Raison sociale :O.T.E. ingénierie Siren : 778 770 081 Siège Social :
1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Effectif 250 salariés Représentée par M. Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société :
Raison sociale : ITECO Siren : 320 289 754 Siège Social :
1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Effectif :10 salariés
Représentée par M. Agissant en qualité de
Président du Directoire
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société :
Raison sociale : OTELIO Siren : 501 522 049 Siège Social :
52 rue du Prunier
Code postal : 68 000 COLMAR Effectif :10 salariés Représentée par M. Agissant en qualité de
Gérant
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
Raison sociale : EXPUR Siren : 850 824 483 Siège Social :
1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Effectif : 4 salariés Représentée par M. Agissant en qualité de
Gérant
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société :
Raison sociale :GROUPE OTE SERVICES Siren : 910 285 931 Siège Social :
1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Effectif : 27 salariés Représentée par M. Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
La société :
Raison sociale :SYSNIUM Siren : 918 812 512 Siège Social :
1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Effectif :1 salarié Représentée par M. Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommée « l’entreprise
D’une part, et
Le Comité Social et Economique de l’UES , ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par M. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 Juin 2023
Ci-après dénommé «
les salariés »
EXTENSION DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL A L’U.E.S.
Pour faire suite à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (UES) par décision de justice du 29/06/2022, il est arrêté et convenu d’étendre l’accord du temps de travail signé par la Société OTE INGENIERIE à l’ensemble des sociétés constituant l’UES.
A la date du présent avenant les sociétés constituant l’UES sont les suivantes :
Article 5.3 : Calcul des congés payés des salariés à temps partiel
Il est entendu que les règles de prise des congés payés respectent le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Le présent accord collectif prévoit, pour des raisons pratiques, un mode de calcul dérogatoire à celui prévu par le Code du travail en matière d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, sous réserve que cet accord ne soit pas discriminatoire (par rapport aux salariés à temps plein).
Les parties conviennent que le décompte des jours de congés des salariés à temps partiel sera décompté comme suit : Les jours acquis sont réduits à proportion du temps de travail mais en parallèle, les jours de congés ne sont imputés que sur les jours habituellement travaillés par le salarié à temps partiel : l’acquisition et la pose des congés payés s’effectuent donc au réel de la présence du salarié à son poste de travail.
Des règles particulières s’appliquent aux congés conventionnels : Les congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté, prévus par la convention collective, ne s’imputeront que sur les jours où le salarié à temps partiel aurait dû travailler.
Ces dispositions sont applicables pour la période de calcul des congés débutant au 1er Juin 2023.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Fait à Illkirch Le 23/06/2023
Signatures :
Pour l’ENTREPRISE : OTE
Nom, prénom, qualité signature et cachet
Pour l’Entreprise : ITECO
Nom, prénom, qualité signature et cachet
Pour l’Entreprise : OTELIO
Nom, prénom, qualité signature et cachet
Pour l’Entreprise : EXPUR
Nom, prénom, qualité signature et cachet
Pour l’Entreprise : GROUPE OTE SERVICES
Nom, prénom, qualité signature et cachet
Pour l’Entreprise : SYSNIUM
Nom, prénom, qualité signature et cachet
Pour le CSE de l’UES
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent avenant,
