ACCORD SUR LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES DEPENSES DE SANTE
entre la Direction du GIE OSIRIS représentée par Monsieur X Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté d'une part les deux Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir CFE/CGC et la CGT dûment mandatées pour négocier d'autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Préambule: Afin de garantir le meilleur niveau de prestations au meilleur cout sur la prévoyance et la couverture complémentaire des frais de santé, nous avons décidé de mener une consultation via un appel d'offres sur les deux domaines en simultané L'examen des propositions a conduit à choisir l'organisme qui proposait les régimes répondant à notre cahier des charges au meilleur cout
j Article 1 - OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet la couverture complémentaire collective des dépenses de santé, au profit :
à titre obligatoire, des salariés actifs (et de leurs ayants-droit) tels que définis en Annexe 1 et inscrits à l'effectif de la société OSIRIS au 1 er janvier 2021,
à titre facultatif, des« assimilés actifs» (et de leurs ayants-droits) tels que défini en Annexe 1, ainsi que des « maintien de garanties» tel que défini en annexe 2, à compter du 1er janvier 2021 .
Ce régime fera l'objet d'un contrat collectif conclu entre le GIE OSIRIS et un organisme assureur correspondant aux critères définis à l'article 6 du présent accord. Le contrat est qualifié de contrat« solidaire et responsable». Par«
solidaire», on entend un contrat dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
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Par «
responsable », on entend un contrat qui répond à l'ensemble des conditions mentionnées aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la sécurité sociale.
Il respecte en outre les critères de la couverture minimale prévus aux articles L.911-7 et D.911-1 de ce même Code. Conformément à la règlementation, le contrat prend en charge les niveaux minimums de remboursements suivants :
l'intégralité du ticket modérateur pour l'ensemble des dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire, sauf pour les frais de cure thermale, les dépenses de médicaments dont la prise en charge par l'assurance maladie est fixée à 15% ou à 30% et pour les spécialités et les préparations homéopathiques (ainsi que les honoraires de dispensation en lien avec ces médicaments et spécialités et préparations homéopathiques),
la participation forfaitaire pour les actes mentionnés à l'article R. 160-16 1 du Code de la sécurité sociale,
la prestation d'adaptation de l'ordonnance médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien lunetier d'une ordonnance lorsqu'elle est associée à la prise en charge d'un équipement d'optique,
les prestations l 00% SANTE précisées ci-dessous,
l'intégralité du forfait journalier hospitalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale sans limitation de durée.
Lorsque le contrat prévoit la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, celle-ci s'effectue dans la double limite de l 00 % de la base de remboursement et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % de la base de remboursement. Dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, le contrat prend en charge, en sus des prestations obligatoires du contrat responsable, les niveaux minimums de remboursements suivants :
à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2. du Code de la sécurité sociale,
un montant minimum pour des équipements d'optique médicale (verres et monture) de classe B (définie au paragraphe « Précisions sur l'application du l 00% santé ») soumis au remboursement de l'assurance maladie, dans la limite des frais exposés par l'assuré.
La majoration de la participation de l'assuré et les dépassements d'honoraires facturables en cas de non-respect du parcours de soins, ne sont pas pris en charge. Par conséquent, les garanties du contrat respectent les
obligations minimales et maximales légales et règlementaires de prise en charge.
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A ce titre, il propose obligatoirement les prestations prévues dans le cadre du 100% Santé en optique, dentaire et pour les aides auditives dans le respect du calendrier prévu par les textes.
PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DU 100% SANTÉ
Optique
Généralités
Les évolutions suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'équipement optique est composé de deux verres et d'une monture. Deux classes d'équipement optique sont ainsi définies:
L'équipement optique de « classe A » est sans reste à charge pour l'assuré : cet équipement est remboursé aux frais réels dans la limite des prix limites de vente qui s'imposent aux opticiens pour l'application du« l 00% santé».
L'équipement optique de« classe B » : cet équipement est remboursé dans le respect des planchers et plafonds prévus dans le cadre du contrat responsable et dans les limites des garanties mentionnées dans le tableau de garanties.
Les éléments de ces équipements peuvent être mixés comme suit:
soit deux verres de« classe A » et une monture de << classe B »,
soit deux verres de« classe B » et une monture de« classe A ».
Si le tableau de garanties mentionne un
forfait unique, le remboursement de l'élément de
« classe B» se fera
dans la limite du plafond de« classe B » correspondant à la correction visuelle du bénéficiaire de l'équipement, déduction faite du remboursement de l'élément de« classe A».
Si le tableau de garanties mentionne un forfait dédié à chaque composante de l'équipement (verres ou monture), alors la prise en charge s'effectue dans la limite de ces forfaits pour chaque composante.
Les verres neutres (c'est-à-dire sans correction dont la dioptrie égale à 0) sont exclus hors condition d'appairage.
Les verres simples, complexes ou très complexes sont ainsi définis: VERRES SIMPLES
Verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre - 6,00 et+ 6,00 dioptries,
Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à+ 4,00 dioptries,
Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.
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VERRES COMPLEXES
Verre unifocal sphérique dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries,
Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries,
Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à - 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie,
Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries,
Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est comprise entre - 4,00 et
+ 4,00 dioptries,
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre
8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
VERRES TRES COMPLEXES
Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de - 4,00 à
+ 4,00 dioptries,
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre
8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries,
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à
8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie*
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
Les délais de renouvellement
La périodicité de renouvellement de l'équipement est appréciée à compter de la date de facturation du précédent équipement, ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ou par l'organisme assureur, depuis le 1er janvier 2018.
Bénéficiaires concernés
Bénéficiaires de 16 ans et plus
Bénéficiaires
de moins de 16 ans
Périodicité de renouvellement de droit commun 2 ans suivant la dernière facturation
1 an suivant la dernière facturation
6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture
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Des cas de renouvellement anticipé sont prévus En cas d'évolution de la vue En cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières
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Dentaire
Les évolutions suivantes entreront en vigueur en deux temps: à compter du 1er janvier 2020 pour une partie des actes du panier « 100% santé », puis au 1er janvier 2021 pour le reste des soins prothétiques dentaires.
Trois paniers de soins prothétiques sont ainsi définis :
Un panier<<
100% santé » (les soins prothétiques dentaires concernés sont définis dans l'arrêté du 24 mai 2019) remboursé aux frais réels sans pouvoir excéder les honoraires limites de facturation qui s'imposent aux dentistes,
Un panier aux
tarifs maîtrisés / modérés, remboursé sans pouvoir excéder les honoraires limites de facturation et les garanties prévues dans le tableau de garanties,
Un panier aux
tarifs libres, permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués, remboursé dans la limite des garanties prévues dans le tableau de garanties.
Alde auditive
Les évolutions suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Deux classes d'équipement auditif sont ainsi définies:
L'équipement auditif de «
classe 1 » sans reste à charge : cet équipement est remboursé aux frais réels sans pouvoir excéder les prix limites de vente qui s'imposent aux audioprothésistes pour l'application du 100% santé.
L'équipement auditif de«
classe Il » : cet équipement auditif est remboursé dans les conditions fixées dans le tableau de garanties, qui respectent le plafond de 1 700 euros prévu dans le cadre du contrat responsable. Ce plafond n'inclut pas les prestations annexes à l'aide auditive telles que le ticket modérateur des consommables, des piles ou des accessoires. En revanche, ce plafond inclut systématiquement la prise en charge du ticket modérateur ainsi que la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
La prise en charge d'une aide auditive par oreille
est limitée à une aide auditive tous les quatre (4) ans suivant la date de facturation de l'aide auditive, ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ou par l'organisme assureur, depuis le 1er janvier 2017. Le délai court indépendamment pour chaque équipement de chaque oreille.
Les dispositions ci-dessus sont susceptibles d'être complétées ou modifiées par les Pouvoirs publics.
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1 Article 2 - COUVERTURE
Principes de la couverture
Le niveau de couverture retenu répond aux principes suivants
assurer une couverture d'autant meilleure que la dépense peut engendrer des montants élevés;
couvrir l'ensemble des postes habituels de dépenses de santé;
laisser une part de dépense plus importante à la charge de l'assuré lorsque la prestation est fournie par un praticien ou un organisme non conventionné, avec un plafond;
limiter les taux de remboursement dans les postes où le niveau de couverture est susceptible d'influencer le niveau des dépenses réelles;
assurer des prestations identiques pour toutes les catégories de personnel,
encadrer le niveau de remboursement, l'ensemble des remboursements d'une prestation ne pouvant excéder la dépense réelle.
1 Article 3 - FINANCEMENT DU REGIME DES ACTIFS
La cotisation destinée à financer le régime de la couverture complémentaire des dépenses de santé est déterminée par le contrat collectif à adhésion obligatoire pour les actifs et à adhésion facultative pour les« assimilés actifs» et« suspension du contrat de travail», signé entre OSIRIS et l'organisme assureur.
Elle est identique quelle que soit la situation de famille.
Salariés actifs
Montant de la cotisation
La cotisation est égale à 4, l l % du salaire annuel brut dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
La cotisation minimum annuelle est de 1176,99€ (valeur l er novembre 2020) indexée sur le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
L'entreprise prend en charge une partie de cette cotisation sous forme d'un versement forfaitaire minimum de 758,88 € et maximum de 845,40 € par an et par salarié (valeur à compter du l er novembre 2020) indexé sur le plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
Modalités de calcul
La cotisation mensuelle versée par le salarié et le versement forfaitaire de l'entreprise sont indépendants de la durée du temps de travail du salarié sur le mois.
la cotisation est prélevée chaque mois sur le bulletin de paye des salariés actifs et fait l'objet d'une régularisation éventuelle au mois le mois, de janvier à décembre de chaque exercice, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
la participation de l'entreprise telle qu'indiquée au§ 3.1. l ci-dessus apparaît sur le bulletin de paye.
Versement des cotisations des actifs
Les cotisations prélevées, comme indiqué au§ 3.1.3 ci-dessus, sont versées directement à l'organisme assureur.
cc Assimilés actifs » et cc Suspension du contrat de travail » et départ amiante
Le caractère obligatoire de l'adhésion au présent régime cessant à la rupture ou à la suspension du contrat de travail, les« assimilés actifs » et« suspension du contrat de travail », tels que définis en Annexe l, peuvent bénéficier, à titre facultatif, des garanties du régime des actifs aux conditions suivantes.
La cotisation, entièrement à la charge des bénéficiaires, est calculée forfaitairement sur la base de 4, 11% du salaire de référence annuel du salarié plafonné au plafond de la Sécurité Sociale.
1 Article 4-SECURITE DU REGIME Le taux de cotisation du régime des actifs est garanti pour les deux premiers exercices. Au-delà, le régime ainsi créé devra rester équilibré. En cas de difficultés, la Commission prévue à l'article l O ci-après, se réunira pour arrêter les mesures propres à restaurer l'équilibre. Ces mesures pourront concerner, en fonction des risques, le niveau des cotisations et le niveau de la couverture. Elles seront arrêtées par avenant au présent accord.
Tout accroissement des dépenses du régime entraîné par une modification du contenu, des conditions et des taux de remboursements pratiqués par la Sécurité Sociale, autre que l'effet des simples revalorisations habituelles, sera subordonné à l'accord de la Commission.
A défaut d'accord dans les trois mois, les niveaux de remboursement devront être techniquement réajustés par l'organisme assureur pour restaurer l'équilibre.
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[ Article 5 - SURCOMPLEMENTAIRE
Le GIE Osiris a mis en place avec l'assureur une surcomplémentaire familiale Cette surcomplémentaire est facultative. Les résultats financiers du compte des actifs ne sont pas impactés par ce dispositif Le montant de la cotisation proposé par l'assureur est de 0,39 % du salaire annuel brut rétabli arrêté au 31 décembre. Il est plafonné au PASS.
Le paiement se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'assuré directement par l'assureur. Les garanties sont définies en annexe 4.
[ Article 6
- CRITERES DE CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR
Il sera choisi un organisme assureur remplissant les conditions suivantes :
relever soit du Code de la Mutualité soit du Code de la Sécurité Sociale (institutions de prévoyance);
être agréé comme organisme complémentaire de couverture des dépenses de santé, mise en œuvre sous sa propre responsabilité;
avoir l'agrément des partenaires sociaux négociateurs du présent accord;
offrir toutes les garanties nécessaires en respectant les règles prudentielles relatives à la marge de solvabilité ou de sécurité et à la constitution de provisions techniques suffisantes ;
être un partenaire transparent, disposant des moyens de conseiller efficacement les partenaires sociaux chargés du pilotage du régime;
Témoigner d'une politique responsable et responsabilisante (information des assurés, participation à des actions de prévention, modes de remboursement usuels préconisés, négociation de tarifs avec les prestataires, etc );
être en mesure d'effectuer le contrôle éventuel de l'exactitude des facturations;
être doté d'une administration performante;
prélever des frais de gestion raisonnables et n'opérer aucune rétention sur les produits financiers éventuels;
disposer d'un régime accessible aux retraités, susceptible de prendre le relais de celui décrit dans le présent accord, dans un esprit de solidarité.
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1 Article 7 -OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ORGANISME ASSUREUR
Les parties signataires entendent garder la maîtrise et la connaissance de l'évolution de leur régime de frais de santé.
L'organisme assureur présentera les résultats techniques détaillés par année et à mi-année.
Il effectuera les études prospectives demandées par la Commission des Dépenses de Santé.
1 Article 8-COUVERTURE DES RETRAITES
L'organisme assureur proposera - conformément à l'article 4 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 (dite loi Evin) - à titre facultatif, une couverture des dépenses de santé aux retraités et anciens retraités (tels que définis en Annexe 3) de la société OSIRIS.
Couverture du régime
Le présent régime proposera aux salariés prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2021 la même couverture que les actifs soit celle définie en annexe 4.
Cotisations
Pour les retraités à compter du 1er janvier 2021 (tels que définis en Annexe 3), la cotisation est déterminée par famille. Les taux de cotisations du régime en question font l'objet de l'Annexe 3 au présent accord. Pour les anciens retraités, un régime d'accueil aux mêmes conditions de garantie que le précédent est mis en place Le taux de cotisation est défini en annexe 3 et les garanties figurent en annexe 5
1 Article 9 -FONDS SOCIAL
Le fonds social a pour objet d'attribuer des secours aux salariés actifs dans des situations définies. Ces différentes garanties sont listées dans la plaquette action sociale disponible sur Intranet Osiris. Ce point est suivi par l'assistante sociale.
1 Article 10-SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi est effectué paritairement dans le cadre d'une Commission des Dépenses de Santé composée d'un représentant de la Direction et deux représentants titulaires par Organisation Syndicale signataire du présent accord, de l'assistante sociale et de salariés du service RH. La Commission s'adjoindra des représentants de l'organisme assureur.
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Cette Commission assure le pilotage du régime. Elle est chargée d'étudier, en fonction des résultats techniques détaillés fournis deux fois par an par l'organisme assureur, les mesures à prendre pour assurer l'équilibre du régime (notamment modulations des cotisations ou des prestations). A cette fin, la Commission des Dépenses de Santé se réunira une à deux fois par an. L'article L23 l 5-3 du code du travail relatif au secret professionnel s'applique à cette commission. Les mesures devant être prises, seront arrêtées, par avenant au présent accord. La Commission est l'instance paritaire au sens de l'article L.2315.45 du Code du Travail. Ce suivi comporte le réexamen périodique du choix de l'organisme assureur, conformément à l'article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale. Ce réexamen sera fait en principe chaque année et en tout état de cause, avec une périodicité au plus égale à 5 ans.
1 Article 11 - PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord se substitue à tout accord ou usage existant au niveau de la société OSIRIS et ayant le même objet.
1 Article 12 - DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Il sera ensuite reconduit par tacite reconduction par période d'un an du 1er janvier au 31 décembre de chaque année sans que ces éventuelles reconductions ne puissent le transformer en accord à durée indéterminée. Dans l'hypothèse où une partie signataire s'opposerait à une reconduction de l'accord, il lui appartiendrait de dénoncer le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et en informant les non signataires avant échéance du terme soit avant le 30 septembre. A défaut la dénonciation serait sans effet.
1 Article 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de dénonciation du contrat d'assurance par l'organisme assureur, quels qu'en soit le moment ou le motif, et d'impossibilité pour la Commission Prévoyance frais de santé de replacer le risque aux mêmes conditions de taux et de garanties, le présent accord cessera de plein droit. Une nouvelle négociation s'engagera dans les meilleurs délais à la demande de la partie la plus diligente.
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J Article 14 - PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme« Télé Accords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de l'Isère .
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Pour la Direction de GIE OSIRIS Monsieur X Fait à Roussillon, le Date et signature: 16/12/2020
Pour les organisations syndicales CFE/CGC
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ANNEXE 1: DEFINITION DES SALARIES ACTIFS, DES ASSIMILES ACTIFS ET DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
ANNEXE 1: DEFINITION DES SALARIES ACTIFS, DES ASSIMILES ACTIFS ET DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les personnes visées par le régime, sont :
les salariés actifs inscrits à l'effectif du GIE OSIRIS, à compter du 1er janvier 2021, à savoir:
les salariés sous contrat à durée indéterminée (y compris les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail n'est pas rompu) dès la prise d'effet du dit contrat ;
les salariés sous contrat à durée déterminée sous réserve que la durée totale de leur activité soit supérieure à trois mois continus ;
les salariés bénéficiant d'un contrat de formation en alternance (ex: contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc...) dès la prise d'effet de ce contrat;
les ayants-droit des actifs et assimilés actifs, à compter du 1er janvier 2021, à savoir:
. le conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, en l'absence de conjoint le partenaire lié à l'assuré participant par un pacte civil de solidarité (PACS) en l'absence de conjoint ou de partenaire de PACS le concubin tel que défini à l'article L515-8 du code civil, il ne doit ni être marié ni lié par un PACS à un tiers . le concubin doit justifier du domicile commun via sa feuille d'imposition annuelle. Une actualisation sera faite chaque année. . les enfants et ceux du conjoint uniquement marié ou pacsé s'ils sont à leur charge au sens de la Sécurité Sociale et sont âgés de moins de 18 ans S'ils sont âgés de moins de 26 ans et s'ils remplissent une des conditions suivantes: oÊtre affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants
Suivre des études secondaires ou supérieures, hors alternance ou apprentissage
Être à la recherche d'un premier emploi, inscrit au pole emploi et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois
les salariés en " suspension de Contrat de Travail », à compter du 1er janvier 2021, à savoir:
Lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu pour une durée supérieure à un mois dans les cas suivants:
congé sabbatique
congé pour création d'entreprise
congé parental d'éducation
congé sans solde ...
et d'une manière générale, tous les salariés en suspension du contrat de travail de plus d'un mois et qui n'exercent aucune activité salariale par ailleurs.
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ANNEXE 2: DEFINITION DES PERSONNES DITES EN,, MAINTIEN DE GARANTIES»
les anciens salariés à compter du 1er janvier 2021
bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité
bénéficiaire d'un départ amiante,
L'intéressé bénéficie de la faculté d'adhérer au présent régime sous réserve qu'il en fasse la demande dans les six mois qui suivent la suspension ou la rupture de son contrat de travail.
COTISATIONS
4,11% du TA pour la première année Le TA: salaire annuel des 12 mois précédant le départ plafonné au PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) Cette cotisation est exclusivement à la charge de l'assuré.
ANNEXE 3: COTISATIONS DU REGIME RETRAITES Deux régimes seront mis en place:
1/ Un régime d'accueil des anciens retraités qui bénéficieront des garanties précédentes (voir annexe 5} à l'identique au taux de cotisation défini ci-dessous COTISATIONS 5,84% du TA Le TA: salaire annuel des 12 mois précédent le départ plafonné au PASS [plafond annuel de la Sécurité Sociale}. Cette cotisation est exclusivement à la charge de l'assuré.
2/ Un régime d'accueil pour les nouveaux retraités à compter du l er janvier 2021 ceux-ci bénéficieront de la Loi EVIN: maintien de la garantie des actifs avec les conditions de tarifs réglementaires (soit un taux de 4,11% de la TA en Tarif Unique Famille} Le décret du 21 mars 2017 modifie l'encadrement tarifaire des contrats individuels frais de santé souscrits en application de l'article 4 de la Loi EVIN à compter du l er Juillet 2017. Pour ces derniers, l'évolution des tarifs sera échelonnée sur trois ans: Pour la première année: le tarif dont bénéficiera l'assuré correspondra au tarif en vigueur des actifs à la date de sa sortie. Ce tarif servira de base de calcul pour déterminer le tarif des années suivantes. Pour la deuxième année: +25% par rapport au tarif de la première année. Pour la troisième année: +50% par rapport au tarif de la première année. - Au-delà de la troisième année, l'organisme assureur disposera de sa liberté tarifaire. Il pourra indexer son tarif en fonction des résultats techniques du contrat.
Un contrat Loi EVIN ne peut bénéficier qu'au salarié seul, de fait les ayants droits ne peuvent bénéficier des conditions de ce montage. Les cotisations seront payées individuellement et exclusivement par le salarié. Au moment du départ en retraite, des garanties individuelles seront également proposées à l'ancien salarié avec des conditions tarifaires préférentielles.
COTISATIONS 4,11% du TA pour la première année Le TA: salaire annuel des 12 mois précédent le départ plafonné au PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale} Cette cotisation est exclusivement à la charge de l'assuré.
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Montant des restations REGIME
Parodontologie remboursée par la Sécurité Sociale
Parodontologie non remboursée par la Sécurité Sociale - par bénéficiaire et par an
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale (hors inlay-onlay, inlay-core)
Incisives, canines et premières prémolaires Autres • •dents lnlay-core
Bridge
Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale (couronnes et piliers de bridges
sur dents saines) - par acte IMPLANTOLOGIE
Scanner, pose de l'implant, pilier implantaire - par implant - 2 implants maximum par an et par bénéficiaire
ORTHODONTIE
Remboursée par la Sécurité Sociale - proratisée par semestre de traitement et par bénéficiaire
Non remboursée par la Sécurité Sociale -
proratisée par semestre de traitement et par bénéficiaire OPTIQUE pour tous les cas de renouvellement, y compris antici és, se référer aux Conditions Générales EQUIPEMENT l 00% SANTE (classe A) (9) REGIME DE BASE OBLIGATOIRE Les remboursements interviennent dans la limite des frais engagés
100 % TM 400€
380 % BRSS 380 % BRSS 380 % BRSS 380 % BRSS
400€
550€
330 % BRSS
400€ SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la Sécurité Sociale. dans la limite des frais engagés et sous déduction du réqime de base obli alaire 100 %TM 400€
380% BRSS 380 %BRSS 380 %BRSS 380 %BRSS
400€
800€
330 % BRSS
400€
Y compris facturation de l'examen d'adaptationSans reste à payer (7) correctrice de la vue et l'appairage des verres
par l'opticien EQUIPEMENT AUTRE QUE l 00% SANTE (classe B) (9) DANS LA LIMITE DES PLAFONDS DU CONTRAT RESPONSABLE Par bénéficiaire Sans reste à payer (7)
correctrice de la vue par Par verre simple 2% PMSS 2% PMSS Par verre complexe 5.50% PMSS 5.50% PMSS Par verre très complexe 5.50% PMSS 5.50% PMSS Par monture de lunettes 100€- SS 150€ Facturation de l'examen d'adaptation 100% BR 100% BR
Par verre simple 2% PMSS 2% PMSS Par verre complexe 5.50% PMSS 5.50% PMSS Par verre très complexe 5.50% PMSS 5.50% PMSS Par monture de lunettes 100€- SS 150€ Facturation de l'examen d'adaptation 100% BR 100% BR l'opticien
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LENTILLES
Lentilles prescrites remboursées par la Sécurité Sociale- par an et par bénéficiaire (4)
Lentilles prescrites, y compris jetables, non remboursées par la Sécurité Sociale - par an et par bénéficiaire (4)
CHIRURGIE OPTIQUE REFRACTIVE
Par œil et par bénéficiaire
AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT JUSQU'AU 31/12/2020
Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale - par oreille, par an et par bénéficiaire
Accessoires et fournitures
Piles non remboursées par la Sécurité sociale pour appareil auditif - par oreille, par an et par bénéficiaire A COMPTER du O l /0 l /2021 Equipement l 00% SANTE** (classe I***)
Renouvellement par appareil tous les 4 ans Equipement autre que l 00% SANTE** (classe Il***)
Limité à 1700€ TTC par aide auditive (hors accessoires) y compris le remboursement de la Sécurité sociale
Appareil auditif remboursé par la Sécurité Sociale - par oreille et par bénéficiaire
Accessoires et fournitures
Piles non remboursées par la Sécurité sociale pour appareil auditif - par oreille, par an et par bénéficiaire
Montant des REGIME DE BASE OBLIGATOIRE Les remboursements in1erviennen1 dans la limi1e des frais engagés
5% PMSS
5% PMSS
17% PMSS
1700€
100% TM
Sans reste à payer (7)
1700€
100 % TM
restations REGIME SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la Sécurité Sociale, dons la limite des frais engagés et sous déduction du réoime de base obliqotoire
5% PMSS
5% PMSS
17% PMSS
1700€
100% TM
Sans reste à payer (7)
1700€
100 % TM
SOINS COURANTS AUPRES D'UN PROFESSIONNEL CONVENTIONNE OU NON HONORAIRES MEDICAUX Consultation / visite / consultation en ligne
Chez un généraliste
Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* conventionné Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* et non conventionné 100 %TM+ 130 % BRSS
100 %TM+ 100 % BRSS
100 %TM+ 100 % BRSS 100 %TM+ 130 % BRSS
100 %TM+ 130 % BRSS
l 00 %TM+ 130 % BRSS
17 / V
■■ ■■1r1s
GIERoussillon
Chez un spécialiste
Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* conventionné Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* et non conventionné
Actes Techniques Médicaux
Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* conventionné Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* et non conventionné
Actes d'imagerie médicale
Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* Non Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* HONORAIRES PARAMEDICAUX ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE MATERIEL MEDICAL
Appareillage et prothèses médicales, hors aides auditives et optique
remboursées par la Sécurité sociale Honoraires, forfaits de surveillance médicale et thermale Forfait transport et hébergement thermal - forfait global annuel MEDICAMENTS Médicaments remboursés à 65% Médicaments remboursés à 30% Médicaments remboursés à 15% Vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité Sociale Sevrage tabagique non remboursé par la Sécurité Sociale - par an et par bénéficiaire Montant des REGIME DE BASE OBLIGATOIRE Les remboursements interviennent dans la limite des frais engagés
l 00%TM+ 200% BRSS l 00%TM+ 100% BRSS 100%TM+ 100% BRSS
100%TM+ 300% BRSS
100%TM+ l 00% BRSS
100%TM+ 100% BRSS
100%TM+ 130% BRSS 100%TM+ 100% BRSS
100% TM 100% TM
100% TM+ 100% BRSS
100% TM
100% TM 10% PMSS
100% TM 100% TM 100% TM 100% Frais Réels 80€
restations REGIME SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la Sécurité Sociale. dans la limite des trois engagés et sous déduction du
ré ime de base obi,. ololre
100%TM+ 200% BRSS l 00%TM+ 200% BRSS l 00%TM+ 200% BRSS
100%TM+ 300% BRSS l 00%TM+ 300% BRSS l 00%TM+ 300% BRSS
MEDECINE ADDITIONNELLE ET DE PREVENTION Sur présentation d'une facture originale établie par le professionnel Médecine additionnelle non remboursée par la Sécurité sociale - montant par séance, dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire (Diététicien, Nutritionniste, Etiopathe, Ostéopathe, Chiropracteur) ACTES DE PREVENTION Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale (8) ASSISTANCE AUXIA SERVICE
Accès au e-coaching santé
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE Les remboursements interviennent dans la limite des frais engagés
40€
100%TM Formule Confort Oui SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE
Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais engagés et sous déduction du réolma de base obli otoire
40€
l00%TM Formule Confort Oui
BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. BR - SS= Base de remboursement retenue par la Sécurité sociale moins le remboursement de la Sécurité sociale. DE = Dépense Effective : montant total des dépenses engagées déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale. TM = Ticket Modérateur : différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d'un euro ou d'une franchise). RO = Régime obligatoire (Sécurité sociale). RC = Régime complémentaire. PMSS = Plafond
mensuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2020: 3428 €).
Dispositifs de pratiques tarifaires maitrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique): en adhérant à ces options, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.
•• Tels que définis règlementairement:
dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de
complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés. ••• Voir la liste règlementaire des options de la liste A et de la liste B dans les Conditions générales et la Notice d'information. (l) En médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, hors chirurgie esthétique.
Hors établissements médico-sociaux (Maison d'Accueil Spécialisé, maison de retraite, EHPAD), tels que définis à I' Article L.312- l du Code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge est limitée à 90 jours par an pour les séjours en psychiatrie. La chambre de jour correspond à une chambre pour une chirurgie et/ou anesthésie ambulatoire avec admission et sortie le même jour.
Les prestations "remboursées" et "non remboursées" ne sont pas cumulatives. Le forfait est versé pour l'une ou l'autre des prestations.
SMUR: Service médical d'urgence régional. Organisation régionale mettant à la disposition du SAMU une ambulance médicalisée permettant d'assurer les premiers soins et le transport d'un malade dans un service hospitalier.
Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation définies aux Conditions générales et à la Notice d'information.
Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions générales et à la Notice d'information.
La prise en charge porte sur !out acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale (liste disponible sur ameli.fr)
L'équipement optique de "classe A" est sans reste à charge pour l'assuré : cet équipement est remboursé aux frais réels dans la limite des prix de vente qui s'imposent aux opticiens pour l'application du "l00% santé".
L'équipement optique de "classe B": cet équipement est remboursé dans le respect des planchers et plafonds prévus dans le cadre du contrat responsable et dans les limites des garanties mentionnées dans le tableau de garanties.
GIE
iris
irisRoussillon
ANNEXE 5: GARANTIES FRAIS DE SANTE anciens retraités
La prise en charge des prestalions ildquées, rerrlloursées par la Sécurité sociale, est assurée a rrinilll aux oblgalions légales GARANTIE Régine respoosable Les rerrt>ourserrents interviennent en corrptêrrent du rentoursenent la Sêcuriè Socaledans lalirileôe$ frû engagés
Frais de séjour Honoraires
Forfait journalier hospitalier (2)
Non remboursé par la Sécurité sociale
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris soins courants)
Chambre particulière (3)
Non remboursée par la Sécurité sociale
En établisserrent conventionné En établi.serrent non conventionné Praticien adhérent aux dsposltrrs de pratque tarrraire rrelrisée' Praticien non adhérent aux disposltrrs de pratque tarrraire rrelrisée'
Par nulée Par journée (hosplalisation en arlilulatoire) 100 %Frais Rées - ss 100 %TM+ 100%BRSS 100%TM+ 300%BRSS 100%TM+ 65%BRSS
100% CE sans irritation de durée
100% de la participation forfataie
2%PMSS 2%PMSS
Frais d'accompagnant (lit, transport, repas) non remboursé Bénéficiaire dont rage est< à 16 ans m à 70 ans- par nuitée
par la Sécurité sociale • sur présentation d'une facture (3)
Forfait maternité ou adoption plénière (prime de naissance) Par enfant
2%PMSS
10%PMSS
Soins et prothèses 100 % Santé..
Soins et prothèses autres que 100% Santé
lmplantologie Orthodontie
CO!rjXer du
01A'.>1120 poor les couronnes et IQ!ges etdês le 01/01"!1 pour les autres prothèses du panier dentaire.
Soins conservateurs, endodontle, prophylaxie bucco-dentaire lnlay-onlay Parodontologie rerrlloursée par la Sécurlé sociale
Parodootologie non-rentJour e par la Sécirlé sociale. par an et par bénéficiaire A-olhèses denta�es rerrlloursées par li! Sécwtê social! l� Way-a,Jay, Hiy-e)
ilcislves, caniles et prenières prérmlares
-Autres dents illay-core BrkJge A'othêses dentaies non rerrbcursêes par la Séturlé sociale (couronnes et piliers de briiges sur dents saines) - par acte
Scanner, pose� !'m>llfll pilier ilf!)lanlaire - par mplant, 2 ilf!)lants rraxirrum par an et par bénéficiaire Rerrlloursée par la Sécurlê sociale - proratisée par senestre de traitement et par bénéficiaire t--bn rerrlloursée par la Sécurlé sociale - proratisée par semestre de traitement et par bént\ficiaire sans reste à payer (6) 100%TM 100%TM 100%TM
400€
255%BRSS 255%BRSS 255%BRSS 255%BRSS 215€
215€
400€
230%BRSS
400€
/\crord cowc1tu1e co111plt'1111'11t,lll'� dép,0 mes rJ,, sanie )02 l dur.x
)0 /).)
Équipement 100 % Santé.. (classe A) (9)
Équipement autre que 100 % Santé (classe B) (9)
Y COIT'l'f1S faclutaliOnde rox....,, d'lldaplallon co«eculcede la vue ot
rappairage des verres par ro�ien
sans reste à payer (7)
1 1
P■r 8'n6fiai■ire par verre sffl)le par verre corrplexe
par verre très corrplexe
pat nmnwr«fdo L,ne-ttu
2%PMSS
5,50%Pl,\SS
------
5,-50%PMSS
Facturation de rexam,n d'adaptation correctrice de la vue par ropticien
100E-SS
1001\ BR
Lenrnles pre:terites rerrboursées par la Sécur�é sociale - par an et par bénéf�ia
par an tlpa, béo6f�i••• (4) Par œil et par bénéficiaire
Lenlilu p,esorh•.yCO"'ll'� jelables, non rentlourtée• par la Sécurnè socia�-
-
5%PMSS
--
5%™8S 17%PMSS
Équipement 100 % Santé.. (classe A) (9)
Équipement autre que 100 % Santé (classe B) (9)
Y COIT'l'f1S faclutaliOnde rox....,, d'lldaplallon co«eculcede la vue ot
rappairage des verres par ro�ien
sans reste à payer (7)
1 1
P■r 8'n6fiai■ire par verre sffl)le par verre corrplexe
par verre très corrplexe
pat nmnwr«fdo L,ne-ttu
2%PMSS
5,50%Pl,\SS
------
5,-50%PMSS
Facturation de rexam,n d'adaptation correctrice de la vue par ropticien
100E-SS
1001\ BR
Lenrnles pre:terites rerrboursées par la Sécur�é sociale - par an et par bénéf�ia
par an tlpa, béo6f�i••• (4) Par œil et par bénéficiaire
Lenlilu p,esorh•.yCO"'ll'� jelables, non rentlourtée• par la Sécurnè socia�-
-
5%PMSS
--
5%™8S 17%PMSSGIERoussillon
Jusqu'au 31/12/2020:
Accessoires et fournitures À compter du 01/01/2021
Équipement 100 % Santé.. (classe 1... )
Équipement autre que 100 % Santé (classe 11-)
Accessoires et fournitures Honoraires médicaux
Consultation / visite / consultation en ligne chez un généraliste
Appareil aud�if rerrt>oursé par la Sécurité sociale - par oreille, par an et par bénéficiaire
Ales non rerrboursées par le Sécurité sociale polK appareil auditif - par oreille, par an et par bénéficiaire
Renouvellerrent par appareil tous les 4 ans
LiTitè à 1700 € TTC par aide auditive (hors accessoires) y CO"'ll'� le rerrbourserrent de la Sécurité sociale
Appareil auditif rerTDOursé par la Sécurité sociale - par oreille et par bénéficiaire Ales non rerrtoursées par la Sécurité sociale pour appareil auditif - par oreine, par an el pa bénéficiai(e
Adh6rent aux dispositifs de pratique tarifai'e rrelrisée•
Non adhérant aux dispositifs de prlllique tarifaire rretri.sée• conventionné
Non adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire rreilrisée• et non conventionné
100%TM+eo%PMSS
100%TM
(sens reste é payer) (7)
100%TM+eo%PMSS
100% TM
100%TM+200%BRSS
100%TM+65%BRSS
100%TM+ 65%BRSS
chez un spécialiste
Adhérent aux disposiifs de pratque tarifaire rrai\risée• 100%TM+ 200%BRSS Non adhérant aux dispos�ifs de pratique tarifai'e rraftrisée• -con-ven-tion-né 100%TM+ 65%BRSS
Non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire rreitrisée• et non
conventionné
100%TM+65%BRSS
Actes techniques médicaux
Adh6ront aux dispcsl�s de p,�ue larWor• rrelrisée'100%TM+300%BRSS
Non adhérent aux dispositifs de pretque tarifaire rœ.b"isée• conventionné 1-00%-TM+65%8RSS
Actes d'imagerie médicale
Honoraires paramédicaux Analyses et examens de laboratoire Matériel médical
Frais de transport sanitaire Cures thermales
Remboursées par la Sécurité sociale Médicaments
Médecine additionnelle et de prévention
Su, présentation d'une facture originale établie par le p<0fe,sionnel
Actes de prévention Assistance Auxia Service
Non adh6rent aux dispositifs de pratique tarifaire malrisée• et non conventionné
Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire malrisée" Non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée•
Appareillage et prothèses rrédicales, hors aides auditt/es et optque Arrbulance, laxi conventionné - hors SMJR (5)
Honoraires, forfaits de surveillance l'œdicale et thermale Forfait transport et hébergerrent therrrel - forfait global annuel
Médicarœnts rerrboursél à 65% Médicaments ren1Joursés à 30%
Médicaments ren1Joursés à 15%
Sevrage labagque non rerrboursé par Il �curU socillo - par an et par bénéficiaire
Vaccins prescrits non rerrboursés par la Sécurité sociale
Médecine additionnelle non rent>oursée par le Sécurlé Sociale - rmntant par séance, dans la irrite de 2 séances par an et par bénèficiaire
(OStêopathe, �tritionnlsle, Chropmteur, Cléléticien, Biopattie) Tout acte de prévention rerrboursè par la Sécurité sociale (8)
Accès au e-coaching santé
100%TM+65%BRSS
100%TM
100%TM
100%TM
100%TM
100%TM+ 100%BRSS
100%TM
100 1\TM
10%PMSS
100%TM
100%TM
1001\TM
eoe 100% Freo Rées
40€
10011 TM
Fonrule Confort OJi
ll '
iris
irisGIERoussillon
BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. BR - SS= Base de remboursement retenue par la Sécurité sociale moins le remboursement de la Sécurité sociale. DE= Dépense Effective: montant total des dépenses engagées déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale. TM= Ticket Modérateur: différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d'un euro ou d'une franchise). RO = Régime obligatoire (Sécurité sociale). RC = Régime complémentaire. PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2020: 3428 €).
*
Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à
l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, le site
annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.
** Tels que définis règlementairement:
dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement
remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés. *** Voir la liste règlementaire des options de la liste A et de la liste B dans les Conditions générales et la Notice d'information.
En médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, hors chirurgie esthétique.
Hors établissements médico-sociaux (Maison d'Accueil Spécialisé, maison de retraite, EHPAD), tels que définis à I'Article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge est limitée à 90 jours par an pour les séjours en psychiatrie. La chambre de jour correspond à une chambre pour une chirurgie et/ou anesthésie ambulatoire avec admission et sortie le même jour.
Les prestations "remboursées" et "non remboursées" ne sont pas cumulatives. Le forfait est versé pour l'une ou l'autre des prestations.
SMUR: Service médical d'urgence régional. Organisation régionale mettant à la disposition du SAMU une ambulance médicalisée permettant d'assurer les premiers soins et le transport d'un malade dans un service hospitalier.
Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation définies aux Conditions générales et à la Notice d'information.
Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions générales et à la Notice d'information.
La prise en charge porte sur tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale (liste disponible sur ameli.fr) (9)
L'équipement optique de "classe A" est sans reste à charge pour l'assuré : cet équipement est remboursé aux frais réels dans la limite des prix de vente qui s'imposent aux opticiens pour l'application du "100% santé".
L'équipement optique de "classe B" : cet équipement est remboursé dans le respect des planchers et plafonds prévus dans le cadre du contrat responsable et dans les limites des garanties mentionnées dans le tableau de garanties.
•
GIERoussillon
Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
GIERoussillon
/\crord cowc1tu1e co111plt'1111'11t,lll'� dép,0 mes rJ,, sanie )02 l dur.x
Jusqu'au 31/12/2020:
Accessoires et fournitures Honoraires médicaux
