Avenant N°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise instituant un Plan d’Epagne Retraite Obligatoire (PERO) du 26 septembre 2022
Conclu entre :
OSRAM Lighting, SASU au capital de 5.000.000 € et dont le siège social est sis au 18 Rue Gaston Romazzotti - Immeuble Grand Sport - CS 99110 à 67129 MOLSHEIM Cedex, représentée par :
Madame/Monsieur , agissant en qualité de Président.e ;
Madame/Monsieur , agissant en qualité de Group HRBP France ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par sa/son Délégué.e Syndical.e, Madame/Monsieur , dûment habilité.e aux présentes
D’autre part ;
ci-après dénommées individuellement et respectivement, « l’Entreprise » et « les Organisations Syndicales Représentatives », ensemble « les Parties au présent accord » ou ensemble « les Parties au présent avenant »,
Préambule
Dans un contexte d’évolution permanente de la règlementation en matière de Protection Sociale Complémentaire, il est apparu nécessaire de réorganiser le cadre juridique applicable au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) institué au bénéfice l’ensemble des salariés de l’Entreprise appartenant à la catégorie des Cadres telle qu’elle résulte des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc rapprochées et ont convenu que l’Entreprise sera habilitée, à effet du 1er janvier 2026, à définir et mettre en œuvre le PERO au profit de la catégorie visée ci-avant au moyen d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment en matière de consultation du CSE, s’il est constitué, et d’information des salariés.
Le présent avenant a donc pour objet d’organiser la fin de l’accord collectif en vigueur et d’en fixer les modalités de cessation.
Cessation de l’accord initial
L’Accord Collectif d’Entreprise instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) au bénéfice l’ensemble des salariés de l’Entreprise appartenant à la catégorie des Cadres telle qu’elle résulte des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres, conclu le 26 septembre 2022 pour une durée indéterminée, cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur & Révision
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et organise la cessation de l’accord initial au31 décembre 2025.
Le présent avenant ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise et sera déposé dans les meilleurs délais, sous forme dématérialisée, sur la plateforme dédiée (https://accords-depot.travail.gouv.fr)
Un exemplaire original signé sera également déposé par l’Entreprise en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
En outre, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par l’Entreprise à la Commission Paritaire compétente.
Enfin, une copie du présent accord sera communiquée aux salariés par tout moyen.
