AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre :
La SAS OTI France SERVICES dont le siège social est situé 12 rue Eugène Renaux – 63800 COURNON D’AUVERGNE représentée par – Président
Ci-après dénommée la Direction
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, dont les répercussions atteignent directement et durablement les activités économiques et la société OTI, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales avaient décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle, comprenant notamment des mesures d’activité partielle longue durée. C’est dans ce contexte que la société OTI France SERVICE, l’UNSA et la CGT avaient conclu un accord à durée déterminée le 27 aout 2020. Toutefois compte tenu d’évènements intervenus postérieurement et des observations de la DIRECCTE sur le contenu de l'accord et ses compléments à apporter, il est apparu que le dispositif d’APLD n’était pas adapté à la recherche au mode de fonctionnement de la société OTI France SERVICE, du fait notamment des appels d'offres. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’anticiper la date de fin d’application de l’accord susvisé.
Article 1 – Anticipation de la fin d’application de l’accord
Il a été initialement convenu, le 27 aout 2020, que l’accord prendra fin de plein droit le 28 février 2021. Toutefois, les parties signataires conviennent d’anticiper la date de fin d’application dudit accord au jour de signature du présent avenant, soit le 21 octobre 2020.
Fait à Cournon d’Auvergne, le 21 octobre 2020 En 5 exemplaires
