personnel licencié, un dispositif particulier est prévu pour les départs en retraite ou pré retraites. Les quatre cas possibles sont présentés ci-dessous :
salariés licenciés pour motif économique avant 55 ans et indemnisés par Pole Emploi
: ils peuvent conserver le régime pour une durée maximum d'un an après la rupture du contrat de travail ou à la cessation de l'indemnisation chômage si elle intervient avant, c'est le régime de la portabilité qui sera mis en place;
salariés licenciés à partir de 55 ans (sauf licenciement pour faute) et indemnisés par Pole Emploi: ils peuvent conserver le bénéfice du régime jusqu'à la liquidation de la retraite ou à la cessation de l'indemnisation chômage si elle intervient avant, pour la première année, c'est le régime de la portabilité qui sera mis en place et ensuite; l'adhésion est facultative et entièrement à la charge du bénéficiaire;
salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'un dispositif légal de départ amiante ils peuvent conserver le bénéfice du régime pour une durée maximum d'un an après la rupture du contrat de travail. L'adhésion est facultative et entièrement à la charge du bénéficiaire. Seule l'option l est possible
salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'un dispositif légal de retraite anticipée (préretraite progressive, cessation anticipée d'activité ... ) à condition qu'ils aient un enfant à charge: ils peuvent conserver le bénéfice du régime pour une durée maximum d'un an après la rupture du contrat de travail. L'adhésion est facultative et entièrement à la charge du bénéficiaire Seule l'option l est possible
Article 6 : GARANTIES DES PERSONNES EN SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A compter du l er janvier 2021, Les garanties Prévoyance peuvent être maintenues lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu pour une durée supérieure à un mois dans les cas suivants :
congé sabbatique,
congé pour création d'entreprise,
congé parental d'éducation,
congé sans solde, ...
et lorsque d'une manière générale, un membre du personnel est en suspension du contrat de travail de plus d'un mois et qu'il n'exerce aucune activité salariale par ailleurs. L'adhésion est facultative, entièrement à la charge du bénéficiaire, pour des garanties et des taux identiques à ceux des salariés en activité.
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Article 7: ACTION SOCIALE - GARANTIE ASSISTANCE Dans le cadre du contrat, l'organisme assureur ouvre droit à des prestations d'actions sociales et d'assistance santé. Ces différentes garanties sont listées dans la plaquette action sociale disponible sur Intranet Osiris.
Article 8: COTISATIONS Les cotisations destinées à financer le régime de Prévoyance sont prélevées sur le bulletin de salaire et réparties : 60% à la charge de l'employeur Cotisations à la 2ème décimale arrondie en faveur du salarié 40% à la charge des salariés
Les taux applicables au l er Janvier 2021 sont maintenus pendant 2 exercices; ce sont les suivants Assiette : tranches A, B, C
Employeur Salarié TOTAL 1,38% 0,92% 2,30%
Article 9 : SUIVI DE L'ACCORD Le suivi est effectué paritairement dans le cadre d'une Commission Prévoyance et frais de santé composée d'un représentant titulaire, deux collaborateurs RH, de l'assistante sociale et de deux représentants titulaires par Organisation Syndicale signataire du présent accord. Chaque fois la Commission s'adjoindra des représentants de l'organisme assureur. Cette Commission assure le pilotage du régime. Elle est chargée d'étudier, en fonction des résultats techniques détaillés fournis par l'organisme assureur, les mesures à prendre pour assurer l'équilibre du régime (notamment modulations des cotisations ou des prestations). A cette fin, la Commission Prévoyance se réunira au moins une fois par an. Les mesures devant être prises seront arrêtées par avenant au présent accord. La Commission de Prévoyance est l'instance paritaire au sens de l'article L 2315-45 du Code du Travail. L'article L2315-3 du code du travail relatif au secret professionnel s'applique à cette commission.
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Article 10: CRITERES DE CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR Il sera choisi un organisme assureur remplissant les conditions suivantes :
relever soit du Code de la Mutualité soit du Code de la Sécurité Sociale (Institutions de Prévoyance),
avoir l'agrément de la majorité des partenaires sociaux signataires du présent accord,
offrir toutes les garanties nécessaires en respectant les règles prudentielles relatives à la marge de solvabilité ou de sécurité et à la constitution de provisions techniques suffisantes,
être un partenaire transparent, disposant des moyens de conseiller efficacement la direction d'OSIRIS et les partenaires sociaux chargés du pilotage du régime,
être doté d'une administration performante,
prélever des frais de gestion raisonnables et n'opérer aucune rétention sur les produits financiers éventuels.
Article 11 : OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ORGANISME ASSUREUR Les parties signataires entendent garder la maitrise et la connaissance de l'évolution de leur régime de prévoyance. L'organisme assureur présentera les résultats avant le 31 Août de chaque année N+1. L'organisme assureur devra rendre compte tous les ans lors de la réunion de la Commission Prévoyance, de ses modalités de calcul et de constitution des provisions mathématiques des rentes à verser. Il effectuera les études prospectives demandées par la Commission Prévoyance.
Artic-le 12 : PORTEE DE L'ACCORD Le présent accord se substitue à tout accord ou usage existant au niveau du GIE OSIRIS et ayant le même objet.
Article 13: DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 Décembre 2022. Il sera ensuite reconduit par tacite reconduction par période d'un an du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année sans que ces éventuelles reconductions ne puissent le transformer en accord à durée indéterminée. Dans l'hypothèse où une partie signataire s'opposerait à une reconduction de l'accord, il lui appartiendrait de dénoncer le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et en informant les non signataires avant l'échéance du terme soit avant le 30 Septembre. A défaut la dénonciation serait sans effet.
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Article 14: CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de dénonciation du contrat d'assurance par l'organisme assureur, quels qu'en soit le moment ou le motif, et d'impossibilité pour la Commission Prévoyance frais de santé de replacer le risque aux mêmes conditions de taux et de garanties, le présent accord cessera de plein droit. Une nouvelle négociation s'engagera dans les meilleurs délais à la demande de la partie la plus diligente.
Article 15 - PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme «Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de l'Isère . Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Roussillon, le 16/12/2020
Pour la Direction de GIE OSIRIS:
Monsieur X
Date
Pour les Organisations Syndicales CFE/CGC et signature: ,A � 1 ,1 et signature: ,A � 1 ,1
CGT
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ANNEXE 1 -TABLEAU DES GARANTIES
PRESTATIONS
Exprlmiu en •ta de la b■H de calcul des prestations (sa..lre brut) (1)
Ensemble du personnel actif al dH congb uns solde
Célibalalre, wli, diwrcé ou séparé Jldicieirament, sans arlant è charge
Marié, pacsé sans erfari è charge
Célbetalra, ,.,ni, diwrcé ou séparé judiciairement, awc un enfart â
chlrgo
250%(TA+TB+TC)
500 %(TA+TB+TC) 800 %(TA+TB+TC)
260%(TA+TB+TC)
250%{TA+TB+TC)
250%(TA+TB+TC)
300%(TA+TB+TC)
400%(TA+TB+TC)
400 %(TA+TB+TC)
Cepül par artteipatlon
Célibataire, wuf, dîwrcll ou séparé judtcieiremert, sens arferi A cherge : 500
%{TA+TB+TC)
DÉCÈS SIMULTANÉ OU POSTÉRIEUR DU CONJOINT, DU PACSÉ
06oà.!I �,11111) oiu polt6f'iell' duœ�Slli, du pacsé; versement du capital, 50%Capital Décès Ioules causes de Co QOpltJ Oil rlll,part.l elinio iea enla.rd.,l'option cho�ie (y oompris maJoretkms)
50%Capital Dioès toutes causes de l'option choisie (y oompris majorations)
100%PMSS
100%PMSS
100 o/oPMSS
100%PMSS
100%PMSS
100%PMSS
100%PMSS
100%PMSS
100%PMSS
Ronlo lolale minlmi.m ewnt réwreion de 20%PASS
(X-25) x(0,5%TA+ 0,5%TB + 0,5%TC)
a ■ '9o do re"'" •t.t d4oh r-r différence de millésime
f:l•�•
totalo tritiml.ii1'l awml ,....,.Iondo 20 ,.PASS
RENTE TEMPORAIRE/ Handicapé (4)/ Double effet
En cas do dltcAs
de ra1-11.W6 ,..IHmMI li c.MQuo or#&t'll o c:hsrg-e 1
Ju,ql/1u 1 Bème enniwrsail'8
0o 1e 1,_ GU 2e6mo �fVWO:C'a,81f'O � 'ludH
Versemeri d'ooe rente ennuele
(05-X) x(1%TA+ 1%TB+ 1%TC)
x =par
différence de mlllésimo
Age de rauuré eu décès
20%TABC T
Po\l" renfant orphelin de sas deux parents du feil du dêoés simultar1' ou po51Ariow du damier parent n'ayant pas contracté de nouwau mariage ou
� la rente est.
20%(TA+TB+TC)
INCAPACITÉ TEMPORAIRE (5)
PRESTATIONS
Exprimées en% d• la basa de calcul dea proatations (salaire brut)
Sous déduction des indemnitb joumallèrH brutes veraéH par la s6curit6 .sociale française
PRESTATIONS
ExpriméH en Q/4 de la basa de calcul des prestatlona {salaire brut)
ltM11dio I lro ca1'go,lo de lo S6art6 -lo
Sous dGductlon de le p11malon d'lnvalldité brute veraM par la sécurité sociale française
ptirmafNlntlil � lo lCIUX:otl CIOfflP(iil Ut1to � 3
lm.,oUdilo :26mt, 30mo a.t4gooa tfGI Ill Skl pe1tnan1ori.o dofl. "' 14Wl Hl a M ,.
Célibalalre, wli, diwrcé ou séparé Jldicieirament, sans arlant è charge
Marié, pacsé sans erfari è charge
Célbetalra, ,.,ni, diwrcé ou séparé judiciairement, awc un enfart â
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Célibataire, wuf, dîwrcll ou séparé judtcieiremert, sens arferi A cherge : 500
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DÉCÈS SIMULTANÉ OU POSTÉRIEUR DU CONJOINT, DU PACSÉ
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50%Capital Dioès toutes causes de l'option choisie (y oompris majorations)
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RENTE TEMPORAIRE/ Handicapé (4)/ Double effet
En cas do dltcAs
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Ju,ql/1u 1 Bème enniwrsail'8
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Versemeri d'ooe rente ennuele
(05-X) x(1%TA+ 1%TB+ 1%TC)
x =par
différence de mlllésimo
Age de rauuré eu décès
20%TABC T
Po\l" renfant orphelin de sas deux parents du feil du dêoés simultar1' ou po51Ariow du damier parent n'ayant pas contracté de nouwau mariage ou
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20%(TA+TB+TC)
INCAPACITÉ TEMPORAIRE (5)
PRESTATIONS
Exprimées en% d• la basa de calcul dea proatations (salaire brut)
Sous déduction des indemnitb joumallèrH brutes veraéH par la s6curit6 .sociale française
PRESTATIONS
ExpriméH en Q/4 de la basa de calcul des prestatlona {salaire brut)
ltM11dio I lro ca1'go,lo de lo S6art6 -lo
Sous dGductlon de le p11malon d'lnvalldité brute veraM par la sécurité sociale française
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En relais du maintien é 100% par l'employeur
PotK les salariés n'ayant pas ranclenneté requise de 6 mois pour bénértcler du maintien par remployetJ", franchise de 3 jour en cas de maladie ou accident de la vie privée et sens franchise en cas d'accident du lre\1!11� ou de
maledle professionnelle,
80%TABC
80%TABC
80%TABC
ou lollXd'lnoo..olt.
.1 % Dl
.Qt 1-0dliilo outoUl(d"irM:.lprftcl::6-
45%TABC
75%TABC
5786E per en
45%TABC
75%TABC
5786€ per en
45%TABC
76%TABC
6786€ par en
TA : tranche de saisira timltée au plarond amuel de la S6curil6 sociale
TB : tranche de salaire comprise entre un 1 el 4 fois le plafond amuel de la Sécuril6 socielo TC : tranche de salaire comprise entre 4 et B fois le plafond ennuel de le Sécurité sociale
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale (à rnre indicatif au 01/01/2020 : 3 428 E)
Le différenliel entre l'année du 65éme ou du 60ème anniwraaire et fAge eu décès eal eu minimum égal è 1
À titre viager pour les erlanls handicapés
••
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ANNEXE 2 - BENEFICIARES DES GARANTIES DECES
□ ASSURANCE RENTE DE CONJOINT:
Cette garantie est souscrite avec l'option 2 du régime.
Dans ces cas, le décès de l'assuré ouvre droit, au profit de son conjoint ou concubin ou du partenaire qui était lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité, à une rente viagère et, si les conditions sont remplies, à une rente temporaire. La situation du concubin ainsi que celle du partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité sont assimilées pour le service de rente temporaire ou viagère à celle d'un conjoint survivant. Au décès de l'assuré et du conjoint ou du concubin ou de la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité, il est versé des allocations pour l'éducation de ses enfants.
□ ALLOCATION D'EDUCATION:
Cette garantie est souscrite avec l'option 3 du régime.
La rente éducation a pour objet de garantir le service d'une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès de ce dernier.
Allocation au Décès de l'assuré:
Les assurés bénéficiaires de l'assurance Allocations d'éducation ouvrent droit à leur décès à des allocations au profit de chaque enfant qui était à leur charge, dont le montant peut varier selon l'âge de l'enfant.
Allocation au Décès du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité), simultané ou postérieur au décès de l'assuré:
Pour les orphelins de père et de mère, une allocation supplémentaire est versée par enfant à charge dont le montant peut varier selon l'âge de l'enfant.
□ ALLOCATION OBSEQUES:
Cette garantie est souscrite dans les 3 options du régime.
L'assurance allocations obsèques a pour objet de garantir le versement d'une allocation, en cas de décès du conjoint de l'assuré {ou de son concubin ou du bénéficiaire d'un pacte civil de solidarité) ou d'un enfant à charge de l'assuré. Cette allocation est versée à l'assuré, et en cas de décès de l'assuré lui-même, au conjoint survivant, ou au concubin ou au partenaire auquel l'assuré était lié par un pacte civil de solidarité s'il s'agit du décès d'un enfant, ou aux enfants à charge de l'assuré s'il s'agit du décès du conjoint.
GARANTIE DECES POUR PERSONNEL RETRAITE:
Cette garantie est souscrite avec l'option 1 du régime.
La garantie décès est maintenue en cas de décès du personnel retraité pendant un an sur la base de l'option 1 en contrepartie d'une cotisation fixée à 0,87% - base assiette tranche A,B,C de la sécurité sociale.
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ANNEXE 3 - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DU CAPITAL DECES Sauf désignation expresse de bénéficiaires par l'assuré, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant: D au conjoint de l'assuré, non séparé de corps par jugement définitif, D à la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité,
aux enfants de l'assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre
eux D aux ascendants de l'assuré à charge au sens des dispositions contractuelles,
aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré souhaite procéder à la désignation expresse d'un ou plusieurs bénéficiaires au moment de l'affiliation ou ultérieurement, il doit notifier par écrit sa décision à l'organisme assureur. Dans le cas où les bénéficiaires désignés sont décédés, le capital est versé dans l'ordre de priorité indiqué ci-dessus. Sauf cas d'acceptation de la part du bénéficiaire rendant la désignation irrévocable; toute désignation expresse antérieure d'un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de nouvelle désignation ou en cas de mariage, de veuvage, de souscription d'un pacs, de séparation de corps ou de divorce. Dans les deux derniers cas, cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce, devient définitif. L'assuré qui souhaite conseNer une désignation expresse doit confirmer par écrit à l'organisme assureur la désignation précédemment effectuée, ou désigner un ou plusieurs nouveaux bénéficiaires. A défaut, le capital est attribué dans l'ordre de priorité indiqué ci dessus. Dans tous les cas, les majorations du capital décès pour personnes à charge sont obligatoirement versées aux personnes en considération desquelles elles sont attribuées.
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