Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, entre les soussignés :
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau CS 50032-Roussillon – 38556 ST MAURICE L’EXIL représenté par M. , Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir : CFE/CGC – CGT – CGT FO, dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
d’autre part,
a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En accord avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’exercice 2025 se sont déroulées au niveau du GIE au cours de deux réunions en date des 20 mars et 07 Avril 2025.
Le présent accord présente quatre parties distinctes négociées : Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – Durée du Travail – Salaires – Egalité professionnelle Homme/Femme. Article 1 –Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2241-1 et L 2242-1 du Code du travail.
Article 2 –Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont examiné les documents relatifs aux effectifs sur la période 2024, aux pyramides des âges et ancienneté, ainsi que l’évolution mensuelle au cours de l’année 2024.
Ces éléments font apparaître que :
L’âge moyen de la population est de 44,01 ans et celui de l’ancienneté de 12,92 ans.
L’effectif au 31/12/2024 est de 267 salariés inscrits pour 244.69 équivalents temps plein (EQTP).
L’effort poursuivi en 2024 pour employer des personnes handicapées a permis de ne pas verser de contribution à l’Etat (l’AGEFIPH). Des efforts importants sont déployés depuis quelques années pour reclasser le personnel ayant des restrictions médicales fortes, ces actions sont parfois conduites en partenariat avec des organismes spécialisés (Cap Emploi…).
L’année 2025 sera marquée par :
Une légère baisse des effectifs liée au non remplacement de certains départs
Recrutement d’un responsable qualité et Labos, d’un responsable Elec/instrumentation
Effort pour veiller à la mixité dans le processus de recrutement.
Maintien de notre effort vis-à-vis de l’emploi de personnes handicapées et de reclassement de salariés suite à des contraintes physiques (travail en relation avec l’AGEFIPH dans certains cas).
Le maintien de notre effort concernant l’Alternance.
Article 3 – Durée du travail
Dispositions générales
Les dispositions relatives à la durée du travail appliquées dans le GIE OSIRIS sont maintenues à l’identique.
Article 4 – Salaires
4.1Préambule
Après une inflation soutenue en 2023, la hausse de l’inflation a diminué en 2024, et cela continue en 2025. L’industrie chimique connait depuis fin 2022 une crise économique grave qui touche de plein fouet nos clients sur la plateforme. Les enjeux pour les années à venir sont doubles : diminuer nos couts afin de soutenir nos clients dans cette période difficile et réussir l’intégration de nouveaux partenaires sur la plateforme et aider nos clients dans la réussite de leurs projets. La négociation de cette NAO prend en compte l’inflation, la situation économique difficile et la reconnaissance de l’ensemble du personnel dans le maintien de la performance de l’entreprise.
4.2Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE OSIRIS inscrits
à l’effectif au 10 Avril 2025 date de signature de cet accord. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux personnes titulaires d’un contrat de travail non suspendu (sauf en cas de versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale) et percevant normalement une rémunération.
4.3Mesures salariales
Les mesures seront appliquées sous réserve de la signature du présent accord.
Avenant 1 Avenant 2 <= coefficient 360 Avenant 2 coefficient 380 et avenant 3 AC 50€ sur le salaire de base à 100% avec effet rétroactif au 01/01/25
50€ sur le salaire de base à 100% avec effet rétroactif au 01/01/25
/ AI 0,20 % 0.40% 1,80 %
Avenant 1 et avenant 2 <= coefficient 360 : Les Augmentations Individuelles (AI) prendront effet au 1er juillet 2025 avec un minimum de 30 € par mesure pour les AI et 40€ pour les promotions. Les mesures liées à un passage à l’avenant 2 suite à réussite au TICP ne seront pas prises dans ce budget
Coefficient 380 (avenant 2) et avenant 3 : Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
4.4Supplément d’intéressement
Pour tenir compte des efforts de l’ensemble du personnel au cours de l’exercice 2024 dans la mise en œuvre de projets et dans la maitrise de nos couts, il a été décidé d’attribuer un supplément d’intéressement d’un montant de 400 €.
Une information et une consultation du CSE seront organisées en mai 2025.
Ce supplément d’intéressement sera versé en juillet 2025 selon les mêmes modalités de répartition que l’accord d’intéressement principal.
4.5Indemnité de Transport
L'indemnité de transport sera augmentée de 1.80% à la date de signature de l’accord soit Zone 1 : 1.18€ - Zone 2 : 2.09€ - Zone 3 : 2,79€ - Zone 4 : 3,48€ - Zone 5 : 4,87€ - Zone 6 : 6.25€
4.6Prime de Vacances
Augmentation à la date de signature de l’accord de 1.80% de la prime de vacances soit : - Part principale : 916€ - Part Majoration « enfants à charge » : 220€ - Part « conjoint / enfant » handicapé : 265€
Article 5 – Egalité Homme/Femme
Le rapport unique pour l’année 2024 va être remis au Comité Social et Economique d’Entreprise et sera débattu en séance plénière. On peut noter que notre index égalité hommes femmes est à 79% pour 2024. A l’analyse des données chiffrées, il n’y a pas d’inégalité dans la rémunération des salariés en fonction des sexes pour autant que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. Il faut noter que le pourcentage de femmes reste assez faible et constant au sein du GIE OSIRIS (20,6%). On peut remarquer que les femmes sont nettement plus nombreuses dans l’avenant 2 que dans l’avenant 1 ; il y a peu de femmes dans cette catégorie professionnelle (9 personnes en avenant 1 en 2024 y compris les alternants) ; En ce qui concerne la population avenant 1 : on remarque que le salaire moyen des femmes de cette catégorie est supérieur à celui des hommes. En ce qui concerne les avenants 2, le salaire moyen des femmes de cette catégorie est identique à celui des hommes. Au niveau des augmentations individuelles sur les trois dernières années, il n’y a pas d’écart en termes de pourcentage entre les femmes et les hommes.
Le GIE OSIRIS maintient son objectif continu pour les exercices à venir de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale en favorisant : -la mixité : ne pas fermer un emploi à une personne de l’un ou l’autre sexe -l’égalité salariale : les principes liés à l’évolution des rémunérations et des évolutions professionnelles doivent se faire et se font selon des normes identiques. -la formation : l’effort de formation sur trois ans doit être identique pour le personnel féminin et pour le personnel masculin -le temps partiel choisi par le salarié quand les contraintes du service le permettent
Article 6 – Mesures en cas de désaccord
En cas de non signature du présent protocole, un procès-verbal de désaccord sera établi sur la base de la 1ere proposition faite le 7 Avril 2025 par la Direction soit :
Mesures salariales
Avenant 1 Avenant 2 <= coefficient 360 Avenant 2 coefficient 380 et Avenant 3 AC 38€ sur le salaire de base à 100% avec effet rétroactif au 01/01/25
38€ sur le salaire de base à 100% avec effet rétroactif au 01/01/25
/ AI 0.50% 0.80 % 1.80 %
Avenant 1 et avenant 2 <= coefficient 360 : Les Augmentations Individuelles (AI) prendront effet au 1er juillet 2025 avec un minimum de 30 € par mesure pour les AI et 40€ pour les promotions.
Coefficient 380 (avenant 2) et avenant 3 : Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Autres points
Pour tenir compte des efforts de l’ensemble du personnel au cours de l’exercice 2024 dans la mise en œuvre de projets et dans la maitrise de nos couts, il a été décidé d’attribuer un supplément d’intéressement d’un montant de 300 €.
Une information et une consultation du CSE seront organisées en mai 2025.
Ce supplément d’intéressement sera versé en juillet 2025 selon les mêmes modalités de répartition que l’accord d’intéressement principal.
L'indemnité de transport sera augmentée de 1.80% à la date de signature de l’accord soit
Zone 1 : 1.18€ - Zone 2 : 2.09€ - Zone 3 : 2,79€ - Zone 4 : 3,48€ - Zone 5 : 4,87€ - Zone 6 : 6.25€
3) Augmentation à la date de signature de l’accord de 1.80% de la prime de vacances soit : - Part principale : 916€ - Part Majoration « enfants à charge » : 220€ - Part « conjoint / enfant » handicapé : 265€
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord cessera de produire effet au 31.12.2025
Article 8 – Modalités de dépôt
A l’issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original sera déposé au conseil des Prud’hommes de vienne Les salariés seront informés que le présent accord pourra être consulté sur l’intranet de la société et auprès de la Direction des Ressources Humaines
