La Société OSLO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 844 981 845, dont le siège social est situé au 2, rue Traversière – 75012 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée «
la Direction »,
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (dénommée « C.F.D.T. »), représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée «
L’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».
ARTICLE 2 – MODALITES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc157525044 \h 3
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc157525045 \h 4
ARTICLE 4 – DOCUMENTS REMIS A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc157525046 \h 5
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157525047 \h 5
ARTICLE 6 – ADHESION PAGEREF _Toc157525048 \h 5
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157525049 \h 5
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc157525050 \h 6
PREAMBULE Conformément à l’accord-cadre de méthode sur les négociations, les Parties se sont rencontrées pour négocier et conclure un accord de méthode d’application pour l’année 2024. Cet accord met en application l’accord-cadre de méthode sur les négociations pour l’année 2024. En cela, cet accord détermine à l’avance et échelonne sur l’année 2024 les thèmes légaux de négociations obligatoires et les thèmes de négociation souhaités par les Parties de manière indicative. Cet accord permet à ces dernières de disposer des délais suffisants en termes de préparation, de réflexion et d’échanges. ARTICLE LIMINAIRE – RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la Société Oslo. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de la Société OSLO et à l’ensemble des salariés concernés (salariés liés par un contrat avec l’entreprise Oslo et salariés mis à disposition notamment). ARTICLE 2 – MODALITES DE NEGOCIATION Les modalités relatives à la composition des délégations ainsi qu’au déroulement, à la préparation et à l’issue des négociations sont reprises à l’article 3 de l’accord d’entreprise « accord-cadre de méthode sur les négociations ».
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Thèmes des négociations visées
Sous-thèmes des négociations visées
Période prévisionnelle des réunions
Ordre de priorité
Négociations obligatoires
Négociation relative à la politique salariale Salaires de base Primes et indemnités liées aux postes occupés
1
2
Négociation relative à la durée et l’organisation du temps de travail Jours fériés Modalités sur l’organisation du temps de travail du personnel roulant
1
2
Temps partiel
3
4
Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail Mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
1
2
Télétravail
2
3
Autres négociations
Négociation relative au plan de prévisibilité Catégories de personnel concerné Moyens et matériels indispensables à l'exécution du service Modalités de réaffectation
1
1
Les Parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation de manière successive, selon le calendrier de négociation qui suit :
Période de négociation 1 : de février à mi-avril
Période de négociation 2 : mi-avril à fin juin
Période de négociation 3 : mi-septembre à mi-décembre
Les deux parties conviennent que les thèmes « politique salariale », « durée et organisation du temps de travail » et « mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail » feront l’objet d’une même négociation. Ce calendrier est indicatif compte tenu des contraintes que peuvent rencontrer l'entreprise en cours d’année, de ce fait la Direction pourra l’adapter en conséquence. ARTICLE 4 – DOCUMENTS REMIS A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE Les négociations obligatoires seront engagées sur la base des informations devant légalement être communiquées aux parties à la négociation. Les informations et les documents nécessaires à la bonne préparation des négociations seront communiqués par la Direction dans des délais raisonnables et au plus tard 3 jours avant la réunion et ce, en support dématérialisé par mail. La Direction s’engage à communiquer des informations écrites, loyales et sérieuses. Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction au plus tard 10 jours avant la réunion de négociation leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires. La Direction étudiera ces demandes et y répondra dans la limite des informations disponibles et diffusables. Les parties conviennent de rappeler que l’ensemble des documents d’information fournis en vue de la préparation des réunions de négociations contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise et présentent un caractère confidentiel. Par conséquent, leur communication à des tiers à l’entreprise doit être restreinte et maîtrisée au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés. ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prend effet au lendemain de sa date de dépôt. ARTICLE 6 – ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite par lettre recommandée aux parties signataires. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux dispositions légales afférentes et selon les modalités suivantes :
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet ;
La partie signataire doit notifier sa demande de révision à toutes les parties signataires, y compris la Direction, ainsi qu’à toutes les parties habilitées à engager la procédure de révision, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales afférentes, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles du code du travail afférents. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles du code du travail afférents ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Notification Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Paris, le 30/01/2024 En 2 exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire.
