Procès-verbal de fin de négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
Entre
La société OSSABOIS SA dont le siège social est situé 8 rue de l’Industrie, 42510 BALBIGNY représentée par ***********************, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise : la CFTC ; représentée par *****************, Délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent procès-verbal concerne l’ensemble des salariés de la Société Ossabois.
Article 2 – DUREE
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – OBJET
L'objet du présent procès-verbal est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, de l’emploi handicap.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent procès-verbal et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
En accord entre la Direction et la représentation syndicale, une délégation salariale a été constituée en vue de cette négociation : 3 personnes dont le Délégué syndical.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier ci-après :
17 octobre 2025,
3 novembre 2025,
19 novembre 2025,
24 novembre 2025.
Ces réunions ont donné lieu à des comptes rendus qui ont été signés et diffusés.
A l’issue de ces réunions, les parties conviennent de s’arrêter sur les propositions suivantes qui seront appliqués par Ossabois :
Art. 3-1 : Augmentation générale et individuelle
Allocation d’une enveloppe de 2,5% d’augmentation répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1,5% pour les salaires de base inférieurs à 2400 € bruts
Une augmentation individuelle de 2% répartie entre la MOD/MOI et MOS
Les augmentations individuelles sont mises en œuvre sur la base des entretiens annuels d’évaluation ainsi que des performances individuelles et du travail au long de l’année des salariés concernés.
Art. 3-2 : Indemnités de dépaysement
Il est acté une revalorisation de l’indemnité de dépaysement actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, il est convenu que :
L’indemnité de dépaysement sera désormais d’un montant de 35 € bruts par nuit découchées, dès 2 nuits découchées par semaine. Ce montant est applicable au personnel de travaux uniquement (Techniciens Travaux et SAV, Conducteurs de Travaux SAV, Responsable SAV, Conducteurs de travaux, Conducteurs de travaux confirmé, Chef de chantier, Chef de chantier Principal, Responsable Travaux Principal). Cette indemnité de dépaysement sera également applicable au personnel de production qui pourrait être détaché sur chantier.
L’actuelle indemnité de dépaysement de 20 € bruts par nuit découchées, dès 2 nuits découchées par semaine est maintenue dans ces mêmes conditions pour l’ensemble du personnel de l’entreprise hors travaux précitées ci-dessus.
Art. 3-3 : Prime mobilité intersites
Il est acté une revalorisation de la prime de mobilité temporaire intersites entre les deux usines de la Loire. En effet, l’accord OATT du 21.04.2022 en vigueur dans l’entreprise à signature de cet accord, stipule que : « La mobilité temporaire donne lieu au versement d’une prime de mobilité temporaire d’un montant brut de 6€ / jour effectif de mobilité. »
Ce montant est revalorisé à hauteur de 12€ bruts/ jour effectif de mobilité.
Cette revalorisation sera mentionnée et modifiée au sein du nouvel accord OATT en cours de négociation.
Art. 3-4 : Dates d’application des augmentations NAO
Les versements correspondants à la NAO seront effectués sur la paie de janvier 2026 versée le 05/02/2026.
Art. 3-5 : Durée et organisation du temps de travail
Il a été convenu de signer un nouvel accord lié à l’organisation du temps de travail. Jusqu’alors Ossabois était régi par le régime de l’annualisation du temps de travail. Dans le cadre de ce nouvel accord et dès le 1er janvier 2026, le temps de travail de référence sera hebdomadaire (détermination des heures supplémentaires à la semaine sur l’année civile).
Par ailleurs, ce nouvel accord fera mention de la réintroduction du principe des jours de fractionnement tel que le prévoit la législation en vigueur.
Art. 3-6 : L’égalité hommes-femmes
Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé en date du 03/04/2024 avec le Groupe GA. Il est à ce jour toujours en vigueur. Comme chaque année, une analyse du rapport égalité homme femme est faite en début d’année.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales, auprès de la DREETS sur support informatique et un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux délégués du personnel. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion sur support informatique.
