ACCORD DEROGATOIRE SUR LA MISE EN PLACE D'UN RYTHME DE TRAVAIL EN 12H00 AU SEIN DES EQUIPES POSTEES DU SERVICE GEEF DE LA SOCIETE GIE OSIRIS
Entre les soussignés :
Le
GIE OSIRIS Roussillon dont le siège est Rue Gaston Monmousseau - CS50032 - Roussillon - 38556 SAINT-MAURICE L'EXIL CEDEX, représenté par Monsieur X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D'une part, et Les deux Organisations Syndicales représentatives:
CFE/CGC - CGT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l'ensemble de son champ d'application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule:
Pour permettre d'assurer le fonctionnement en continue de l'ensemble des sociétés de la plateforme chimique de Roussillon, le service GEEF qui fournit de l'énergie et les différentes utilités sur le site de Roussillon, opère 24h/24 et 7j/7, les salariés du service GEEF travaillent en rythme posté. Début 2020, suite à une demande des équipes postées du service GEEF du GIE, la direction du GIE avec la hiérarchie a réuni les partenaires sociaux et un représentant de GEEF par équipe; lors de cette réunion, la direction a mis trois conditions à la mise en œuvre de ce fonctionnement en 2X12 En premier lieu que l'accord décrivant ce mode de fonctionnement soit identique à celui du service Sécurité du 31 mai 2016 hormis les spécificités liées au métier. La mise en place d'un essai d'un an L'essai et l'éventuel passage au rythme 12HOO ne doit pas avoir pour conséquence d'exclure des équipes, des personnes notamment pour des problèmes d'aptitude ou autre. Il définit également que l'essai est conditionné par un vote favorable à 100% de l'ensemble des salariés postés (COI, COD) à la mise en place de ce rythme, et par un avis positif à la majorité du CSE et de l'inspection du travail, ce dernier devant être écrit. Accord dérogatoire sur la mise en place d'un rythme 2X12 au service GEEF .doc - version 3
GIE Roussillon
Après un an de fonctionnement, nous avons procédé à un vote en décembre afin de valider ou non le passage définitif en rythme 2X12 des équipes postées de GEEF. Lors de ce vote, il a été décidé d'exclure un salarié en maladie longue durée qui n'a pu tester ce rythme de travail. Le vote réalisé à bulletins secrets en décembre 2021 a abouti à un vote unanime pour le passage définitif en 2X12
1 Article 1 - Champs d'Application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés postés 5X8 du service GEEF du GIE Osiris exclusivement. Ces dispositions viennent remplacer les règles antérieures sur le rythme de travail en 5X8.
1 Article 2 : Passage d'un rythme de travail en SX8 à un rythme 2X12
En rythme de travail 5X8, les équipes postées d'agent de production travaillent en 5 équipes qui se relaient sur 3 postes de 8,08 heures par jour. Le passage en rythme de travail 2X12 amène à maintenir les 5 équipes postées tout en se relayant dorénavant sur 2 postes de 12 heures par jour.
1 Article 3 - Modalités d'application
Maintien du temps de travail effectif
Compte tenu du principe de neutralité économique, le temps de travail effectif reste identique au rythme 5X8 actuel et est maintenu à 1478,64 heures arrondi à 1476 heures par an, soit 123 postes de 12 heures, décomposé comme suit : . 730 postes/ 5 équipes soit 146 postes par équipe . 14 jours de CP ce qui correspond aux 25 jours ouvrés légaux de CP soit 146 postes équivalent travaillés au lieu des 5 jours par semaine pour un rythme journée : (146X25)/ (SX52,18) . 7 RCJF . 6 CP divers (fractionnement, ancienneté, employeur) . 4 remontes . 5 minutes de passation de consignes par poste L'organisation de la prise des CP au sein des équipes ne changent pas par rapport à l'organisation en 5X8.
RCJFet Remontes
En compensation des 5 minutes de passation de consignes actuelle soit 10 heures nous supprimons une remonte sur les 4, cela conduit à 123 postes moins une remonte soit 122 postes à réaliser dont 3 remontes.
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GIE Roussillon
Ces remontes pourront être neutralisées par la pose de RCJF, de jours de formation ou des retours sur repos (astreinte ou volontariat) à la demande du salarié. Dans le cas où en fin d'année les remontes ne sont pas réalisées, des jours de CP ou de RCJF équivalents seront neutralisés sur le premier mois de l'année N+l. Les 7 RCJF, comme actuellement pourront soit être pris soit être payés. Les Remontes et les RCJF sont valorisés 12 heures. L'échéancier de paiement des RCJF ne change pas, il sera mis en annexe 2.
Le calcul et l'indemnité de jour férié et sa valorisation reste inchangé par rapport à l'accord 5X8, c'est une valeur forfaitaire. Pour le jour férié du 1er mai; le paiement de celui-ci sera fait sur le temps de travail réalisé effectivement sur cette journée, cette valeur sera majorée de 7% comme dans le cadre de l'accord 5X8.
CET
Les jours actuellement en CET seront convertis en fonction des jours ouvrés moyens correspondant au rythme 12H00 soit selon le prorata 8/12ème_ Le nombre maximum de jours qui pourront être mis dans le CET sera de 80 jours pour le personnel posté de moins de 50 ans et illimité pour les personnes de plus de 50 ans; ce qui correspond en équivalence aux droits des autres salariés. Pour des raisons d'équité entre le personnel en Rythme 12H00 et les autres salariés du GIE, il a été décidé les points suivants : Par an, le nombre maxi de jours transférables dans le CET sera de 15 jours pour le personnel en 12H00 de moins de 50 ans avec un maxi de 7 jours de CP (quel que soit l'âge du salarié). Le nombre de jours transférables dans le PERCO sera de 13 jours par an.
En cas d'évolution future de l'accord d'Entreprise sur le CET et notamment du nombre de jours, il a été décidé d'appliquer un coefficient de 8/12ème au personnel posté 12h00 du service GEEF du GIE OSIRIS.
Congés exceptionnels
Les droits aux jours de congés exceptionnels seront identiques aux autres salariés
Horaire de travail
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Pour les opérateurs et techniciens: Le poste de jour débutera à 6H30 et se terminera à 18H30 Le poste de nuit débutera à 18H30 et se terminera à 6H30
Pour les chefs de quart
Le poste de jour débutera à 6H15 et se terminera à 18H15 Le poste de nuit débutera à 18H15 et se terminera à 6H15
Prime de poste
Cette prime de poste vise à rémunérer toutes les sujétions et les nuisances liées à ce rythme dont :
!'astreinte mise en place dans ce cadre et
le retour des AMQs en jour pour assister à des réunions de 4 heures maximum dans la limite de 7 par an.
Cette prime de poste est valorisée selon un forfait de 28,87% (sauf pour les personnes qui sont passées du 4X8 au SX8 et qui bénéficie d'un complément de forfait, celui-ci sera maintenu). Ce forfait sera maintenu en cas de maladie indemnisée ou de congés payés. En cas de dépostage, les modalités appliquées au rythme 5X8 seront transposées à l'identique au rythme 12h00 selon l'accord OSIRIS relatif au changement de rythme de travail en vigueur; la base de calcul sera l'ensemble de la prime de poste.
Mise en place d'une astreinte pour les cas d'absences imprévues
Modalités
Compte tenu de l'impossibilité d'aller au-delà des 12 heures de travail par jour, un système d'astreinte est indispensable pour pallier aux absences imprévues. Sont considérées comme absences imprévues tout signalement inférieur à lH00 avant la prise de poste que ce soit en heures ouvrés ou en dehors. Dans le cas très particulier, d'une double absence et de l'utilisation de !'astreinte pour la première absence il sera fait appel au volontariat afin d'assurer la continuité de service. Attention dans le cas ou cette recherche de volontaires n'aboutirait pas cela remettrait en cause le fonctionnement en cycle de 12 Heures:
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Pour des raisons légales, l'AMQ ne pourra pas faire appel directement à un intérimaire. La mise à
disposition d'un intérimaire doit se faire par le biais du service Ressources Humaines.
C'est parce qu'il n'est pas possible de maintenir plus de 12h00 un salarié à son poste de travail qu'une astreinte a été mise en place, de ce fait l'indisponibilité non justifiée et répétée de !'astreinte en cas d'appel pour remplacer un salarié absent remettra en cause le fonctionnement en rythme 12h00 et un retour en rythme 5x8 sera planifié.
Dans ces conditions, tous les opérateurs et les techniciens postés seront appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, à un service d'astreinte de 24 heures à domicile. Les contrats en alternance ayant une année de formation au sein du service GEEF pendront !'astreinte en juillet et aout afin de faciliter la prise des congés des opérateurs et des techniciens de GEEF; ils ne pourront prendre que deux astreintes par mois soit un maximum de 4 pour juillet et aout
Les intérimaires prendront !'astreinte uniquement en cas d'absence de plus de deux cycles d'un salarié posté du service GEEF et s'ils ont au moins un mois de présence en tant qu'agent de production au sein des équipes postées du GIE Osiris.
La plage d'astreinte va du jour J 18H30 au jour J+l 18H30.
Tout arrangement entre salariés, à condition que cet échange ait lieu avec un salarié de la même équipe, devra faire l'objet d'une validation par l'AMQ de l'équipe ou de l'AMJ.
En cas d'appel de !'astreinte, le délai d'intervention est d'une heure.
Dans le cas où un salarié est absent plus de deux cycles consécutifs, un remplacement par mission d'intérim sera déclenché.
La programmation des périodes d'astreinte est faite annuellement via un planning équipier qui sera affiché avant le 15 décembre de chaque année. Toute modification de périodes d'astreinte du calendrier, consécutives notamment à l'absence d'un salarié sera notifiée 5 jours ouvrés à l'avance sauf absence imprévisible, auquel cas, un délai d'un jour franc sera respecté. Pour les absences connues à l'avance, !'astreinte sera reprogrammée au plus vite et dans la mesure du possible dès traitement du remplacement du salarié absent.
Le déplacement occasionné sera indemnisé comme actuellement sur le bulletin de paye selon le barème de la prime de transport.
Dans l'outil de gestion des temps; il sera créé un compteur individuel de suivi des astreintes.
Lors des congés les équipiers s'arrangent entre eux au sein de l'équipe pour s'échanger leurs astreintes en accord avec leur chef de quart dans le respect des obligations légales.
En cas de formation, d'évènement familial ou de maladie, c'est I'AMJ ou son remplaçant qui reprogrammera !'astreinte.
Dans le cadre de la problématique Astreinte/Formation : !'astreinte sera déplacée lors de la programmation de la formation. En cas de refus des personnes consultées, une personne sera nommée d'astreinte par I'AMJ.
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En cas de sollicitation de I'Astreinte et de retour du salarié absent à son poste de travail, I'AMQ laissera le choix à la personne en astreinte de terminer ou non son poste. Dans ce cas, le paiement de la personne d'astreinte se fera en fonction du temps de travail effectivement réalisé.
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Paiement des heures travaillées en cas de rappel lors d'une astreinte
Prime de rappel - en cas de rappel en journée du lundi au samedi inclus: versement d'une prime correspondant
à une heure avec un forfait minimum de X {
-en cas de rappel sur le poste de nuit, le dimanche, le jour férié : versement d'une prime correspondant
à deux heures avec un forfait minimum de X {
Les heures travaillées en cas de rappel d'astreinte (quel que soit le nombre d'heures) donneront lieu:
soit
à une récupération d'un poste
soit
à un paiement en heures supplémentaires des heures réellement effectuées
soit
à la neutralisation d'une remonte Ce choix se fera à l'initiative du salarié
L'AMQ qui utilise !'astreinte fait un mail
à l'AMJ + à l'AMQ de l'équipier en charge du pointage+ au Service Ressources Humaines en indiquant les modalités d'utilisation de !'astreinte et le choix du salarié sur l'indemnisation de cette astreinte (remonte/ récupération de poste/ paiement). Il notifie sur le planning le poste réalisé par l'équipier qui a été rappelé lors de son astreinte.
L'AMJ ou l'AMQ réalise ensuite le pointage dans l'outil de pointage. NB : Pour le personnel en rythme posté, les heures supplémentaires se déclencheront si la durée du travail sur un cycle de 35 jours est dépassée. Seront comptabilisés comme temps de travail effectif sur le cycle de 35 jours, les postes travaillés et les absences rémunérées (CP, RCJF...). N'y seront pas comptabilisées les absences non rémunérées (maladies, congés sans soldes, congés paternité...). En cas d'absence inopinée sur un WE ou sur un jour férié,
il pourra être fait appel exceptionnellement à !'astreinte pendant tout le WE, le temps de mettre en place une solution de remplacement (intérimaire, volontaire...).
Appel sur volontariat
Dans le cas où !'astreinte aurait été utilisée sur le premier poste de 12 heures, s'il faut un remplacement pour le deuxième poste,
il sera fait appel à un remplaçant d'astreinte, cela se fera sur volontariat et il donnera lieu aux mêmes droits que pour la personne sous astreinte. Attention dans le cas où cette recherche de volontaires n'aboutirait pas, cela remettrait en cause le fonctionnement en cycle de 12 heures.
Dans les autres cas d'appel
à volontariat, le dédommagement sera identique au fonctionnement actuel soit :
cas de retour sur repos de cycle: récupération du repos de cycle plus un repos supplémentaire
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- cas de retour sur congé : le congé sera reporté et deux jours de récupération seront donnés. Pour les autres cas de figure voir l'annexe 3
Planning des AMQ
le planning des AMQ sera identique
à celui des équipiers, seuls les horaires changent. Par contre il sera demandé aux AMQ des retours sur des repos de cycle afin de rompre le cycle de 16 jours sans contact avec la hiérarchie de jour et d'assister à des réunions dans la limite de 7/an.
Le déplacement occasionné sera indemnisé comme actuellement sur le bulletin de paye selon le barème de la prime de transport. Les périodes en travail de journée ou en poste pour les AMQ 5ème et 7ème seront de 12 heures, Si lors de leur période de travail de journée, ils réalisent des horaires de 8H00, les quatre heures non réalisées seront à récupérer dans les jours qui suivent en veillant à respecter les dispositions légales. Ce dispositif s'applique uniquement aux AMQ remplaçants actuels.
Formation
Une formation d'un jour sur un repos de cycle donnera lieu à la récupération de ce repos de cycle (soit un poste). Une formation d'une demi-journée sur un repos de cycle donnera lieu
à la récupération d'un demi poste. Dans la mesure du possible les formations d'une demi-journée seront regroupées ou complétées par d'autres formations afin de constituer des journées complètes et optimiser les sollicitations.
La formation d'une journée pendant le temps de travail se substituera au poste. la formation d'une demi-journée sur le temps de travail se substituera
à un demi-poste.
Ces points incluent la période de formation et son déplacement. Dans le cadre de formation longue (exemple TICP, ou formations évolutives de plus de 11 jours) un planning spécifique sera établi (afin de conserver le volume d'heures attendues en rythme 12h00), entre la hiérarchie et l'intéressé, afin d'optimiser le temps de formation et le temps de travail en rythme 12h00.
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1 Article 4 - Mise en œuvre de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 01 avril 2022. Il sera soumis pour avis au CSE et transmis à l'inspection du travail.
1 Article 5- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022 sauf avis contraire de l'inspection du travail.
1 Article 6 - Suivi et application de l'accord
Les litiges concernant l'interprétation du présent accord seront portés devant le responsable du service GEEF, le responsable RH et les délégués syndicaux. A défaut d'accord amiable entre ces membres, le litige devra être soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
J Article 7- Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail ou en cas de non-respect de celui-ci par les parties, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation aura pour conséquence un retour des équipes postées du service GEEF à un fonctionnement en rythme SXS.
J Article 8 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement.
j Article 9 - Publicité A l'issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction du GIE OSIRIS en 2 exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE. Accord dérogatoire sur la mise en place d'un rythme 2X12 au service GEEF .doc - version 3
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Un exemplaire original sera déposé au Conseil des Prud'hommes. Les salariés seront informés que le présent accord peut être consulté auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur le site Intranet de la Société OSIRIS. Fait à Roussillon, le Les Organisations SyndicalesLa Direction d'OSIRIS
CFE/CGC CGT
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Annexe 1 : Calendrier de déploiement
Phase 1 : essai
Proposition d'un accord aux partenaires sociaux en Juin 2020.
Présentation de l'accord aux AMQ de GEEF début Juillet 2020.
Distribution des courriers d'information aux salariés de GEEF de l'accord en juillet 2020
Vote des salariés postés des équipes postées du service GEEF pour valider l'adoption du rythme 12h00 En septembre 2020
Si unanimité
Information consultation du CSE : Octobre 2020 Signature de l'accord : Octobre/Novembre 2020
Accord écrit de l'inspection du travail Novembre/Décembre 2020 Phase 2 : vote et validation de l'essai
Organisation du vote en décembre 2021 Vote à bulletins secrets
Signature de l'accord en février ou début mars Transmission de l'accord à l'inspection du travail
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Annexe 2 : Echéancier RCJF
7 RCJF par an (11 RCJF par an dont 4 RCJF neutralisés le 15/08, le 01/11, le 11/11, le 25/12) Apurement: Paye de janvier: apurement des RCJF Avril/Mai/Juin Paye d'avril: apurement des RCJF Juillet Paye d'octobre: apurement des RCJF Janvier/Février/Mars
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Annexe 3
Rappel du salarié hors astreinte
Préambule: Le service a parfois besoin de rappeler des salariés pendant leur congé ou leur repos pour faire face à des absences de courte durée et non prévues.
el
Rappel d'un salarié en repos un jour de semaine, un jour férié, un
Rè le
restitution du jour de repos non pris et on donne un jour supplémentaire
dimanche ou de nuit
Rappel d'un salarié en repos avant début de cycle
cette pratique doit être exceptionnelle. Dans le cas où on serait amené à l'utiliser ; on donne un jour supplémentaire et le jour de repos non pris est posé sur le jour suivant. Celui-ci n'est donc pas travaillé et nous respectons l'obligation de
11 H00 entre deux postes de travail et 48h00 hebdomadaire. Exem le:
R
NN
RRRRJJR
Récupération du« repos» de cycle le jour suivantou sur le cycle, afin de respecter le repos légal de 11h entre deux postes et attribution d'un jour supplémentaire
Rappel d'un salarié sur« repos» en début de cycle avant CP et de
« repos» en fin de cycle
recours très exceptionnel. Deux cas de figure :
si la période entre deux périodes de repos successives est constituée partiellement de CP alors le salarié bénéficiera d'un jour supplémentaire.
RRR
CPJNCP
R
RExemple : Rappel début ou fin de cycle avec CP non continus
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Récupération du« repos» de cycle et attribution d'un jour supplémentaire 2) si la période entre deux périodes de repos est constituée en totalité par des jours de CP, la personne bénéficiera de deux jours de repos supplémentaires, ceci en plus du ou des jours de repos Exem le : Rael début ou fin de c cle avec CP continus
RRRRCPCPCPCPRR
Récupération du« repos» de cycle et attribution de deux jours supplémentaires
Rappel d'un salarié en congésle CP ou les CP non pris sont reportés et le salarié bénéficie
payésde deux jours supplémentaires par rappel
Dis osition de la CCNIC convention collective)
Les jours supplémentaires et les jours de repos reportés doivent être pris dans un délai de deux mois à la discrétion du salarié avec l'accord de la hiérarchie en fonction des impératifs du service.
L'acquisition d'un jour ou de deux jours supplémentaires s'apprécie sur une période entre deux repos inclus, que le rappel porte sur un jour ou plusieurs jours consécutifs ou non.
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el
Les jours supplémentaires et les jours de repos reportés doivent être pris dans un délai de deux mois à la discrétion du salarié avec l'accord de la hiérarchie en fonction des impératifs du service.
