Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique d’Oslo
ENTRE :
La société OSLO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 981 845, dont le siège social est situé au 2-4 rue Traversière à PARIS (75012) et représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Direction »
D’une part,
ET L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
La C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES PAGEREF _Toc138248155 \h 7
ARTICLE 6 – CONGÉS DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc138248156 \h 8
6.1DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc138248163 \h 8 6.2FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc138248164 \h 8 6.3FORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc138248165 \h 8
ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc138248166 \h 9
7.1CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc138248171 \h 9 7.2HEURES DESTINÉES A LA PRÉPARATION DES RÉUNIONS ORDINAIRES PAGEREF _Toc138248172 \h 10 7.3MOYENS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc138248173 \h 10 7.4BUDGETS DU CSE PAGEREF _Toc138248174 \h 11 7.5BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc138248175 \h 12
ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc138248176 \h 12
ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc138248177 \h 13
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc138248178 \h 13
PREAMBULE
A la suite de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’Oslo, les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de définir les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de l’instance. Les parties considèrent que la création d’un dialogue social actif, effectif et de qualité constitue un facteur d’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la société. C’est la raison pour laquelle, par cet accord, les parties se sont accordées pour poser les fondations de la construction du dialogue social en reconnaissant au CSE sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Le présent accord n’apporte ni dérogation ni modification défavorable aux dispositions du code du travail qui encadrent et organisent le fonctionnement du CSE de la société. Il s’ajoute à ces dispositions ainsi qu’à celles du règlement intérieur de cette instance.
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE OSLO
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise Oslo, qui ne compte aucun établissement distinct.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET DURÉE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs de ces membres est limité à trois.
ARTICLE 3 – RÉUNIONS ORDINAIRES DU CSE
PÉRIODICITÉ DES REUNIONS ORDINAIRES A l’initiative du Président ou de son représentant dûment mandaté, les membres titulaires du CSE de la société sont convoqués et réunis six fois par an en réunions ordinaires. Pour des raisons d’organisation interne, il est convenu que les réunions seront planifiées environ tous les deux mois. Une tolérance est convenue entre les parties permettant d’éviter l’organisation de réunions ordinaires ainsi que les envois de convocation et d’ordre du jour afférents durant les mois de juillet et d’août. Au moins quatre de ces réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Président ou de son représentant dûment mandaté fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année en faisant apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ce calendrier est affiché et tenu à jour sur le panneau d’affichage employeur. Il doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions. PARTICIPANTS AUX RÉUNIONS Assistent avec voix délibérative aux réunions du CSE :
les membres titulaires ;
les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.
En cas de désignation de représentants syndicaux au CSE, ces derniers peuvent également participer aux réunions du CSE et ont une voix consultative. Le Président participe également aux réunions et peut se faire assister par trois assesseurs. Ces derniers peuvent participer aux débats et disposent d’une voix consultative. En sus des trois assesseurs, le Président peut inviter à participer à tout ou partie d’une réunion un conseiller extérieur au CSE afin d’améliorer la compréhension des informations communiquées au CSE. Les membres du CSE peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence ponctuelle en réunion de toute personne de l’entreprise qui lui paraît qualifiée. En outre, peuvent assister avec voix consultative aux réunions dont l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail c’est-à-dire le directeur de la sécurité d’Oslo ou, à défaut, son représentant.
Enfin, peuvent assister avec voix consultative l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale :
aux réunions portant sur la santé et la sécurité à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des élus du CSE ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
CONVOCATION La convocation comporte les informations relatives à la réunion organisée, à savoir sa date, l’heure de début et le lieu où elle se déroulera. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et éventuellement, des documents nécessaires au bon déroulement de la réunion, en complément des données de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La convocation est notifiée par mail avec accusé de réception à tous les participants de la réunion du CSE concernée une semaine avant la réunion du CSE et au plus tard trois jours calendaires avant celle-ci. Les membres suppléants reçoivent la convocation, à titre informatif, qui rappelle que ces derniers n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires. En cas d’impossibilité d’un membre titulaire du CSE de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction RH et le Secrétaire du CSE afin qu’un suppléant remplaçant soit désigné par la Direction RH le plus tôt possible et que celle-ci puisse informer le suppléant concerné. ORDRE DU JOUR L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE et ce, environ un mois avant la date de la réunion afférente. En cas d’absence du Secrétaire du CSE, la Direction doit en être informée par mail dès que possible. En outre, le Secrétaire du CSE doit préciser dans ce mail l’identité de son remplaçant parmi les élus titulaires et suppléants. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Le Président ou son représentant adresse l’ordre du jour signé, joint à la convocation, par mail avec accusé de réception au plus tard une semaine avant la tenue de la réunion du CSE à tous les participants à cette dernière et systématiquement à :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les documents relatifs aux informations et consultations seront communiqués en même temps que l’ordre du jour. Toutefois, des documents complémentaires, hors information et consultation, peuvent être envoyés au plus tard trois jours calendaires avant la réunion. En cas d’absence prévisible ou non du Secrétaire du CSE, la réunion débutera par la nomination d’un remplaçant temporaire à ce dernier. Le Secrétaire du CSE est responsable de l’archivage des ordres du jour et des pièces d’information s’y rapportant. Cet archivage s’opère dans les mêmes conditions que l’archivage des procès-verbaux des réunions du CSE. La Direction conserve un exemplaire des ordres du jour et des pièces d’information s’y rapportant sous un format numérique. DÉROULEMENT DES RÉUNIONS Le Président du CSE veille à la répartition équitable des temps de parole, à l’accès de tous aux discussions ainsi qu’à la sérénité des échanges et des paroles. Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le Secrétaire du CSE peut utiliser un dictaphone pour enregistrer les débats. Il a la responsabilité de l’allumer et de l’éteindre au cours des débats ainsi que de stocker les enregistrements des séances sur l’ordinateur du CSE. Si le dictaphone devait être utilisé, l’audition de l’enregistrement est réservée au seul Secrétaire du CSE afin de sécuriser les données qui y sont contenues. L’enregistrement de chaque séance de CSE est détruit à l’issue de l’approbation et de la signature du procès-verbal concerné. A défaut d’approbation du procès-verbal, l’enregistrement relatif à ce dernier doit être détruit à l’issue d’un délai de six mois après la réunion relative à ce dernier. Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement le jour de la réunion, les points non-traités feront l’objet d’un report à la prochaine réunion ordinaire. PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS Le procès-verbal contient les informations suivantes :
la date, le lieu et l’heure de la réunion ;
la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants ;
les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
les heures d’ouverture et de clôture de la séance ;
la synthèse des échanges et positions lors des débats des participants à la réunion ;
les propositions formulées par les différents membres ;
les informations formulées par l’employeur ;
le résultat des votes pour l’adoption des résolutions ;
les décisions adoptées par les membres.
Au plus tard trois semaines après la réunion, le Secrétaire du CSE a la responsabilité de :
rédiger un projet du procès-verbal de chaque réunion du CSE ;
envoyer ce projet par mail à l’ensemble des participants de la réunion pour relecture.
Les participants ont deux semaines maximum pour relire et renvoyer la version modifiée du projet du procès-verbal au Secrétaire du CSE. Ainsi, le procès-verbal doit être finalisé et envoyé à la Direction environ une semaine avant la prochaine réunion du CSE afin d’être joint à l’ordre du jour afférent à cette dernière. Le Président du CSE soumet chaque procès-verbal à approbation à la majorité des membres présents à la réunion qui suit celle à laquelle le procès-verbal se rapporte. Après approbation, le procès-verbal est mis à disposition des salariés par le Secrétaire du CSE. Le Secrétaire du CSE est responsable de l’archivage des exemplaires originaux des procès-verbaux sous les formats papier et numérique. Ces exemplaires doivent être conservés dix ans à compter de la date d’approbation. Les conditions d’archivage doivent respecter la confidentialité attachée à certaines parties des procès-verbaux. La Direction conserve un exemplaire des procès-verbaux sous un format numérique. RECOURS A LA VISIOCONFERENCE Les réunions du CSE se déroulent par principe en présentiel. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, la visioconférence pourra être utilisée sur décision du Président du CSE.
Par exception, les intervenants pourront participer aux réunions du CSE au moyen de la visioconférence.
ARTICLE 4 – RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES DU CSE
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les cas suivants :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
sur demande motivée de deux membres du CSE relative aux domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le Président du CSE peut organiser une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent. La Direction fixe la date de la réunion extraordinaire avant la tenue de la réunion ordinaire. L’ordre du jour de la réunion extraordinaire doit être élaboré dans les plus brefs délais avant la prochaine réunion ordinaire du Comité. Ce document est joint à la convocation qui sera transmise au plus tard trois jours avant la réunion extraordinaire. Les délais de rédaction, de relecture et de finalisation du procès-verbal de la réunion extraordinaire sont similaires à ceux relatifs aux réunions ordinaires. L’approbation de ce procès-verbal est inscrite à l’ordre du jour de la réunion ordinaire la plus proche en fonction de ces délais. Si les conditions sont remplies pour que soit organisée une réunion extraordinaire entre deux réunions ordinaires du CSE, les délais tenant à l’organisation de la prochaine réunion ordinaire du CSE demeurent inchangés.
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sous contrat avec l’entreprise Oslo relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. En outre, cette délégation a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice. Leurs réclamations portent sur les conditions d’exécution du travail qui relèvent de l’entreprise utilisatrice. Ces réclamations individuelles et collectives se distinguent des revendications en ce qu’elles consistent à demander le respect d’une règle existante. Une réclamation individuelle ne peut être transmise à l’employeur sans l’accord du salarié concerné et à l’initiative des élus. Une réclamation collective peut être transmise à l’employeur à l’initiative des élus. Les membres du CSE n’ont pas à présenter de réclamations relatives aux sanctions puisque les cas de cette nature sont réglés dans le cadre des dispositions statutaires relatives aux garanties disciplinaires qui prévoient notamment un entretien au cours duquel l'agent peut se faire assister. Afin de gagner en réactivité, ces réclamations ne sont pas inscrites à l’ordre du jour du CSE mais elles seront traitées au fur et à mesure dès leur réception par la Direction, et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Une procédure interne à l’entreprise précise les modalités d’envoi, de réception, de réponse et de stockage. Un registre numérique est mis à la disposition des salariés par l’employeur reprenant l’ensemble des réclamations individuelles et collectives du mois. Ce registre est également transmis à l’ensemble des membres du CSE.
ARTICLE 6 – CONGÉS DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE DES MEMBRES DU CSE
DISPOSITIONS COMMUNES
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il appartient au membre du CSE souhaitant bénéficier de la formation de formuler une demande écrite à l’employeur précisant la date, la durée, le nom de l’organisme choisi parmi les organismes de formations agréés. Pour la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le membre du CSE doit en outre en préciser le coût. Cette demande doit intervenir au moins trente jours avant le début de la formation. Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise Oslo, la formation se déroulera dans la mesure du possible en dehors des vacances scolaires et des week-ends de pont.
FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les quatre ans. Le financement de cette formation est intégralement pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale d’une durée de douze jours par an.
FORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU CSE
Tous les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Elle a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à acquérir une capacité d’analyse des conditions de travail. Cette formation sera organisée sur 5 jours minimum lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Ce congé de formation peut être fractionné en deux périodes. Le financement de la formation est intégralement pris en charge par l’employeur, à savoir :
les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par participant, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
les frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
les frais de séjour à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE
CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent s’élève à 19 heures par élu titulaire et par mois. Compte tenu des missions particulières exercées par le Secrétaire et du Trésorier du CSE, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heure supplémentaire de six heures chacun. Le contingent de ces deux membres du bureau du CSE s’élève donc à 25 heures par mois. Les élus titulaires peuvent utiliser leurs heures de délégation à leur convenance pendant leur temps de travail ou en dehors si les nécessités du mandat le justifient. Toutefois, il est convenu qu’une heure de délégation doit être utilisée dans son intégralité (60 minutes) et que le crédit d’heures doit être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à deux heures. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu, considéré comme travaillant sur son lieu d’affectation. ANNUALISATION DU CRÉDIT D’HEURES L’annualisation du crédit d’heures des membres titulaires consiste en le report possible de celui-ci en respectant les trois conditions suivantes :
le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois ;
un membre ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ;
afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation, conformément à la procédure interne afférente.
MUTUALISATION D’UN CRÉDIT D’HEURES ENTRE LES MEMBRES Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, tel que précisé dans la procédure interne. Dans ce cas, ils doivent en informer également la Direction en respectant un délai de prévenance de 8 jours. BONS DE DÉLÉGATION Afin d’organiser le bon fonctionnement de l’entreprise et dans un objectif informatif, les parties ont convenu à la mise en place d’une procédure interne de bons de délégation. Celle-ci assure le suivi des heures de délégation des représentants du personnel qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat. Une procédure interne précise les modalités d’envoi, de réception et de suivi de l’utilisation des heures de délégation. Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi, doit appliquer la procédure interne afférente. Dans tous les cas, il doit indiquer :
La date ;
Les heures de début et de fin de l’absence ;
Le type de mandat au titre duquel le bon de délégation est établi.
Afin de pallier les difficultés éventuelles d’organisation de production de la société lors de l’exercice de leurs mandats, le représentant du personnel est tenu de respecter un délai de prévenance minimum entre la transmission du bon de délégation et la prise effective des heures de délégation de 8 jours calendaires. La Direction des Opérations doit accuser réception du bon de délégation et mettre à jour la programmation en conséquence au plus tard 3 jours après la réception de ce bon. Par exception, ce délai est ramené à 2 jours calendaires pour mener une enquête à la suite d’accidents du travail graves. HEURES DESTINÉES A LA PRÉPARATION DES RÉUNIONS ORDINAIRES Les parties conviennent que les participants (titulaires ou suppléants) à chaque réunion ordinaire du CSE sont libérés de leurs obligations professionnelles durant 3 heures pour préparer ladite réunion au cours de la matinée précédant la réunion du CSE, se déroulant elle l’après-midi. Ces heures sont assimilées à du temps de travail et ne nécessitent pas l’utilisation du crédit d’heures de délégation. MOYENS DE COMMUNICATION Le CSE bénéficie en propre d’un panneau d’affichage distinct de ceux réservés aux communications syndicales et mis à la disposition par la Direction. En outre, le CSE est autorisé à envoyer :
1 mail tous les 2 mois relatif aux différentes prérogatives et missions du CSE excepté les activités sociales et culturelles ;
Ce mail peut être envoyé à l’ensemble du personnel de la société sur leur adresse mail professionnelle Oslo au moyen d’une liste de distribution communiquée aux élus et tenue à jour par la Direction.
1 mail tous les mois relatif aux activités sociales et culturelles. Ce mail peut être envoyé :
Aux seuls salariés liés par un contrat de travail à la société ;
Au personnel lié par une convention de stage ;
Au Directeur des Ressources Humaines ;
Au chargé des relations sociales ;
Ce mail doit être envoyé sur leur adresse mail professionnelle Oslo au moyen d’une liste de distribution communiquée aux élus et tenue à jour par la Direction. Chaque mail envoyé doit offrir la possibilité aux salariés de se désabonner. En cas d’une demande de désabonnement reçue par le CSE, ce dernier doit en informer la Direction et ce, dès réception de cette demande, qui mettra à jour la liste de distribution. Chaque mail peut contenir un ou plusieurs liens pour le téléchargement de pièces jointes. Ces pièces doivent être au format PDF. L’accès à l’annuaire électronique de la société et de la société SNCF n’est pas autorisé. La capture et l’utilisation d’extrait de toute taille d’annuaires de salariés ou de boîtes aux lettres créées par la société sont interdits. Il y a lieu de préciser que les communications du CSE ne doivent en aucun cas proférer d’attaques personnelles et ne contenir aucun propos mensonger, aucun propos diffamatoire ni injure, ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise. Par ailleurs, la vie privée de chacun et le droit à l’image doivent être respectés. Le non-respect de ces conditions et les abus seront susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires et/ou de poursuites judiciaires. BUDGETS DU CSE Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
BUDGET DE FONCTIONNEMENT Le budget de fonctionnement du CSE est financé par l’entreprise à concurrence de 0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives de l’année N sur la base de :
la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations du personnel sous contrat avec l’entreprise Oslo soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales afférentes, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement éventuellement directement financées par l’entreprise.
Le budget de fonctionnement de l’année N étant fonction de ladite masse salariale brute, son montant ne peut être connu exactement qu’au cours du premier trimestre de l’année N+1. Ce budget est donc calculé sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1. Il est versé en une seule fois au début de l’année N et au plus tard le 15 février. Une régularisation sera opérée au premier trimestre de l’année N+1. Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L’utilisation du budget de fonctionnement du CSE nécessite un vote des élus en réunion ordinaire à la majorité des suffrages exprimés. Le président ne prend pas part au vote. BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES Selon les dispositions légales afférentes, les activités sociales et culturelles doivent répondre à trois critères :
avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;
avoir une finalité sociale c’est-à-dire améliorer les conditions de vie et de travail des salariés ;
bénéficier aux salariés de l’entreprise.
Le personnel sous contrat avec l’entreprise Oslo et les stagiaires peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles organisées par le CSE. Le budget destiné aux activités sociales et culturelles est financé par l’entreprise à concurrence de 0,9%. Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Le budget des activités sociales et culturelles de l’année N étant fonction de la masse salariale brute, son montant ne peut être connu exactement qu’au cours du premier trimestre de l’année N+1. Ce budget est donc calculé sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1. Il est versé en une seule fois au début de l’année N et au plus tard le 15 février. Une régularisation sera opérée au premier trimestre de l’année N+1. POSSIBILITÉ DE TRANSFERT ENTRE LES DEUX COMPTES Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cet excédent peut être transféré, conformément aux dispositions du code du travail afférentes, dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans le livre de compte retraçant chronologiquement les dépenses et recettes et, d’autre part, dans le rapport d’activité et de gestion. BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus du CSE, aux représentants syndicaux du CSE le cas échéant, et aux délégués syndicaux dont le nombre dépend de l’effectif de l’entreprise Oslo. La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE :
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE ;
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.
En début de mandature et à chaque renouvellement d’élus (titulaire ou suppléant) ou de représentant syndical du CSE, une présentation de l’outil de la BDESE aux futurs utilisateurs sera organisée selon des modalités à définir par chaque président de CSE. La Direction informe les élus à chaque actualisation des informations contenues dans la BDESE.
ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du jour de sa signature. Lorsque le présent accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux dispositions légales afférentes et selon les modalités suivantes :
La partie signataire doit notifier sa demande de révision à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales afférentes, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme numérique de téléprocédure du ministère du Travail. Pour ce faire, le représentant légal de l’entreprise dépose sur ladite plateforme les pièces suivantes :
la version intégrale de l’accord signée des parties ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt : la copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
la version publiable de l'accord, en format docx, anonymisée et, le cas échéant, amputée des éléments ou informations dits sensibles. Dans ce cas, à cela s’ajoute l'acte motivé par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée (signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord).
En outre, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 21/06/2023 En 2 exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire.
