OSRAM Lighting, SASU au capital de 5.000.000 € et dont le siège social est sis au 18 Rue Gaston Romazzotti - Immeuble Grand Sport - CS 99110 à 67129 MOLSHEIM Cedex, représentée par :
Madame/Monsieur , agissant en qualité de Président.e ;
Madame/Monsieur , agissant en qualité de Group HRBP France ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par sa/son Délégué.e Syndical.e, Madame/Monsieur , dûment habilitée aux présentes
D’autre part ;
ci-après dénommées individuellement et respectivement, « l’Employeur » (ou « l’Entreprise » ou la « Société » ou « l’Organisation ») et « l’Organisation Syndicale Représentative », ensemble « les Parties au présent Accord Collectif d’Entreprise ». Préambule
Dans un contexte d’évolution constante des modes de travail, de l’organisation et du fonctionnement de l’Entreprise, le précédent Accord Collectif d’Entreprise relatif au Télétravail a mis en lumière plusieurs points d’amélioration, tant sur le plan rédactionnel que sur celui de sa mise en œuvre.
Dans ce contexte, les Parties au présent Accord Collectif d’Entreprise se sont rapprochées et ont décidé de remplacer l’Accord préexistant par un nouveau visant à établir un cadre de Télétravail :
plus clair et accessible,
structurant, structuré et sécurisé,
et conçu pour l’ensemble des Collaborateurs (tels que définis à l’article REF _Ref206443177 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1).
Les éléments ayant guidé les Parties dans l’élaboration du présent Accord Collectif d’Entreprise sont notamment les suivants, sans hiérarchisation ni pondération :
amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT)
évolutions récentes et futures de l’organisation et du fonctionnement de l’Entreprise
facilitation de l’exercice de l’activité professionnelle, en considération notamment de l’évolution des métiers
équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
prise en compte des contraintes organisationnelles des Collaborateurs et de l’Entreprise
développement de la confiance mutuelle entre les Collaborateurs, leur Manager et l’Entreprise
renforcement de l’autonomie et du développement professionnel des Collaborateurs
amélioration de la performance individuelle et collective par une plus grande efficacité et réactivité
maintien du lien social et des interactions physiques, au sein d’un même service et entre les services
maintien de la cohésion collective entre les Télétravailleurs et les autres Collaborateurs qui ne sont pas éligibles au Télétravail
renforcement de l’attractivité de l’Entreprise et de ses emplois ainsi que la fidélisation des Collaborateurs
garantie de la continuité d’activité, grâce à une approche organisée et structurée, tant au niveau du service d’affectation que de l’Entreprise, en situation normale ou de crise (ex. pandémie, force majeure)
contribution à la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) de l’Entreprise, en particulier en termes de limitation de l’empreinte carbone liée aux trajets domicile-travail
protection de la Santé et de la Sécurité des Collaborateurs par la limitation des risques routiers et des temps de transport
accompagnement de la digitalisation de l’Entreprise
prise en compte de la réglementation nationale et internationale applicable, notamment en matière de Sécurité sociale et de fiscalité des entreprises.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 mars, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et, en particulier des dispositions prévues aux articles L 1222-9 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction applicable depuis le 1er avril 2018
de l’ANI du 26 novembre 2020.
Définitions
Collaborateur
Le terme « Collaborateur » désigne, dans le présent accord, toute personne, sans distinction de genre, contribuant au fonctionnement de l’Entreprise. Sont ainsi visés les :
salariés
intérimaires
stagiaires
collaborateurs d’entreprises prestataires externes.
Manager
Le Manager est entendu au sens du présent accord :
tout Collaborateur de l’Entreprise exerçant une responsabilité de direction d’autres Collaborateurs, tant au sens du Groupe ams OSRAM (« Direct Manager ») qu’au sens légal
quelle que soit l’entité légale du Groupe ams OSRAM qui l’emploie.
Télétravail
Aux termes de l’article L 1222-9 alinéa 1 du Code du travail, « … le Télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un Collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ».
De manière générale :
le Télétravail constitue un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du Télétravailleur (cf. définition à l’article REF _Ref82069689 \r \h \* MERGEFORMAT 2.4) et/ou un allègement des missions confiées au Télétravailleur
l’exercice d’une activité professionnelle hors des locaux de l’Entreprise ne confère pas, à lui seul, la qualité de Télétravailleur
le temps d’attente durant une éventuelle astreinte n’est pas assimilé à du Télétravail
le Télétravail doit être compatible avec les fonctions exercées par le Collaborateur ; l’appréciation de cette compatibilité est placée sous la responsabilité de la Direction de l’Entreprise, en lien avec le Manager
les salariés en déplacement professionnel, tant en France qu’à l’étranger, ainsi que les salariés dont l’activité professionnelle ne peut être exercée dans les locaux de l’Entreprise faute de locaux existants, ne sont pas placés dans une situation de Télétravail au regard des dispositions de l’article L 1222-9 alinéa 1 du Code du travail, les critères de volontariat et de possibilité d’exercice dans les locaux de l’employeur n’étant pas remplis.
Télétravailleur
Est qualifié de « Télétravailleur » dans le présent accord tout Collaborateur exécutant, de manière occasionnelle, régulière ou exceptionnelle (cf. article REF _Ref206423628 \r \h \* MERGEFORMAT 4), tout ou partie de ses activités dans un lieu autre (tel que défini à l’article REF _Ref75204289 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1) que les locaux de l’Entreprise.
Ecrit
Lorsque le présent accord requiert une formalisation d’un acte par écrit, et sauf dans les cas où l’utilisation de documents ou formulaires spécifiques mis à disposition par l’Entreprise est expressément prévue, l’utilisation de la messagerie électronique (email) de l’Entreprise sera réputée conforme à cette exigence.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Entreprise (SIREN 819 495 904).
Formes de Télétravail
Le Télétravail au sens au sens de l’article L 1222-9 alinéa 1 du Code du travail peut revêtir les formes suivantes :
Télétravail occasionnel, basé sur le principe du double volontariat : le Télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel. Il ne présente donc pas de récurrence organisée. Ainsi, pour les Collaborateurs non éligibles au Télétravail régulier ou n’ayant pas souhaité télétravailler de manière régulière, il peut être exceptionnellement recouru au Télétravail dans les circonstances indicatives et non limitatives suivantes :
nécessité de réflexion et concentration pour traiter un dossier important et/ou urgent
grève annoncée dans les transports en commun
activité isolée et clairement identifiée
Télétravail régulier, basé sur le principe du double volontariat : le Télétravail est dit régulier lorsque le Collaborateur alterne, de manière répétitive, organisée et sur une période de longue durée, des périodes de travail dans les locaux de l’Entreprise et des périodes de travail en dehors desdits locaux.
Le
Télétravail exceptionnel est, quant à lui, mis en œuvre dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 1222-11 du Code du travail c’est-à-dire en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces d’épidémie, ou en cas de force majeure. En pareilles situations inhabituelles, imprévisibles ou d’urgence :
la mise en œuvre du Télétravail exceptionnel peut être considérée comme un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’Entreprise et garantir la protection des Collaborateurs
le Télétravail exceptionnel se substitue aux autres formes de Télétravail définies ci-avant
le Télétravail exceptionnel relève du Pouvoir de Direction de l’Entreprise
le Télétravail exceptionnel revêt un caractère obligatoire
le Télétravail exceptionnel est mis en œuvre sans considération des conditions d’éligibilité liées aux Collaborateurs telles que définies à l’article REF _Ref75357026 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1.1
le Télétravail exceptionnel est mis en œuvre selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1.
Dispositions spécifiques au Télétravail au sens de l’article L 1222-9 du Code du travail
Conditions d’éligibilité au Télétravail
Conditions liées au Collaborateur
Sont éligibles au Télétravail au sens de l’article L 1222-9 alinéa 1 du Code du travail, les Collaborateurs qui :
sont titulaires :
d’un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu avec l’Entreprise
ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec l’Entreprise, sous réserve des précisions prévues à l’article REF _Ref75425581 \r \h \* MERGEFORMAT 7.4 relatives aux salariés en alternance
ou d’un contrat de travail conclu avec une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et mis à disposition de l’Entreprise, sous réserve des précisions prévues à l’article REF _Ref75425782 \r \h \* MERGEFORMAT 7.3
ou d’un contrat de travail conclu avec une entreprise prestataire, sous réserve des précisions prévues à l’article REF _Ref206432440 \r \h \* MERGEFORMAT 7.6
et sont soumis à l’obligation de pointage ou travaillant sous couvert d’une convention de Forfait annuel en Jours, étant entendu que dans cette seconde hypothèse, les Collaborateurs concernés disposent d’une très large autonomie inhérente à leurs fonctions, se traduisant notamment par une autonomie et un pouvoir de décision dans la gestion de leurs activités professionnelles, une liberté dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur temps de travail, et peuvent recourir de manière volontaire au Télétravail s'ils l’estiment nécessaire à l’optimisation de leur temps de travail
et n’exercent pas une fonction commerciale itinérante (« Commerciaux itinérants ») qui, par nature, est destinée à être exercée au contact de la clientèle ; toutefois ces Collaborateurs peuvent, en fonction de leurs besoins et la liberté dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, être amenés à réaliser une partie de leur activité en situation de Télétravail, y compris sur une partie seulement de leur journée de travail. Bien que non éligibles au Télétravail occasionnel et régulier, ils peuvent relever du Télétravail exceptionnel mis en œuvre en cas de risques majeurs et devront, en toute hypothèse, se conformer aux dispositions communes prévues à l’article REF _Ref206432557 \r \h \* MERGEFORMAT 6 ; il est précisé que les salariés ‘VRP multicartes’, rémunérés exclusivement à la commission et dont le temps de travail pour le compte de l’Entreprise n’est par définition pas contrôlable, sont explicitement exclus des dispositions du présent accord
ou n’ont pas la possibilité d’exercer leur activité professionnelle dans les locaux de l’Entreprise, par exemple en raison de l’éloignement géographique (le cas échéant choisi) de leur domicile principal ou en raison de l’absence de locaux (« Collaborateurs éloignés ») ; toutefois, bien qu’ils ne soient pas éligibles au Télétravail occasionnel et régulier, les dispositions communes de l’article REF _Ref206431881 \r \h \* MERGEFORMAT 6 leurs sont applicables
et exercent une fonction qui n’exige pas une présence physique permanente dans les locaux de l’Entreprise
et qui exercent des activités qui sont, en totalité ou en partie, compatibles avec l’utilisation des outils numériques et de communication à distance
et qui disposent, dans l’exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail permettant une exécution à distance
et qui ont une bonne maîtrise des outils numériques et de communication mis à disposition par l’Entreprise
et dont les activités n’impliquent pas l’usage quotidien de données confidentielles ne pouvant être traitées hors des locaux de l’Entreprise
et qui ne nécessitent pas un accompagnement managérial rapproché notamment relatif à la priorisation des activités et dont l’autonomie, l’organisation et la performance dans le poste sont reconnues (au besoin au moyen d’une période d’adaptation telle que définie à l’article REF _Ref206432887 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.2) et régulièrement confirmée (notamment au moyen de l’entretien annuel de suivi prévu à l’article REF _Ref75275665 \r \h \* MERGEFORMAT 6.6)
et qui ont explicitement exprimé leur souhait de pouvoir télétravailler (volontariat)
et dont l’assureur Multirisques Habitation garantit l’exercice d’une activité professionnelle dans le lieu défini à l’article REF _Ref75204289 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1
et dont le lieu d’exécution du Télétravail est conforme aux dispositions de l’article REF _Ref75204289 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1
et qui s’engagent, à l’exception des Commerciaux itinérants et Collaborateurs éloignés, à renseigner les jours télétravaillés dans l’application de Gestion des temps et Activités dédiée (en complément des éventuels pointages qui seraient requis)
et qui ont bénéficié, avant le renouvellement du Télétravail, de l’entretien annuel de suivi prévu à l’article REF _Ref75275665 \r \h \* MERGEFORMAT 6.6).
Conditions techniques & organisationnelles
Le Télétravail doit être compatible avec le bon fonctionnement et la performance du service du service d’affectation du Collaborateur ; l’appréciation de cette compatibilité est placée sous la responsabilité de la Direction de l’Entreprise, en lien avec le Manager.
Le lieu d’exécution du Télétravail doit être conforme aux prescriptions de l’article REF _Ref75204289 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1.
Le Collaborateur doit disposer, dans l’exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail adaptés à une exécution de tout ou partie de ses activités à distance.
Conditions de forme
Les conditions de forme sont définies à l’Annexe 1.
Contrôle des conditions d’éligibilité au Télétravail
Il appartient à la Direction de l’Entreprise, en lien avec le Manager du Collaborateur, d’apprécier si l’ensemble des conditions susvisées sont remplies pour l’accès au Télétravail.
Initiative du Télétravail
Télétravail occasionnel
Le Télétravail occasionnel revêt un caractère volontaire pour le Collaborateur
et pour l’Entreprise (principe du « double volontariat »).
Il est à cet égard précisé que :
le fait pour un Collaborateur de remplir les conditions d’éligibilité visées aux articles REF _Ref75357026 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1.1 et REF _Ref206433005 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1.2 ne lui permet pas d’accéder de plein droit au Télétravail occasionnel, mais uniquement d’en faire la demande conformément aux modalités procédurales visées à l’Annexe 1
le refus de l’Entreprise d’accéder au Télétravail occasionnel sera motivé
le refus du Collaborateur de télétravailler de manière occasionnelle ne constitue pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail
le Télétravail occasionnel est exclusif du Télétravail régulier.
Télétravail régulier
Le Télétravail régulier revêt un caractère volontaire pour le Collaborateur
et pour l’Entreprise (principe du « double volontariat »).
Il est à cet égard précisé que :
le fait pour un Collaborateur de remplir les conditions d’éligibilité visées aux articles REF _Ref75357026 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1.1 et REF _Ref206433005 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1.2 ne lui permet pas d’accéder de plein droit au Télétravail régulier, mais uniquement de pouvoir soumettre sa candidature conformément aux modalités procédurales prévues à l’Annexe 1
le refus de l’Entreprise d’accéder au Télétravail régulier doit être motivé
le refus du Collaborateur de télétravailler de manière régulière ne constitue pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail
le Télétravail régulier est exclusif du Télétravail occasionnel.
Nombre & fréquence/répartition des jours de Télétravail
Télétravail occasionnel
Le Télétravail occasionnel est accordé pour une durée maximale d’1 (un) jour pour chaque demande, dans la limite de 11 (onze) jours par année civile.
Les Parties rappellent que :
le Télétravail occasionnel est exclusif du Télétravail régulier
le Télétravail est exclu dans les situations d’absence prévues par la loi, les accords conventionnels ou les règles internes ou par nature incompatibles avec le Télétravail. Ainsi la garde d’enfant(s) (à l’exception des situations de Télétravail exceptionnel en cas de pandémie) n’est pas, par exemple, compatible avec le Télétravail. De même, le Télétravail ne saurait être convenu à l’occasion d’un arrêt de travail pour motif médical ou parental (maternité, adoption, paternité) ou familial
le temps télétravaillé qui n’a pu être exécuté en raison d’une des absences listées ci-avant (ou pour toute autre raison) ne pourra ouvrir droit ni à une anticipation ni à un report.
Télétravail régulier
Afin :
de favoriser la cohésion des équipes
de promouvoir l’échange spontané des informations
d’éviter l’aliénation au travail et les suractivité et surconnexion potentiellement induites par le Télétravail en raison de difficultés à séparer sphère de travail et sphère de vie personnelle
d’éviter l’appauvrissement des liens sociaux noués avec le collectif de travail, voire la naissance d’un sentiment d’isolement
d’éviter la perte de son sentiment d’appartenance au collectif de travail et à l’Entreprise
le Télétravail régulier est, par principe, limité à :
80% du nombre de jours ouvrés de travail contractuels, cette proportion étant appréciée sur une période de deux semaines consécutives
Par exception, les Parties au présent accord conviennent que cette limite maximale pourra, sur décision de l’Entreprise et après consultation du CSE, s’il est constitué, varier entre 50% et 100%.
Le passage au Télétravail régulier est accordé jusqu’au :
31 décembre de l’année civile en cours si la date de passage est comprise entre le 1er janvieret le 30 septembre
31 décembre de l’année civile suivante si la date de passage est comprise entre le 1er octobreet le 31 décembre
Le renouvellement du Télétravail régulier est éventuellement accordé :
dans le cadre de l’entretien annuel de suivi tel que prévu à l’article REF _Ref75275665 \r \h \* MERGEFORMAT 6.6
avec effet au 1er janvier
pour une durée maximale de 12 (douze) mois.
Lors du passage en Télétravail, une période d’adaptation de 15 (quinze) jours de Télétravail effectif sera aménagée. Durant cette période des entretiens pourront avoir lieu entre le Télétravailleur et le Manager à la demande de l’un ou de l’autre afin d’analyser les éventuels ajustements nécessaires à la poursuite du Télétravail.
Il appartiendra au Manager d’organiser avec exemplarité, équilibre, équité et impartialité la programmation des jours télétravaillés de son équipe, sans que la limite susvisée puisse être dépassée et tout en garantissant, en pleine responsabilité :
le bon fonctionnement et la performance de son service
le bon fonctionnement et la performance de l’Entreprise par la présence minimale d’un (1) Collaborateur chaque jour ouvré de la semaine pour toute équipe/service doté(e) de trois (3) Collaborateurs éligibles au Télétravail régulier (Manager y compris) ou plus.
Les Parties rappellent que :
le Télétravail régulier est exclusif du Télétravail occasionnel
le Télétravail est exclu dans les situations d’absence prévues par la loi, les accords conventionnels ou les règles internes ou par nature incompatibles avec le Télétravail. Ainsi la garde d’enfant(s) (à l’exception des situations de Télétravail exceptionnel en cas de pandémie) n’est pas, par exemple, compatible avec le Télétravail. De même, le Télétravail ne saurait être convenu à l’occasion d’un arrêt de travail pour motif médical ou parental (maternité, adoption, paternité) ou familial
le temps télétravaillé qui n’a pu être exécuté en raison d’une des absences listées ci-avant (ou pour toute autre raison) ne pourra ouvrir droit ni à une anticipation ni à un report
le Télétravail pourra faire l’objet d’une suspension temporaire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article REF _Ref75274812 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5. Le temps télétravaillé qui n’a pu être exécuté dans ce cadre ne pourra ouvrir droit ni à une anticipation ni à un report.
Les dispositions particulières, facilitatrices du recours au Télétravail, sont applicables aux Collaborateurs suivants et pour autant que les conditions susvisées soient remplies :
Collaboratrices enceintes : le Télétravail pourra être porté à 100% à compter du 6ème mois de grossesse ; un retour régulier dans les locaux de l’Entreprise est cependant fortement recommandé afin d’éviter l’isolement et l’altération du lien social
Collaborateurs bénéficiant d’une préconisation spécifique du Service de Santé au Travail ou, cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, du Médecin traitant
Collaborateurs aidants familiaux : le Télétravail peut être mobilisé pour accompagner le travailleur dans son rôle d’aidant familial, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de sa qualité d’aidant. Le manager portera un attention toute particulière au Télétravailleur aidant familial
Collaborateurs en situation de handicap : une attention particulière leur sera portée en application des dispositions de l’article L 5213-6 du Code du travail. Ainsi, au besoin, des aménagements spécifiques pourront être mis en place en concertation avec le Service de Santé au Travail de rattachement.
Réversibilité du Télétravail régulier
L’Entreprise et le Télétravailleur peuvent librement et unilatéralement mettre fin au Télétravail durant la période d’adaptation telle que définie l’article REF _Ref206433093 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.2 et selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1.
Au-delà de la période d’adaptation telle que définie à l’article REF _Ref206433105 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.2, il sera mis un terme au Télétravail régulier :
soit d’un commun accord, à l’initiative du Télétravailleur ou de l’Entreprise (principe de « double réversibilité ») et selon les modalités procédurales et délais prévues à l’Annexe 1
soit de plein droit à l’initiative du Télétravailleur ou de l’Entreprise selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1, dès lors que le Télétravailleur est placé dans une ou plusieurs des situations suivantes :
conditions d’éligibilité ne sont plus remplies
modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de Télétravail
changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de Télétravail
soit de plein droit à l’initiative exclusive de l’Entreprise selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1, dès lors qu’il est établi que le Télétravailleur a enfreint :
les règles relatives à la Santé et la Sécurité au travail (ex. non-conformité du lieu d’exécution du Télétravail, non détention ou non-production de l’attestation d’assurance)
et/ou les règles relatives à la Sécurité de l’Information
et/ou les règles relatives à la Protection des données à caractère personnel
et/ou la règlementation nationale et/ou internationale en matière de Sécurité sociale ou de fiscalité des entreprises.
La réversibilité implique le retour à une exécution exclusive du travail en présentiel dans les locaux de l’Entreprise.
Suspension temporaire du Télétravail
Dans le cas d’une impossibilité temporaire et non programmée (coupure inopinée d’électricité, de connexion internet, défaillance du matériel mis à disposition, etc.) de travailler depuis le lieu tel que défini à l’article REF _Ref75204289 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1, le Télétravailleur informe immédiatement son Manager et la Direction de l’Entreprise à qui il appartiendra de décider si le Télétravailleur :
poursuit le Télétravail sur une ou plusieurs autres activités compatibles
ou poursuit son activité dans les locaux de l’Entreprise
ou doit cesser son activité et prendre un congé payé ou une autre absence adaptée (ex. : Récupération Crédit d’Heures de l’Horaire Individualisé, Jour Non Travaillé, Heures Excédentaires).
Parce qu’en matière de Télétravail, les impératifs collectifs (ex. réunion ou formation en présentiel) primant sur les contraintes individuelles, l’Entreprise peut requérir la présence du Télétravailleur dans ses locaux, pour une durée qui devra être définie de la manière la plus précise possible. L’Entreprise informera le Télétravailleur selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1.
Le Télétravailleur pourra également, selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1, demander la suspension temporaire du Télétravail.
L’Entreprise sera également fondée, en lieu et place d’une réversibilité définitive, à prononcer, avec effet immédiat, pour l’un des motifs non limitatifs visés à l’article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4, une suspension temporaire du Télétravail pour une durée maximale de six (6) mois. Si le Collaborateur souhaite reprendre le Télétravail à l’issue de la période de suspension, celui-ci devra formuler une nouvelle demande selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1.
Enfin, le Télétravail régulier est suspendu de plein droit pendant le temps de la mise en œuvre du Télétravail exceptionnel.
Cadre commun d’échanges
Le Télétravail devenant un mode d’organisation de l’activité professionnelle plein et entier au sein de l’Entreprise, des échanges devront être réalisés dès que cela est nécessaire afin de limiter les cas de suspension et de réversibilité susvisés.
Ainsi, si des difficultés (notamment en cas de sentiment d’isolement) venaient à apparaître dans ce cadre, et dans le respect lié à la vie privée du Télétravailleur, des échanges conduits par le Manager interviendront, le plus en amont possible, pour comprendre la situation rencontrée, et, le cas échant, adapter les modalités d’organisation de l’activité du Télétravailleur.
Dispositions communes à toutes les formes de Télétravail
Lieu d’exécution
Le Télétravail est obligatoirement exécuté au domicile principal du Collaborateur, tel qu'il l'a déclaré à l’Entreprise et tel qu'il figure sur son bulletin de salaire. Ce domicile principal devra être basé en France métropolitaine et dans un lieu privé à usage d’habitation.
En son sein le Collaborateur éligible devra prévoir un espace :
dédié (idéalement dissocié de l’espace réservé à la vie personnelle),
propice au travail, à la concentration et à la préservation de la confidentialité,
dans le respect des règles relatives à la Santé et à la Sécurité au Travail (notamment ergonomie et installations électriques (tableau électrique, raccordement à la terre, disjoncteur différentiel, détecteur de fumées)),
dont la destination au Télétravail aura été dument déclarée auprès de son assurance multirisques habitation et attestée par un document délivré par cette dernière
et doté d’une connexion internet stable et performante.
Toutefois, le Collaborateur peut demander à exécuter le Télétravail, de manière temporaire, dans un tiers-lieu privé à usage d’habitation - y compris à l’étranger - sous réserve que ce lieu :
offre des garanties identiques ou à tout le moins équivalentes à celle du domicile principal tel que défini ci-avant, notamment en matière :
de Santé et de Sécurité au travail (cf. article REF _Ref206430228 \r \h \* MERGEFORMAT 6.8)
de Protection des Données à caractère personnel (cf. article REF _Ref206430179 \r \h \* MERGEFORMAT 6.9)
de Sécurité de l’Information (cf. article REF _Ref206430266 \r \h \* MERGEFORMAT 6.10)
préserve la sécurité juridique de l’Entreprise, notamment en matière de Sécurité sociale et de fiscalité des entreprises.
La demande, en particulier lorsque le tiers-lieu est situé à l’étranger, devra être formulée selon les modalités procédurales prévues à l’Annexe 1.
Temps de travail & de repos
Les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles (interprofessionnelles, de branche ou d’Entreprise) en vigueur s’appliquent durant le temps télétravaillé à l’identique d’une exécution présentielle des activités dans les locaux de l’Entreprise.
Sont notamment visées les dispositions relatives :
aux horaires de travail
à l’amplitude de la journée de travail
aux plages horaires de présence (obligatoire/fixe ou facultative/variable) définies
à la durée du travail (durées maximales (quotidiennes et hebdomadaires) et, le cas échéant, minimales
aux temps de repos (quotidien, hebdomadaire et annuel) et de pause
aux modalités de décompte et de contrôle du temps de travail
à l’exercice du Droit à la Déconnexion qui s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.
En aucun cas, le Télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et les activités habituelles du Télétravailleur, ses objectifs, son temps de travail et sa charge de travail. Il ne doit donc pas conduire à la réalisation d’heures supplémentaires. Cependant, si des heures supplémentaires devaient être accomplies, elles devront être préalablement autorisées dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée dans les locaux de l’Entreprise.
Sous réserve de l’application de la règlementation en matière de Forfait annuel en Jours et des dispositions conventionnelles d’Entreprise en matière d’horaires individualisés, il est au surplus stipulé que durant le temps télétravaillé, le Télétravailleur ne pourra vaquer à ses occupations personnelles ou exercer une autre activité, notamment personnelle, familiale, ou autre, le temps de Télétravail étant par essence du temps de travail effectif.
Lien de subordination & affectation
Le lien de subordination et les rattachements hiérarchique et organisationnel demeurent inchangés durant le temps télétravaillé.
Le Règlement Intérieur et son annexe s’appliquent de la même manière aux Télétravailleurs qu’aux autres Collaborateurs de l’Entreprise.
Outils numériques & de communication
Sous réserve de la conformité du lieu d’exécution du Télétravail tel que décrit à l’article REF _Ref75204289 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1 et, à l’exception de la connexion internet, seuls les outils numériques et de communication mis à la disposition par l’Entreprise peuvent être utilisés durant le temps télétravaillé. Cet équipement reste la propriété de l’Entreprise, qui en assure l’entretien.
Le Télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement l’Entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le Télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les Collaborateurs présents dans les locaux de l’Entreprise.
En cas de nécessité laissée à l’appréciation de l’Entreprise, le Télétravailleur pourra être temporairement et s’il le souhaite, être autorisé à utiliser son PC personnel, sous la réserve de la mise en œuvre de la procédure d’authentification multifactorielle (Multi-Factor Authentication (MFA)) telle qu’applicable dans l’Entreprise.
Le Télétravailleur non équipé d’un téléphone mobile professionnel sera tenu de communiquer ses numéros de téléphone privés (mobile ou, défaut fixe) afin de pouvoir être joint, notamment en cas d’urgence, durant les horaires de référence tels que définis à l’article REF _Ref516035874 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2.
Joignabilité
La joignabilité (par téléphone, email, SMS, messagerie instantanée, vidéo conférence, etc.) du Télétravailleur :
est garante :
du bon fonctionnement du service et de l’Entreprise
de l’excellence de la relation clients (externes et internes)
doit s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article REF _Ref516035874 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2
doit être identique à celle à laquelle il s’astreint dans les locaux de l’Entreprise
s’inscrit dans le cadre du respect de sa vie privée et de l’exercice du Droit à la Déconnexion.
Suivi | Contrôle de l’activité
Bien que fondé sur une relation de confiance mutuelle, le Télétravail ne doit nuire ni au bon fonctionnement du service ni à celui de l’Entreprise mais doit, a contrario, contribuer au maintien et au développement de la performance individuelle et collective.
A ce titre :
le Télétravailleur accepte que son activité fasse l’objet d’un suivi/contrôle par son Manager selon des modalités comparables à celles prévalant pour une activité exécutée dans les locaux de l’Entreprise
le Manager du Télétravailleur s'assure que :
la charge de travail, les délais d’exécution, les critères de résultats et la qualité de travaux qui seront exigés du Télétravailleur durant le temps télétravaillé :
demeurent équivalents à ceux des Collaborateurs ayant des fonctions comparables et n’ayant pas opté pour le Télétravail ; en tout état de cause, les résultats attendus en situation de Télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’Entreprise
ne font pas obstacle au respect des dispositions des articles REF _Ref516035874 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2 et REF _Ref75363642 \r \h \* MERGEFORMAT 6.5
le fonctionnement et la performance de son service ne sont pas affectés par le Télétravail
la qualité du travail et la performance du Collaborateur ne sont pas affectées par le Télétravail.
Pour accompagner les Collaborateurs et leurs Managers à télétravailler en bonne intelligence, l’Entreprise met à leur disposition de nombreuses formations en distanciel, dans des domaines aussi variés que :
le leadership
la gestion du temps
travailler de manière agile
la collaboration et la communication
la transformation digitale
les outils digitaux
la culture du travail.
Au-delà du nécessaire dialogue régulier entre le Télétravailleur et son Manager, le Télétravailleur régulier bénéficiera, conformément aux dispositions de l’article L 1222-10 du Code du travail, chaque année, entre le1er octobre et le 31 décembre, d’un entretien spécifique qui porte notamment sur ses conditions d'activité et sa charge de travail, sans préjudice des temps d’échanges réguliers dont la tenue est garante d’une mise en œuvre réussie du Télétravail.
Droits individuels & collectifs des Télétravailleurs
Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et accomplissant sa prestation dans les locaux de l’Entreprise.
De manière générale, le recours ou non au Télétravail est sans incidence sur les éléments constitutifs du socle contractuel, sur l’activité professionnelle, et l’évolution de carrière.
Ainsi, et notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’Entreprise et aux événements organisés par l’Entreprise, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres Collaborateurs en situation comparable et accomplissant leur prestation dans les locaux de l’Entreprise.
L’Entreprise s’assurera régulièrement que le Télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres Collaborateurs et que son niveau d’information sur la vie de l’Entreprise et sa participation aux événements collectifs qu’elle organise le préservent du risque d’isolement.
Le Télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres Collaborateurs de l’Entreprise.
Le Télétravailleur conserve les mêmes droits collectifs que l’ensemble des Collaborateurs en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.
Le Télétravailleur bénéficie enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres Collaborateurs, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
Prévention des risques de Santé & de Sécurité au Travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la Santé et à la Sécurité au travail sont applicables à tous les Télétravailleurs et donc le temps télétravaillé, sans exception ou dérogation.
A ce titre, l’Entreprise est fondée à diligenter un audit du lieu d’exécution du Télétravail. Toutefois, consciente du caractère privé du lieu de Télétravail, l’Entreprise s’engage à ne pas y accéder de manière inopportune.
En conséquence :
il appartiendra au Télétravailleur d’attester sur l’honneur que l’espace de travail est conforme aux prescriptions ci-dessus listées
le Télétravailleur devra avoir apposé sur son PC portable le sticker mentionnant les numéros d’urgence
si l’Entreprise l’estime nécessaire ou si le Télétravailleur en fait la demande, un audit in situ pourra être diligenté, selon les modalités suivantes :
vérificateur(s) : Chargé de la Santé et de la Sécurité au travail (Health & Safety Officer), accompagné, si le Télétravailleur en fait expressément la demande, par un membre du CSE au titre de ses attributions en matière de Santé et Sécurité au travail
seul l’espace dédié au Télétravail et les installations électriques sont accessibles au(x) vérificateur(s)
le Télétravailleur a été informé au préalable de l’audit et un rendez-vous a été convenu.
Les autorités administratives compétentes ou le Service de Santé au Travail auront également accès, en vertu de leurs attributions, au lieu d’exécution du Télétravail.
Le Télétravailleur a accès, dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’Entreprise, aux mesures de prévention édictées par l’Entreprise en matière de Santé et de Sécurité au travail et est tenu de les appliquer.
En cas d’arrêt de travail pour motif médical, le Télétravailleur informe son Manager dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Entreprise.
Le Télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au Télétravailleur sur le lieu d’exécution du Télétravail et pendant le temps télétravaillé dans les plages visées à l’article REF _Ref516035874 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2 et aux dispositions de l’article REF _Ref75363642 \r \h \* MERGEFORMAT 6.5, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Entreprise pendant le temps de travail. Le Télétravailleur est tenu d’informer l’Entreprise dans les délais légaux impartis et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT).
Les Télétravailleurs font l'objet d'un suivi par le Service de Santé au Travail dans les mêmes conditions que les autres Collaborateurs de l'Entreprise.
Les situations de Télétravail ont été intégrées au Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), qui est librement consultable sur l’intranet de l’Entreprise.
Protection des Données à Caractère Personnel
Les règles en vigueur en matière de Protection des Données à Caractère Personnel demeurent inchangées durant le temps télétravaillé.
Sécurité de l’Information
Les règles en vigueur en matière de Sécurité de l’Information demeurent inchangées durant le temps télétravaillé.
Toutefois, en raison de l’exécution du travail dans un autre lieu que les locaux de l’Entreprise et la possibilité pour des personnes étrangères à l’Entreprise d’accéder à des informations sensibles :
le Télétravailleur sera tenu de préserver, pendant le temps télétravaillé, la stricte sécurité et confidentialité des informations et données contenues dans les outils numériques ou communiquées lors d’échanges téléphoniques et, a fortiori, contenue sur tout support physique qu’il aurait été autorisé à emmener sur son lieu d’exécution du Télétravail
à l’exception des Commerciaux itinérants et des Collaborateurs éloignés et en raison de la nature de leur activité, le Télétravailleur n’est pas autorisé à conserver dans son lieu d’exécution du Télétravail, les supports physiques qu’il aurait été autorisé à y emmener. En d’autres termes, le Télétravailleur devra les ramener en Entreprise dès le 1er jour de travail en présentiel consécutif au temps télétravaillé.
Dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel
Commerciaux itinérants (hors VRP multicartes)
Toutes les dispositions du présent accord sont applicables aux Commerciaux itinérants, à l’exception de celles spécifiques au Télétravail régulier et au Télétravail occasionnel.
Collaborateurs éloignés
Toutes les dispositions du présent accord sont applicables aux Collaborateurs éloignés, à l’exception de celles spécifiques au Télétravail régulier et au Télétravail occasionnel.
Intérimaires
L’Entreprise invite les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) référencées à prendre toutes les dispositions leur permettant d’accorder du Télétravail à leurs intérimaires mis à disposition de l’Entreprise selon des conditions compatibles avec l’activité du service au sein duquel ils réalisent leurs missions.
Le contrat de travail liant l’intérimaire à l’ETT et le contrat de mise à disposition liant l’Entreprise à l’ETT devront faire référence à la possibilité de recourir au Télétravail dans les conditions prévues par le présent accord.
Alternants
L’Entreprise invite les établissements d’enseignement à prendre toutes les dispositions leur permettant d’accorder du Télétravail à leurs élèves selon des conditions compatibles avec l’activité du service au sein duquel ils réalisent leurs missions et sous réserve que les conditions de tutorat soient remplies.
Le contrat de travail en alternance (ex. : apprentissage) ou un document annexé devra faire référence à la possibilité de recourir au Télétravail dans les conditions prévues par le présent accord.
Stagiaires
L’Entreprise invite les établissements d’enseignement à prendre toutes les dispositions leur permettant d’accorder du Télétravail à leurs élèves selon des conditions compatibles avec l’activité du service au sein duquel ils réalisent leurs missions et sous réserve que les conditions de tutorat soient remplies.
La convention de stage ou un document annexé devra faire référence à la possibilité de recourir au Télétravail dans les conditions prévues par le présent accord.
Le Télétravail constitue un mode d’organisation qui va dépasser le cadre de la seule communauté des Collaborateurs de l’Entreprise.
L’Entreprise invite les entreprises prestataires externes à prendre toutes les dispositions leur permettant d’accorder du Télétravail à leurs Collaborateurs selon des conditions compatibles avec l’activité du service au sein duquel ils réalisent leurs missions.
Annexes
A l’exception de l’Annexe 1 qui fait partie intégrante du présent accord, les Parties conviennent que, en raison de l’évolutivité de leur contenu, l’Entreprise met sur ses supports internes de communication usuels, en complément du présent accord, une ressource documentaire relative, notamment :
aux recommandations Santé & Sécurité au travail durant le Télétravail, notamment mises à disposition par ou plusieurs Services de Santé au Travail auxquels l’Entreprise est adhérente
formulaire(s) de demande (initiale ou de renouvellement) de Télétravail régulier et d’entretien annuel de suivi.
Autonomie des clauses
Si à un moment quelconque après la date du présent accord, une de ses dispositions était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n’affectera pas la validité et l’opposabilité de ses autres dispositions.
Les Parties au présent accord reconnaissent que toute disposition considérée comme illégale, nulle ou inopposable serait considérée comme automatiquement modifiée afin de recevoir application autant que possible selon la règlementation en vigueur.
Interprétation | Contestation | Règlement des litiges
Les Parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues au présent accord.
Les représentants de chacune des Parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler à l’amiable tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Entrée en vigueur | Durée | Révision | Dénonciation
Le présent accord :
est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature
se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord
pourra être révisé conformément au dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail
pourra également être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail, moyennant un préavis de trois mois.
Dépôt | Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les meilleurs délais, sous forme dématérialisée et anonymisée, sur la plateforme dédiée (https://accords-depot.travail.gouv.fr)
Un exemplaire signé sera également déposé par l’Employeur au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAVERNE.
Une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par l’Employeur à la Commission Paritaire compétente.
Enfin, le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et publié sur les supports internes de communication usuels de l’Entreprise.
A MOLSHEIM, le 17 septembre 2025
Pour OSRAM Lighting SASU Group HRBP France
Pour OSRAM Lighting SASU Président.e
Pour la CFTC
Annexe 1 : Modalités procédurales
Formes de Télétravail Action Initiateur Forme Destinataire Document(s) ou information(s) à joindre Délais
Régulier
Demande initiale ou de reprise après une période de suspension de longue durée Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Formulaire de demande initiale ou de reprise du Télétravail régulier, complété et signé 20 jours ouvrés min. avant le 1er jour de Télétravail ou le jour de reprise du Télétravail
Régulier
Réponse à la demande initiale ou de reprise après une période de suspension de longue durée Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Formulaire de demande initiale ou de reprise du Télétravail régulier, complété et signé 5 jours ouvrés max. après réception de la demande
Régulier
Demande de renouvellement Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Formulaire d’entretien annuel de suivi et de renouvellement, complété et signé 10 jours ouvrés min. avant l’échéance de la période en cours
Régulier
Réponse à la demande de renouvellement Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Formulaire d’entretien annuel de suivi et de renouvellement, complété et signé 5 jours ouvrés max. après la réception de la demande
Régulier
Information de réversibilité durant la période d’adaptation (article REF _Ref206432664 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.2) Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation de la décision 2 jours ouvrés min. avant l’arrêt du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Information de réversibilité durant la période d’adaptation (article REF _Ref206432664 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.2) Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Motivation de la décision 2 jours ouvrés min. avant l’arrêt du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Demande de réversibilité d’un commun accord après l’éventuelle période d’adaptation (article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4) Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation de la demande 20 jours ouvrés min. avant l’arrêt du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Réponse à la demande de réversibilité d’un commun accord après l’éventuelle période d’adaptation (article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4) Gestionnaire RH email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation du refus 5 jours ouvrés max. après la réception de la demande, sauf situation d’urgence
Régulier
Demande de réversibilité d’un commun accord après l’éventuelle période d’adaptation (article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4) Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Motivation de la demande 20 jours ouvrés min. avant l’arrêt du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Réponse à la demande de réversibilité d’un commun accord après l’éventuelle période d’adaptation (article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4) Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation du refus 5 jours ouvrés max. après la réception de la demande, sauf situation d’urgence
Régulier
Information de réversibilité de plein droit après la période d’adaptation (article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4) Gestionnaire RH email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation de la décision Selon les situations prévues à l’article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4, : - 5 jours ouvrés min. avant l’arrêt du Télétravail, sauf situation d’urgence – ou avec effet immédiat en cas d’infraction aux règles
Régulier
Information de réversibilité de plein droit après la période d’adaptation (article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4) Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation de la décision Selon les situations prévues à l’article REF _Ref75269271 \r \h \* MERGEFORMAT 5.4, 5 jours ouvrés min. avant l’arrêt du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Information de suspension temporaire de courte durée tenant à des impératifs opérationnels ou organisationnels de l’Entreprise (article REF _Ref75274812 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5) Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Précision des circonstances 2 jours ouvrés min. avant la suspension du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Information de suspension temporaire de courte durée tenant à des impératifs opérationnels ou organisationnels du service d’affectation (article REF _Ref75274812 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5) Manager email Collaborateur + copie Gestionnaire RH Précision des circonstances 2 jours ouvrés min. avant la suspension du Télétravail, sauf situation d’urgence
Régulier
Information de suspension temporaire de courte durée tenant à une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler (coupure inopinée d’électricité, de connexion internet, défaillance du matériel mis à disposition, etc.) (article REF _Ref75274812 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5) Collaborateur email Manager + copie Gestionnaire RH Précision des circonstances Effet immédiat
Régulier
Information de suspension de longue durée (article 5.4) Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Motivation de la décision Effet immédiat
Régulier
Demande de suspension temporaire autres cas (article REF _Ref75274812 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5) Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation de la demande 10 jours ouvrés min. avant la date envisagée de suspension du Télétravail
Régulier
Réponse à la demande de suspension temporaire autres cas (article REF _Ref75274812 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5) Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager
5 jours ouvrés max. après la réception de la demande
Occasionnel
Demande (article REF _Ref75356982 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.1) Collaborateur email Manager + copie Gestionnaire RH Motivation de la demande + activités qui seront réalisées à distance + objectifs à atteindre 2 jours ouvrés min. avant le début du Télétravail, sauf situation d’urgence
Occasionnel
Réponse à la demande (article REF _Ref75356982 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.1) Manager email Collaborateur + copie Gestionnaire RH Motivation du refus 1 jour ouvré max. après la réception de la demande, sauf situation d’urgence
Exceptionnel
Information du CSE (s’il est constitué) dans le cadre d’une réunion extraordinaire ou, si l’urgence devait le nécessiter, par tout moyen. Information des Collaborateurs concernés par tout moyen Toutes Demande de télétravail dans un tiers-lieu, en particulier si celui-ci est situé à l’étranger Collaborateur email Gestionnaire RH + copie Manager Motivation de la demande, en particulier si le tiers-lieu est situé à l’étranger
Attestation délivrée par l’assurance multirisques habitation du tiers-lieu 3 jours ouvrés min. avant le début du Télétravail dans le tiers-lieu Toutes Réponse à la demande télétravail dans un tiers-lieu Gestionnaire RH email Collaborateur + copie Manager Motivation du refus 2 jours ouvrés max. après réception de la demande
